Vertaling van "ces prescriptions soient reconnues " (Frans → Engels) :

Cet article dispose que les États membres doivent veiller à ce que les signatures électroniques (article 5, paragraphe 1) soient reconnues comme répondant aux exigences légales des signatures manuscrites, et qu’elles soient recevables comme preuve en justice de la même manière que les signatures manuscrites sont recevables en ce qui concerne les documents traditionnels.
It requires Member States to ensure that the qualified electronic signature (Article 5.1) is recognised as meeting the legal requirements of hand-written signatures and that it is admissible as evidence in legal proceedings in the same way as hand-written signatures are in relation to traditional documents.

Par ailleurs, le paragraphe 5, du chapitre premier, de l’arrêté ministériel précité impose aux médiateurs étrangers qui possèdent des qualifications professionnelles complètes de prouver qu’ils disposent en outre d’une expérience d’au moins trois participations à une procédure de médiation, avant que leurs qualifications ne soient reconnues en Grèce, alors que cette exigence n’est pas requise des médiateurs qui obtiennent leur formation professionnelle en Grèce.
Further, paragraph 5 of section Α of the above Ministerial Decision requires foreign mediators with full professional qualifications to demonstrate that in addition they possess experience of having taken part in at least three mediation procedures before their qualifications are recognised in Greece, although that requirement is not imposed on mediators who obtain their professional training in Greece.

83. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;
83. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;

(48) Lorsque des médicaments sont autorisés dans l'État membre d'affiliation du patient conformément à la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain , y compris les futures directives sur les médicaments falsifiés et sur la pharmacovigilance, et ont été prescrits dans un autre État membre pour un patient nommément désigné, il convient qu'il soit en principe possible que ces prescriptions soient reconnues au plan médical ou dans les pharmacies et utilisées dans l'État membre du patient.
(48 ) Where medicinal products are authorised within the patient's Member State of affiliation in accordance with Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use , including the future Directives on falsified medicinal products and pharmacovigilance, and have been prescribed in another Member State for an individual named patient, it should be in principle possible for such prescriptions to be recognised medically or in pharmacies and used in the patient's own Member State.

Le CEC, qui couvre à la fois l’enseignement supérieur (université et équivalents) et la formation professionnelle, doit contribuer à renforcer la mobilité des travailleurs et des étudiants en permettant que leurs certifications soient reconnues hors de leur pays.
The EQF, which covers both higher education (university and similar establishments) and vocational training, will help increase the mobility of workers and students by allowing for their qualifications to be recognised outside their own country.

Il conviendrait de prévoir des dispositions appropriées en ce qui concerne la prescription d'action, le pouvoir discrétionnaire conféré aux tribunaux pour l'application de la période de prescription, les effets d'un moyen tiré de la prescription et reconnu fondé ainsi que le cas de demandeurs/défendeurs multiples.
Appropriate provisions should be included on pleading limitation, discretion of the court in applying the limitation period, the effects of successfully pleading limitation and multiple claimants/defendants.

Il est donc nécessaire que les qualifications relatives à ces emplois soient reconnues dans toute l’UE de manière rapide, simple et fiable.
This requires that their qualifications are recognised throughout the EU in a fast, simple and reliable way.

Comme vous le savez, le mécanisme de négociation qui s’est amorcé est le suivant : essayer le plus rapidement que l’État palestinien soit reconnu, avant que les frontières définitives ne soient reconnues.
As you know, the negotiation mechanism which has now begun is as follows: to try, as soon as possible, to have the Palestinian State recognised, before the definitive borders are recognised.

Des durées plus courtes peuvent être prises en compte pour mesurer les niveaux nationaux de mobilité, à condition que celles-ci soient reconnues par l'État membre concerné dans le cadre d'un programme de mobilité de qualité et qu'elles soient enregistrées séparément.
Shorter periods may be taken into account for measuring national mobility levels, providing these are recognised by the individual Member State within the context of a quality mobility scheme and are recorded separately.