Traduction de «ces produits ladite taxe étant » (Français → Anglais) :

h) sont admissibles à réclamer une exonération de la taxe d'accise et(ou) de vente sur les spiritueux domestiques, le vin et les produits du tabac lorsque ces articles sont achetés directement de fabricants autorisés, pour l'usage personnel du requérant, et sur les automobiles, la bière légère, la bière et le stout lorsque ces articles sont achetés, en vertu des certificats appropriés, de fabricants autorisés; toutefois, tout article qui était exonéré desdites taxes y est assujetti aux tarifs existants s'il est vendu ou liquidé autrement dans la période d'un an à compter de la date d'achat, et le vendeur est redevable de ladite taxe.
(h) be eligible to claim exemption from excise and/or sales tax on domestic spirits, wine and tobacco products when purchased direct from licensed manufacturers for the personal use of the applicant, and on automobiles, ale, beer and stout when purchased under appropriate certificate from licensed manufacturers; provided that any article that was exempted from these taxes shall be subject thereto at the existing rates if sold or otherwise disposed of within the period of one year from the date of purchase and the vendor shall be liable for such tax.

Attendu qu’en vertu de l’alinéa 7(1)d) de ladite loi, le Conseil national de commercialisation des produits de ferme, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que ledit office est autorisé à exécuter, a approuvé le projet de règlement le 13 décembre 1985;
And Whereas the National Farm Products Marketing Council is satisfied pursuant to paragraph 7(1)(d) of the said Act that the making of the proposed Regulations is necessary for the implementation of the marketing plan that the Canadian Egg Marketing Agency is authorized to implement and has approved the proposed Regulations on the 13th day of December, 1985.

Pour ce qui est de l'article 90 du traité, la Commission a conclu que la France, en appliquant une taxe dite d'équarrissage sur les achats de viande et d'autres produits spécifiés par toute personne qui réalise des ventes au détail de ces produits, ladite taxe étant compensée, au moins partiellement, en ce qui concerne les produits français, par le financement public intégral de l'équarrissage et de la collecte de cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs, alors que les produits commercialisés à partir des autres États membres supportent la taxe dans les mêmes conditions mais ne bénéficient pas des avantages découlant du fonds auquel la taxe est affectée, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 90 du traité.
As regards Article 90 of the Treaty, the Commission concluded that France had failed to meet its obligations under Article 90 of the Treaty by applying the so-called ‘rendering levy’ to purchases of meat and other products specified by any person retailing such products, and that the levy was offset, at least in part, in the case of French products, by full public financing of rendering and the collection of animal carcases and products seized at slaughterhouses, whereas the levy was paid on products from other Member States under the same conditions but they did not benefit from the advantages of the fund into which the levy is paid.

La Commission considère qu’en général, l'introduction du produit d'une taxe dans le système budgétaire national ne rendrait plus possible de retracer le lien entre ladite taxe et le financement d'un service déterminé fourni et financé par l'État.
The Commission considers that, in general, paying the product of a levy into the national budget system means it becomes impossible to link the levy and the financing of a given service provided and financed by the State.

La Commission a rappelé qu’elle considère, selon sa pratique, que, d'une manière générale, l’introduction du produit d'une taxe dans le système budgétaire national rend impossible l'établissement d'un lien entre ladite taxe et le financement d'un service déterminé fourni et financé par l'État.
The Commission pointed out that, in accordance with its usual practice, it takes the view that, generally speaking, the payment of the revenue from a levy into the national budget makes it impossible to trace the link between that levy and a particular service provided and financed by the national authorities.

Dans cet avis, la Commission a constaté que le système de la taxe d’équarrissage constituait une mesure fiscale discriminatoire incompatible avec l’article 90 du traité, parce qu’elle s’appliquait aux viandes en provenance d’autres États membres malgré le fait que seulement les producteurs de viandes françaises bénéficiassent du SPE financé par le produit de ladite taxe.
In that opinion, the Commission noted that the rendering levy scheme constituted a discriminatory tax measure incompatible with Article 90 of the Treaty because it was applied to meat imported from other Member States whereas only French meat producers had access to the PRS financed by the product of the levy.

Néanmoins, pour des raisons à la fois de procédure et de parallélisme entre des dépenses nouvelles de l’État et les revenus nécessaires ainsi que du fait de la similarité des objectifs, le produit de la taxe étant alors destiné à alimenter un fonds pour financer le SPE, l’insertion de l’article 302 bis ZD dans le code général des impôts a été prévue par la loi no 96-1139.
Nevertheless, for reasons of procedure, to ensure parallelism between new Government expenditure and the necessary revenue and because of their similar objectives, revenue from the levy at that time being intended to finance a fund from which the PRS would in turn be financed, Article 302bis ZD was inserted in the Code général des impôts by Law No 96-1139.

La taxe étant comprise dans le prix, le consommateur saura immédiatement le prix qu'il aura à payer pour le produit ou le service en question, et le montant de la taxe de vente sera indiqué clairement sur le ticket de caisse.
Tax inclusive pricing rules will ensure that consumers know the full price of the good or service before paying for it while keeping the amount of the rate of sales tax payable visible on the receipts''.

Il s'agit d'un droit d'auteur et non d'une taxe, étant donné que le produit va à l'auteur ou à ses héritiers ou encore à d'autres ayants droit et non au Trésor.
The right is a copyright and not a tax because the proceeds go to the author or his heirs or other beneficiaries rather than to the exchequer.