Vertaling van "restrictions illégales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction alimentaire planifiée
Planned food restriction

restriction de croissance du fœtus
Microsomic baby

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un règlement en avril de cette année signifiait que la règle du droit devait être remplacée par la négociation, par le versement d'argent pour résoudre des conflits commerciaux, et que le libre-échange était remplacé par des restrictions illégales du commerce, comme des quotas interdits en vertu des règles de l'OMC.
Settlement at that moment in April of this year meant that the rule of law was to be replaced by negotiation, cash was to be paid to resolve trade disputes, and illegal trade restrictions, such as quotas forbidden under the WTO rules, were to replace free trade.

M. considérant qu’Ales Bialatski, président de Viasna et vice-président de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), emprisonné dans une colonie pénitentiaire dans la ville de Bobruiks, a été récemment soumis à de nouvelles pressions et de nouvelles mesures restrictives illégales imposées par l'administration judiciaire dans l’intention évidente de le pousser à reconnaître sa culpabilité présumée;
M. whereas Ales Bialiatski, Chairman of Viasna and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), imprisoned in a penal colony in the city of Bobruiks, has been recently subjected to new unlawful restrictive measures and pressure from the penal administration with the clear intention of forcing him to recognise his so-called guilt;

M. considérant qu'Ales Bialatski, président de Viasna et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), emprisonné dans une colonie pénitentiaire dans la ville de Bobruiks, a été récemment soumis à de nouvelles pressions et de nouvelles mesures restrictives illégales imposées par l'administration judiciaire dans l'intention évidente de le pousser à reconnaître sa culpabilité présumée;
M. whereas Ales Bialiatski, Chairman of Viasna and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), imprisoned in a penal colony in the city of Bobruiks, has been recently subjected to new unlawful restrictive measures and pressure from the penal administration with the clear intention of forcing him to recognise his so-called guilt;

Certains commerçants ont même assorti le renvoi de marchandises de restrictions illégales (affirmant par exemple aux acheteurs qu’ils ne disposaient pas de ce droit).
Also, some traders placed illegal restrictions on returning the goods (e.g. by telling the shoppers that they had no such right).

Il envoie un signal fort, appelant à ne pas imposer de restrictions illégales au commerce et nous rapproche encore un peu plus des conditions de concurrence équitables sur le marché des matières premières», a déclaré le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht.
It sends a strong signal to refrain from imposing unfair restrictions to trade and takes us one step closer to a level playing field for raw materials", said EU Trade Commissioner Karel De Gucht".

En ce qui concerne le refus allégué, de la part du Club de Bruges, de vendre des billets à des ressortissants polonais, fonctionnaires des institutions de l’UE, pour le match entre le Club de Bruges et Lech Poznan, le raisonnement ci-dessus en matière de non-discrimination et de restriction illégale à la libre prestation de services s’applique également.
As for the alleged denial by the Club Brugge to sell tickets to Polish nationals, officials of the EU Institutions, for the match between Club Brugge and Lech Poznan, the above reasoning with regard to non-discrimination and to unlawful restriction on free provision of services applies in a similar way.

La Cour de justice a en effet estimé (notamment par l'arrêt rendu le 6 juin 2002 dans l'affaire Verkooijen C-35/98) que les mesures fiscales qui incitent à investir dans des actions émises dans un État membre déterminé peuvent constituer une restriction illégale à la libre circulation des capitaux.
The Court of Justice has ruled (notably in its 6 June 2002 ruling on the Verkooijen case C-35/98) that tax incentives to invest in shares issued in a particular Member State can constitute an illegal restriction on the free movement of capital.

2. Dès lors que les restrictions auxquelles M. Vanunu est actuellement confronté n'étaient pas prévues dans la condamnation initiale, le Conseil considère‑t‑il qu'il s'agit d'une nouvelle condamnation du délit jugé précédemment et qu'elles sont, partant, illégales?
2. As the restrictions Dr Vanunu is facing today were not included in the original sentence, would the Council therefore regard them as a new punishment for the old offence, and as such illegal?

2. invite les autorités à lever les restrictions illégales imposées au prix Nobel Aung San Suu Kyi et aux autres membres de la LND;
2. Calls upon the authorities to lift the unlawful restrictions placed upon the Nobel Laureate Aung San Suu Kyi and other NLD members;

La Commission considère que le refus constitue une restriction illégale à la liberté de prestation de services dans le marché intérieur.
The Commission considers that the refusal constitutes an illegal restriction on the freedom to provide services within the Internal Market.