Vertaling van "possible que ces prescriptions soient reconnues " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les contreparties centrales nouvellement établies qui ne sont agréées ou reconnues que depuis moins de trois ans au moment de l’entrée en vigueur du règlement, il devrait être possible pour les autorités compétentes d’approuver une période transitoire allant jusqu’à deux ans et demi avant que lesdites contreparties soient pleinement exposées à un accès non discriminatoire pour ce qui est des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire. Toutefois, si elle choisit de recourir à ce régime transitoire, la contrepartie centrale ne devrait pas pouvoir bénéficier des droits d’accès à une plate-forme de négociation au titre du présent règlement pendant la durée de la période transitoire.
With regard to newly established CCPs that have been authorised or recognised for a period of less than three years at the point of entry into force of this Regulation, with respect to transferable securities and money market instruments, there should be the possibility for competent authorities to approve a transitional period of up to two-and-a-half years before they are exposed to full non-discriminatory access in relation to transferable securities and money market instruments. However, if a CCP chooses to avail of the transitional arrangement it should not be able to benefit from the access rights to a trading venue under this Regulation for the duration of the transitional arrangement.

De plus, il est possible que leurs qualifications ne soient pas formellement reconnues ou qu'elles jouissent d'une considération moindre[12].
Furthermore, their qualifications may not be formally recognised or may be less well regarded.[12]

(48) Lorsque des médicaments sont autorisés dans l'État membre d'affiliation du patient conformément à la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain , y compris les futures directives sur les médicaments falsifiés et sur la pharmacovigilance, et ont été prescrits dans un autre État membre pour un patient nommément désigné, il convient qu'il soit en principe possible que ces prescriptions soient reconnues au plan médical ou dans les pharmacies et utilisées dans l'État membre du patient.
(48 ) Where medicinal products are authorised within the patient's Member State of affiliation in accordance with Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use , including the future Directives on falsified medicinal products and pharmacovigilance, and have been prescribed in another Member State for an individual named patient, it should be in principle possible for such prescriptions to be recognised medically or in pharmacies and used in the patient's own Member State.

83. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;
83. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;

80. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;
80. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;

Ces mesures unilatérales doivent être accompagnées de la signature d'ententes avec d'autres gouvernements pour que les prétentions du Canada soient reconnues et que les services gouvernementaux soient offerts le plus efficacement possible.
They must be accompanied by the signing of agreements with other governments so that Canada's claims are recognized and government services are offered in the most efficient manner possible.

Le respect de ce principe implique également que, pour les expositions sur la clientèle de détail, les procédures de notation les plus simples possible soient reconnues, y compris dans le cadre de l'approche fondée sur les notations internes (ci-après dénommée "approche NI") .
Respect of the principle of proportionality also means that the simplest possible rating procedures, even in the Internal Ratings Based Approach ("IRB Approach"), are recognised for retail exposures.

Par exemple, les gouvernements acceptent que les qualifications des travailleurs d'une région du pays soient reconnues et acceptées dans les autres régions du Canada et que les différences en ce qui à trait aux normes professionnelles soient le plus possible harmonisées.
For example, governments agreed that the qualifications of workers from one part of the country would be recognized and accommodated in other parts of Canada and differences in occupational standards reconciled as much as possible.

Ce n'est donc pas en nous basant sur un nombre de langues ou sur un nombre de traductions, mais bien sur un principe fondamental des chartes, des traités, à savoir le principe de la cohésion, que nous demandons que les îles soient reconnues en tant que telles, comme objet possible d'une intervention particulière et d'une attention particulière.
It is not, therefore, on the basis of a number of languages or a number of translations, but on the basis of a fundamental principle of the Charters, of the Treaties, that is, the principle of cohesion, that we call for the islands to be recognised as such, as the possible beneficiaries of specific interventions and specific attention.

Cependant, tandis que pour les uns, comme le ministre danois, M. Haarder, il faut se débarrasser autant que possible des règles communes, cultiver les différences et améliorer la qualité des systèmes d'éducation par le biais de l'inspiration dans les systèmes des autres; pour les autres, comme les ministres espagnol, M. Maravall, et italien, M. Covatta, les Etats membres ont l'obligation d'assurer que leurs systèmes d'éducation ne constituent pas une entrave à la libre circulation des personnes dans la Communauté et il faut fixer des normes d'accès à l'enseignement supérieur qui soient reconnues dans toute la Communauté.
While some, such as Mr Haarder, the Danish Minister, felt that common rules should be dropped where possible, differences should be cultivated and the standard of education systems improved by taking an example from the other systems, others, such as Mr Maravall, the Spanish Minister, and Mr Covatta, the Italian Minister, felt it was incumbent on the Member States to ensure that their education systems did not constitute an impediment to the freedom of movement of persons within the Community and that standards of access to higher education recognized throughout the Community should be established.