Vertaling van "ligne illégales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

ligne de fonction | ligne de jonction | ligne interautomatique | ligne interstandard | ligne interstandards | ligne privée
inter PBX line | interswitchboard line | inter-switchboard line | tie trunk | tie-line | TL [Abbr.]

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

collision entre un avion motorisé en vol avec des lignes électriques aériennes
Collision of powered aircraft in flight with overhead power lines

dispositif PPC en ligne
Emergency continuous positive airway pressure device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une série d'activités relatives à la cyberfraude connaissent un développement croissant. Celles-ci incluent notamment les transactions en ligne illégales, l'utilisation d'internautes pour blanchir de l'argent («money mules») et les sites falsifiés. Ces deux dernières années, les cas de piratage de données («hacking») et d'autres cyberactivités illégales se sont également multipliés.
A variety of activities relating to internet fraud are becoming more prominent, including illicit internet transactions, use of money mules and fake websites. The past two years have also witnessed an increase in the number of hackings and internet-driven illegal activities.

Pour les aides illégales octroyées avant l'entrée en vigueur des présentes lignes directrices, la Commission continuera toutefois à appliquer les dispositions relatives à aux aides illégales fixées aux points 43 et suivants de ces lignes directrices.
For unlawful aid granted before the entry into force of these guidelines, the Commission will however continue to apply the provisions on unlawful aid as set out in points 43 and following of those guidelines.

Comme prévu au point 194 c) des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013, les lignes directrices EST n’ont plus été appliquées à compter du 1er janvier 2007, sauf pour les aides illégales octroyées avant l’entrée en vigueur des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.
As provided for in point 194(c) of the Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013, the TSE guidelines were no longer applied from 1 January 2007, except for illegal aid granted before the entry into force of the Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013.

Conformément à sa communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales , la Commission appliquera aux aides non notifiées les présentes lignes directrices si l'aide a été octroyée après leur publication.
In accordance with the Commission notice on the determination of the applicable rules for the assessment of unlawful State aid , the Commission will apply these Guidelines in the case of non-notified aid granted after its publication.

D'après le point 23.3 des lignes directrices agricoles et la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (16), toute aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 doit être évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l'aide est accordée.
In accordance with Point 23.3 of the agriculture guidelines and the Commission notice on the determination of the applicable rules for the assessment of unlawful State aid (16), all unlawful aid under Article 1(f) of Regulation (EC) No 659/1999 must be assessed in accordance with the texts in force at the time when the aid was granted.

Conformément au point 23.3 des lignes directrices agricoles et à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d’État illégales (44), toute aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 doit être évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l'aide est accordée.
In accordance with point 23.3 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture sector and the Commission Notice on the determination of the applicable rules for the assessment of unlawful State aid (44), any unlawful aid within the meaning of Article 1(f) of Regulation (EC) No 659/1999 must be assessed in accordance with the rules and guidelines in force at the time the aid was granted.

Pour les aides illégales octroyées avant l'entrée en vigueur des présentes lignes directrices, la Commission continuera toutefois à appliquer les dispositions relatives à aux aides illégales fixées aux points 43 et suivants de ces lignes directrices;
For unlawful aid granted before the entry into force of these guidelines, the Commission will however continue to apply the provisions on unlawful aid as set out in points 43 and following of those guidelines;

* affecter les ressources disponibles sur la ligne budgétaire "Forêts tropicales" (B7-6200); lutter contre l'exploitation illégale, qui constitue une tâche prioritaire des orientations stratégiques 2002-2003 concernant la ligne budgétaire "Forêts tropicales" [9].
* use the funds available under the Tropical Forest Budget Line (B7-6200). Combating illegal logging is identified as a priority issue in the 2002/2003 strategic guidelines for the Tropical Forest Budget Line; [9] and.

Toute «aide illégale» au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sera examinée au regard des lignes directrices en vigueur au moment où l'acte administratif établissant l'aide est entré en vigueur.
An ‘unlawful aid’ within the meaning of Article 1(f) of Regulation (EC) No 659/1999 will be appraised in accordance with the guidelines applicable at the time when the administrative act setting up the aid has entered into force.