Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "ces plateformes seront tenues " (Frans → Engels) :

Ces plateformes seront tenues de déployer des moyens efficaces tels que des technologies permettant de détecter automatiquement des chansons ou des œuvres audiovisuelles identifiées par les titulaires de droits et devant être soit autorisées, soit supprimées.

Such platforms will have an obligation to deploy effective means such as technology to automatically detect songs or audiovisual works which right holders have identified and agreed with the platforms either to authorise or remove.


5. Les administrations des pays adhérents et des États membres seront tenues de démontrer qu'elles ont pris des mesures pour informer les autorités compétentes et les fonctionnaires chargés de l'application de la législation des implications de l'élargissement, afin que de pleins droits soient conférés aux citoyens et aux entreprises au moment de l'adhésion, sous réserve de certaines dispositions transitoires.

5. Accession Countries and Member States administrations will be requested to demonstrate that they have taken steps to inform competent authorities and enforcement officials of the implications of enlargement, so that full rights are conferred on citizens and business consistent with Membership, subject to any transitional arrangements.


Dans le cadre du FEIS 2.0, les travaux de la plateforme seront améliorés grâce à la fourniture d'une assistance mieux adaptée aux besoins sur le terrain et à une coopération étroite avec les banques nationales de développement.

In EFSI 2.0, the work of the Hub will be enhanced by providing more tailor-made assistance on the ground and working in close cooperation with national promotional banks.


La proposition prévoit que les parties seront tenues d'acquitter des frais de procédure d'un montant approprié pour les litiges en première instance et en appel en matière de brevets communautaires (voir l'article 23 de l'annexe II du statut).

The proposal provides that parties will be charged appropriate court fees for Community patent litigation at first and second instance (See Article 23 of Annex II the Statute).


Ces plans seront établis par les autorités de résolution et les autorités de surveillance, en étroite coopération avec les entreprises, qui seront tenues de fournir les informations nécessaires[14]. Les plans de résolution imposeraient par exemple la fourniture de détails sur la structure de groupe, les garanties intragroupe et accords sur le niveau de service, les contrats et les contreparties, les dettes, les modalités de conservation des actifs, ainsi que d'informations opérationnelles sur les systèmes informatiques et les ressources humaines.

These plans are prepared by resolution authorities and supervisors, in close cooperation with the firms which would be required to supply the necessary information.[14] For example, resolution plans would require detail on group structure, intra-group guarantees and service level agreements, contracts and counterparties, debt liabilities, custody arrangements, as well as operational information about IT systems and human resources.


Les changements proposés dans le libellé tiennent compte des parties du texte existant qui sont encore pertinentes et ils se rapportent uniquement à la bonne coopération et au fait que les institutions seront tenues au courant de l'évolution des dossiers.

The proposed change in wording reflects those parts of the existing text which are still relevant and they are purely related to good cooperation and keeping the institutions informed of developments.


5. Les administrations des pays adhérents et des États membres seront tenues de démontrer qu'elles ont pris des mesures pour informer les autorités compétentes et les fonctionnaires chargés de l'application de la législation des implications de l'élargissement, afin que de pleins droits soient conférés aux citoyens et aux entreprises au moment de l'adhésion, sous réserve de certaines dispositions transitoires.

5. Accession Countries and Member States administrations will be requested to demonstrate that they have taken steps to inform competent authorities and enforcement officials of the implications of enlargement, so that full rights are conferred on citizens and business consistent with Membership, subject to any transitional arrangements.


La proposition prévoit que les parties seront tenues d'acquitter des frais de procédure d'un montant approprié pour les litiges en première instance et en appel en matière de brevets communautaires (voir l'article 23 de l'annexe II du statut).

The proposal provides that parties will be charged appropriate court fees for Community patent litigation at first and second instance (See Article 23 of Annex II the Statute).


Dans ce document, l'Italie explique aussi que les autorités nationales chargées des poursuites seront tenues de communiquer "régulièrement et en temps utile" à Eurojust des informations et des données sur les infractions.

In this paper, it is also explained that national investigating authorities will be required to communicate information and data on offences "regularly and promptly" to Eurojust.


Dans ce document, l'Italie explique aussi que les autorités nationales chargées des poursuites seront tenues de communiquer "régulièrement et en temps utile" à Eurojust des informations et des données sur les infractions.

In this paper, it is also explained that national investigating authorities will be required to communicate information and data on offences "regularly and promptly" to Eurojust.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

ces plateformes seront tenues ->

Date index: 2022-11-26
w