Vertaling van "ces propositions étaient clairement " (Frans → Engels) :

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
For all these reasons, and taking account of the transparent and public nature of the refund measure, the implementation rules for which were clearly explained in the end-of-marketing-year decrees that were published in the Official Journal of the French Republic and on the websites of decentralised State services, the French authorities consider that the refund measure does not meet the criteria for a State aid measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Tout d'abord, elle a affirmé que les présentations étaient limitées en nombre, qu'elles étaient clairement identifiables grâce à leur code TARIC et que certaines d'entre elles pouvaient être regroupées si nécessaire. Elle a avancé ensuite que l'existence de grandes différences de prix entre les différentes présentations n'entraverait pas l'exécution des engagements, puisqu'il était possible d'établir des prix minimaux à l'importation différents pour les différentes présentations. Enfin, elle a fait valoir que, par le passé, des engagements similaires avaient été acceptés à l'égard d'autres produits à base de poisson (saumon) (13).
First, it claimed that the number of presentations is limited, they are clearly identifiable through TARIC codes and, if necessary, certain presentations can be grouped, second, that the existence of high price differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because different minimum import prices could be established for different presentations and, finally, that similar undertakings had been accepted in case of other fish products (salmon) (13) earlier.

En ce qui concerne les décisions d’irrecevabilité, la proposition établit clairement que le demandeur concerné devrait pouvoir faire valoir son point de vue concernant l’application des motifs d'irrecevabilité connus des autorités avant qu'une telle décision ne soit prise à l’encontre de sa demande.
With respect to the inadmissibility decisions, the proposal makes it clear that the applicant concerned should be able to make his/her views with regard to the application of the inadmissibility grounds known to the authorities before a decision to consider an application inadmissible has been taken.

Afin de réduire les causes premières de la répétition des demandes, la proposition établit clairement que le demandeur et l'autorité responsable de la détermination devraient tout mettre en œuvre pour établir et évaluer tous les éléments de la demande initiale conformément à l'exigence de coopération établie à l'article 4, paragraphe 1, de la directive «qualification».
In order to reduce the root causes of repeated applications, the proposal makes it clear that the applicant and the determining authority should take all necessary efforts to establish and assess the elements of the initial application in line with the cooperative requirement set out in Article 4(1) of the Qualification Directive.

De surcroît, afin de préciser comme il convient le champ d'application ratione materiae de la directive, la proposition établit clairement que les garanties et principes procéduraux prévus par la directive relative aux procédures d’asile s'appliquent aux demandeurs soumis aux procédures prévues par le règlement de Dublin[8] dans le deuxième État membre, et souligne que la notion de retrait implicite des demandes ne devrait pas constituer pour les demandeurs un obstacle à un nouvel accès aux procédures d'asile dans l'État membre responsable.
Moreover, with a view to clarifying the scope of the directive ratione materiae , the proposal makes it clear that the procedural principles and guarantees set out in the Asylum Procedures Directive apply to applicants who are the subject to procedures pursuant to the Dublin Regulation[8] in the second Member States, and underlines that the notion of implicit withdrawal of applications should not be an obstacle for applicants to re-access asylum procedures in the responsible Member State.

La Commission publie un appel à propositions en automne de chaque année (en 2009, la publication a eu lieu le 9 septembre et les propositions étaient à soumettre pour le 31 octobre).
The Commission publishes a call for proposals in autumn each year (in 2009, publication took place on 9 September and proposals were to be submitted by 31 October).

La Commission note également que l’obligation de service public était clairement et spécifiquement définie dans les contrats puisque les liaisons et les périodes pour lesquelles les services de transport devaient être fournis étaient clairement indiquées pour chaque exploitant.
The Commission also noted that the public service obligation was clearly and specifically defined in the contracts, namely the links and the periods in which transport services were to be provided were clearly defined for particular operators.

Les acteurs du marché interrogés dans le cadre de la consultation de la Commission ont estimé que ces propositions étaient clairement insuffisantes, quant à leur étendue, à leur champ d'application et à leur durée, pour compenser la perte considérable que constitue la disparition de GDP en tant que concurrent potentiel et pour garantir véritablement l'entrée rapide sur le marché de concurrents potentiels.
Respondents to the Commission’s market test considered these proposals as clearly insufficient in terms of scale, scope and duration to compensate for the significant loss of GDP as a potential competitor and to effectively ensure the timely entry of potential competitors.

Le CEPD recommande dès lors que le libellé actuel de l’article 20, paragraphe 1, soit réexaminé afin de veiller à ce que les droits conférés par la proposition soient clairement énoncés et applicables, y compris sur le territoire américain.
The EDPS therefore recommends that the current formulation of Article 20.1 should be revised in order to ensure that the rights conferred by the proposal are clearly stated and effectively enforceable also in US territory.

Toutefois, la proposition devrait clairement indiquer, alors que la divulgation à une personne de ses données à caractère personnel peut très bien se limiter aux circonstances mentionnées à l’article 15, paragraphe 2, que la divulgation de ces informations aux autorités nationales européennes chargées de la protection des données doit dans tous les cas être possible, afin de permettre à ces autorités de mener à bien leur mission de contrôle.
However, the proposal should make clear that, while disclosure to a person of his personal data may well be limited in the circumstances mentioned in Article 15.2, disclosure of this information to the European national data protection authorities should in all cases be possible, in order to allow these authorities to effectively fulfil their supervisory task.