Traduction de «parties seront tenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptabilité en partie double | tenue des livres à partie double | tenue des comptes en partie double
double entry bookkeeping

comptabilité en partie simple | tenue des livres à partie simple | tenue des comptes en partie simple
single entry bookkeeping

comptabilité en partie simple [ tenue des comptes en partie simple | tenue des livres à partie simple ]
single entry bookkeeping [ single entry accounting ]

comptabilité en partie double [ tenue des comptes en partie double | tenue des livres à partie double ]
double entry bookkeeping [ double entry accounting ]

être pris à partie [ être tenu responsable | faire face à la musique ]
take the heat

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les actions seront tenues de respecter un calendrier, comporteront des valeurs de référence et des indicateurs de performance et indiqueront les parties responsables de leur mise en œuvre, de l'établissement des rapports et de l'évaluation.
actions will be time-bound, have associated benchmarks, performance indicators and identify responsible parties for their implementation, reporting and evaluation.

Les changements proposés dans le libellé tiennent compte des parties du texte existant qui sont encore pertinentes et ils se rapportent uniquement à la bonne coopération et au fait que les institutions seront tenues au courant de l'évolution des dossiers.
The proposed change in wording reflects those parts of the existing text which are still relevant and they are purely related to good cooperation and keeping the institutions informed of developments.

La proposition prévoit que les parties seront tenues d'acquitter des frais de procédure d'un montant approprié pour les litiges en première instance et en appel en matière de brevets communautaires (voir l'article 23 de l'annexe II du statut).
The proposal provides that parties will be charged appropriate court fees for Community patent litigation at first and second instance (See Article 23 of Annex II the Statute).

Conformément à l'article X, paragraphe 7, de la CAC, l'exercice proposé fait suite à l'atelier «Aide à la coordination» qui s'est tenu en Argentine en octobre 2013; il visera à tester les mécanismes de fourniture d'assistance entre deux ou trois États parties de la région de l'Amérique latine ayant des frontières communes et prévoira la participation des autres États parties de la région, auxquels diverses tâches seront assignées.
In line with paragraph 7 of Article X of the CWC, the proposed exercise is a follow-up of the Assistance Coordination workshop held in Argentina in October 2013 and will be aimed at testing delivery assistance mechanisms between two or three State Parties from the Latin America region that share the same border, and will include participation with diverse tasks, of the rest of the State Parties from the region.

Toutes les parties concernées seront tenues de s'associer aux travaux en cours relatifs à l'élaboration d'une base juridique rationnelle qui permette de supprimer (ou de limiter) la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
The efforts currently in progress to devise a rational legislative basis for eliminating (restricting) illegal, unreported and unregulated fishing require the involvement of all parties concerned.

2. Les différentes Administrations percevront le Code en fonction des circonstances qui leur sont propres et ne seront tenues d'appliquer que les instruments mentionnés au point 6 auxquels elles sont Gouvernements ou parties contractants.
2. Different Administrations will view this Code according to their own circumstances and will be bound only for the implementation of those instruments referred to in paragraph 6 to which they are Contracting Governments or Parties.

(18) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées seront avisées des renseignements que les autorités exigent et de leur ménager d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi souhaitable de définir clairement les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête et de prévoir en particulier les conditions dans lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés afin qu'il puisse en être tenu compte; il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à tous les renseignements relatifs à l'enquête qui sont pertinents pour la défense de leurs intérêts; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(18) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also desirable to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated;

Les aides pour des mesures pour lesquelles aucune disposition spécifique aux régions ultrapériphériques n'existe, et destinées à répondre aux besoins de ces régions, seront examinées cas par cas, compte tenu des facteurs caractéristiques de ces régions définis à l'article 299, paragraphe 2, du traité, d'une part, et de la compatibilité des mesures concernées avec les objectifs de la politique commune de la pêche et de leurs effets potentiels sur la concurrence dans ces régions ainsi que dans les autres parties de la Communauté, d'autre part.
In relation to measures for which no specific provisions for outermost regions are provided for, aid designed to meet the needs of outermost regions will be assessed on a case-by-case basis, and having regard to the factors characteristic of these regions identified in Article 299(2) of the Treaty on the one hand, the compatibility of the measures concerned with the objectives of the Common Fisheries Policy and the potential effect of the measures on competition in these regions and in the other parts of the Community on the other hand.