Vertaling van "membres seront tenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements
no Member State shall be obliged to supply information

attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié et la tenue des inventaires | formulaire E109
certificate for the registration of members of the employed or self-employed person's family and the updating of lists | E109 form

Guide de tenue vestimentaire pour les membres du personnel
Employee Clothing Reference Manual

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les administrations des pays adhérents et des États membres seront tenues de démontrer qu'elles ont pris des mesures pour informer les autorités compétentes et les fonctionnaires chargés de l'application de la législation des implications de l'élargissement, afin que de pleins droits soient conférés aux citoyens et aux entreprises au moment de l'adhésion, sous réserve de certaines dispositions transitoires.
5. Accession Countries and Member States administrations will be requested to demonstrate that they have taken steps to inform competent authorities and enforcement officials of the implications of enlargement, so that full rights are conferred on citizens and business consistent with Membership, subject to any transitional arrangements.

Ils auraient pour vocation de garantir une approche intégrée de la conception et de la mise en œuvre des politiques, ce qui est fondamental pour soutenir les choix que les États membres seront amenés à faire, compte tenu des contraintes exercées sur leurs finances publiques.
It would have to ensure an integrated approach to policy design and implementation, which is crucial to support the choices Member States will have to make, given the constraints on their public finances.

4. L’introduction d’un mécanisme d’alerte pour les professionnels de santé bénéficiant d’une reconnaissance automatique: les autorités compétentes d’un État membre seront tenues d’alerter les autorités compétentes de tous les autres États membres si un professionnel est frappé d’une interdiction d’exercer par une autorité publique ou un tribunal.
4. The introduction of an alert mechanism for health professionals benefiting from automatic recognition: competent authorities of a Member State will be obliged to alert competent authorities of all other Member States about a health professional who has been prohibited from exercising his professional activity by a public authority or a court.

Compte tenu d'une telle structure, il semble qu'IPSC Canada et ses organisations provinciales seront tenues d'enregistrer chaque organisation ainsi que ses membres actuels auprès du ministre de la Justice de chaque province.
Given such a structure, it would appear that IPSC Canada and its provincial organizations will be required to register each organization along with its current membership to each province's minister of justice.

Ma deuxième question est la suivante: si on tient pour acquis que le projet de loi sera adopté et que des élections seront tenues je comprends les objections visant les cinq membres du conseil nommés comment, à votre avis, se déroulera l'élection des membres du conseil, ou de 10 d'entre eux tout au moins, du point de vue du climat de la campagne? Y jouerez-vous un rôle?
My second questions is: Assuming the bill goes through and there are elections I understand the objections in terms of the five appointed board members how do you see the election of board members going ahead, at least 10 of them, in terms of the environment for the campaign, and how you would play a role in that?

l’obligation légale, pour tous les États membres, d’établir des plans d’économie d’énergie: les entreprises de distribution d’énergie ou de vente d’énergie au détail seront tenues de réaliser chaque année, au niveau des consommateurs finaux, des économies d’énergie représentant 1,5 % de leurs ventes en volume, par la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique, telles que l’amélioration du système de chauffage, l'installation de double vitrage ou l'isolation du toit.
Legal obligation to establish energy saving schemes in all Member States: energy distributors or retail energy sales companies will be obliged to save every year 1,5 % of their energy sales, by volume, through the implementation of energy efficiency measures such as improving the efficiency of the heating system, installing double glazed windows or insulating roofs, among final energy customers.

Ainsi, un État membre devrait pouvoir désigner les autorités publiques ou administrations qui seront tenues de fournir les informations à l’autorité centrale conformément au présent règlement, y compris, le cas échéant, des autorités publiques ou des administrations déjà désignées dans le cadre d’autres régimes d’accès aux informations.
Accordingly, a Member State should be able to designate the public authorities or administrations which will be required to supply the information to the Central Authority in accordance with this Regulation, including, if appropriate, public authorities or administrations already designated in the context of other systems for access to information.

Parallèlement, elle crée des conditions plus équitables pour les entreprises, car l'ensemble des autorités seront tenues d'appliquer les règles de concurrence de l'Union européenne aux affaires qui affectent le commerce entre États membres.
At the same time, it brings about a more level playing field for businesses as all enforcers will be under an obligation to apply the EU competition rules to cases that affect trade between Member States.

- la façon de garantir que des entreprises comparables de différents États membres seront tenues d'entreprendre des efforts équivalents, qu'elles participent au système d'échange de droits d'émission ou qu'elles soient sujettes à d'autres politiques et mesures, cela afin de minimiser les distorsions de la concurrence au sein du marché intérieur.
- How to ensure that comparable companies in different Member States are required to undertake equivalent effort whether they are involved in emissions trading or subject to other policies and measures, thereby minimising distortions of competition within the internal market.

On peut espérer que, dans le domaine de la TVA tout au moins, les États membres seront plus enclins à adopter les propositions nouvelles ou en suspens, compte tenu du fait qu'ils ont approuvé la stratégie actuelle.
It is hoped that, in the VAT area at least, a greater willingness will be shown by Member States to adopt new and outstanding proposals, as a result of their agreeing to the current strategy.