Vertaling van "ces personnes étant ensuite nommées " (Frans → Engels) :

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite informer lesdites personnes des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Ensuite, il y a une discrimination indirecte fondé sur la nationalité, si une réglementation nationale, tout en étant formulée de façon neutre, désavantage en fait un pourcentage beaucoup plus élevé de certaines personnes, à moins que cette différence de traitement ne soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur la nationalité.
Next, there is indirect discrimination based on nationality if a national measure, although worded in neutral terms, works to the disadvantage of a much higher percentage of certain persons, unless that difference in treatment is justified by objective factors unrelated to any discrimination on grounds of nationality.

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la notion de «matière civile et commerciale» englobe une action en répétition de l’indu dans le cas où un organisme public, s’étant vu enjoindre, par une autorité créée par une loi réparatrice des persécutions exercées par un régime totalitaire, de reverser à une personne lésée, à titre de réparation, une partie du produit provenant de la vente d’un immeuble, a versé à cette personne, à la suite d’une erreur non intentionnelle, la totalité du montant du prix de vente et demande ensuite en justice la répétition de l’indu.
Article 1(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the concept of ‘civil and commercial matters’ includes an action for recovery of an amount unduly paid in the case where a public body is required, by an authority established by a law providing compensation in respect of acts of persecution carried out by a totalitarian regime, to pay to a victim, by way of compensation, part of the proceeds of the sale of land, has, as the result of an unintentional error, paid to that person the entire sale price, and subsequently brings legal proceedings seeking to recover the amount unduly paid.

Ensuite, il est de la plus haute importance d'assurer la qualité des données qui seront en fin de compte utilisées par les utilisateurs du SIS II dans le cadre juridique du SIS II. Les données personnelles sont particulièrement sensibles à cet égard, étant donné que les erreurs peuvent avoir des conséquences extrêmement négatives pour les personnes, par exemple des arrestations ou des refoulements injustifiés à la frontière.
Secondly, it is of utmost importance to ensure the quality of the data which eventually will be used by SIS II users under the SIS II legal framework. Personal data is particularly sensitive in this regard as errors can have extremely negative consequences for persons, for example unjustified arrests or refusals at the border.

Et ensuite ce chef de groupe, annonçant un changement révolutionnaire, nomme un cadre loyal à la tête du Service presse du Parlement européen. Ce cadre loyal fait en sorte qu’une personne de confiance soit nommée à la tête de chaque section média.
And then the group leader – proclaiming revolutionary changes – nominates a loyal cadre to lead the Press Service of the European Parliament and this loyal cadre makes sure that a reliable person is selected to be in charge of each media section.

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite les informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé,
Since the UN list does not in this case provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned,

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que les personnes concernées puissent prendre contact avec la Commission et que celle-ci puisse ensuite informer les personnes physiques concernées des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

F. considérant que, selon les organisations internationales de défense des droits de l'homme telles que Human Rights Watch et Amnesty International, le nombre de personnes qui auraient été arrêtées depuis l'instauration de l'état d'urgence il y a 18 mois a augmenté, dépassant largement les 300 000, la plupart ayant été ensuite remises en liberté; considérant que, le droit à la demande de libération sous caution étant limité par la réglementation relative aux pouvoirs d'exception, la vague d'arrestations massives en cours risque d'augmenter fortement la pression pesant sur le système carcéral,
F. whereas, according to international human rights organisations such as Human Rights Watch and Amnesty International, the number of people reportedly arrested since the introduction of the state of emergency 18 months ago has risen to well over 300 000, most of whom have subsequently been released; whereas, since the right to apply for release on bail is restricted under the Emergency Power Rules, the ongoing wave of mass arrests may put serious pressure on the prison system,

F. considérant que selon les organisations internationales de défense des droits de l'homme telles que Human Rights Watch et Amnesty International, le nombre de personnes qui auraient été arrêtées depuis l'instauration de l'état d'urgence il y a 18 mois a augmenté, dépassant largement les 300 000, la plupart ayant été ensuite remises en liberté; considérant que le droit à la demande de libération sous caution étant limité par la réglementation relative aux pouvoirs d'exception, la vague d'arrestations massives en cours risque d'augmenter fortement la pression pesant sur le système carcéral,
F. whereas according to international human rights organisations such as Human Rights Watch and Amnesty International the number of people reportedly arrested since the introduction of the state of emergency 18 months ago has risen to well over 300 000, most of whom have subsequently been released; whereas, since the right to seek release on bail is restricted

Par exemple, l'administration et la transmission d'une source de revenus seront régies par la lex rei sitae lorsque celle-ci exige à cette fin l'intervention de ses autorités, étant entendu que ces dernières, ou les personnes nommées par elles, devront appliquer, pour la détermination des droits de succession, la lex successionis.
For example, the administration and transfer of a given source of income will be regulated by the lex loci rei sitae if that law requires the intervention of its national authorities, since those authorities, or the persons designated by them, must apply the lex successionis for the purpose of determining the rights of those involved in the succession.