Vertaling van "ses autorités étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'élément d'identification semble être valide et on peut présumer qu'il est authentique ou qu'il existe selon une source faisant autorité, l'inscription d'une personne morale auprès de la source faisant autorité étant une démarche volontaire et régie par un accord entre la personne morale et la source faisant autorité.
The evidence appears to be valid and can be assumed to be genuine, or to exist according to an authoritative source, where the inclusion of a legal person in the authoritative source is voluntary and is regulated by an arrangement between the legal person and the authoritative source.

l'élément d'identification est soumis à une vérification visant à déterminer s'il est authentique, ou si son existence est connue d'une source faisant autorité, l'inscription de la personne morale auprès de la source faisant autorité étant requise pour que la personne morale puisse exercer ses activités dans son secteur
the evidence is checked to determine whether it is genuine, or known to exist according to an authoritative source, where the inclusion of the legal person in the authoritative source is required for the legal person to operate within its sector

5. constate avec préoccupation que les dispositions du règlement financier ne sont pas entièrement adaptées au régime de financement de l'Autorité, étant donné que le budget est issu à 60 % des contributions des États membres et des pays de l'AELE; estime que ce problème devrait être examiné, au plus tard, lors de la prochaine révision des dispositions du règlement financier relatives aux agences et invite la Commission à analyser cette situation et à faire rapport à l'autorité de décharge;
5. Notes with concern that the provisions of the Financial Regulation are not fully adapted to the Authority's financing scheme as 60 % of its budget is financed by contributions from Member States and EFTA countries; believes that that issue should be addressed, at the latest, in the course of the next revision of the Financial Regulation as regards agencies, and calls on the Commission to evaluate this situation and to report on this issue to the discharge authority;

4. constate avec préoccupation que les dispositions du règlement financier ne sont pas entièrement adaptées au régime de financement de l'Autorité, étant donné que son budget est issu pour 60 % des contributions des États membres et des pays de l'AELE; estime que ce problème devrait être examiné, au plus tard, lors de la prochaine révision des dispositions du règlement financier relatives aux agences et invite la Commission à analyser la situation et à faire rapport à ce sujet à l'autorité de décharge;
4. Notes with concern that the provisions of the Financial Regulation are not fully adapted to the Authority's financing scheme as 60 % of its budget is financed by contributions from Member States and EFTA countries; believes that that issue should be addressed, at the latest, in the course of the next revision of the Financial Regulation as regards agencies, and calls on the Commission evaluate this situation and to report on this issue to the discharge authority;

4. constate avec préoccupation que les dispositions du règlement financier ne sont pas entièrement adaptées au régime de financement de l'Autorité, étant donné que le budget est issu à 55 % des contributions des États membres et des pays de l'AELE; estime que ce problème devrait être examiné, au plus tard, lors de la prochaine révision des dispositions du règlement financier relatives aux agences et invite la Commission à analyser cette situation et à faire rapport à l'autorité de décharge;
4. Notes with concern that the provisions of the Financial Regulation are not fully adapted to the Authority's financing scheme, as 55 % of the budget is financed by contributions from Member States and EFTA countries; believes that that issue should be addressed, at the latest, in the course of the next revision of the Financial Regulation as regards agencies, and calls on the Commission evaluate this situation and to report on this to the discharge authority;

L'Autorité étant en mesure de reprendre, dans le courant de l'année 2006, l'ensemble des activités actuellement menées par l'entreprise commune Galileo, puis de les achever, une prolongation de la durée de vie de l'entreprise commune au-delà de 2006 serait par conséquent inutile et non rentable.
The Authority is in a position to take over all the activities currently being carried out by the Galileo Joint Undertaking in the course of 2006 and subsequently complete them. Extending the lifetime of the Joint Undertaking beyond 2006 would therefore be pointless and not cost-effective.

“données à caractère personnel”, “catégories spéciales de données/données sensibles”, “traiter/traitement”, “responsable du traitement”, “sous-traitant”, “personne concernée” et “autorité de contrôle/autorité” ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (“l’autorité” étant l’autorité compétente en matière de protection des données sur le territoire où l’exportateur de données est établi).
“personal data”, “special categories of data/sensitive data”, “process/processing”, “controller”, “processor”, “data subject” and “supervisory authority/authority” shall have the same meaning as in Directive 95/46/EC of 24 October 1995 (whereby “the authority” shall mean the competent data protection authority in the territory in which the data exporter is established).

Tous les actifs développés par le concessionnaire pendant la phase de déploiement devraient, sauf s'il en est convenu autrement au préalable, être transmis à l'Autorité, étant donné que les phases de définition, de développement et de validation du programme ont été presque entièrement financées par des fonds publics et toutes les composantes ainsi développées devraient être mises à la disposition du concessionnaire.
All property developed by the concession holder during the deployment phase should be vested in the Authority unless otherwise agreed in advance, as the programme definition, development and validation phases have been financed almost entirely from public funds and all components thus developed should be put at the disposal of the concession holder.

L'Autorité étant un tout nouvel organe, il est nécessaire de prévoir des garde-fous, en cas de problèmes dans le traitement des demandes, et de garantir que l'Autorité disposera des ressources nécessaires à cette mission spécifique.
As the Authority is such a new body, there should also be safeguards in place in case there are problems with processing applications, and guarantees that the Authority will have enough resources to deal with this specific area of work.

28. se déclare convaincu que les activités de l'Autorité doivent être caractérisées par une transparence maximale; à cette fin, il conviendrait de publier le nom des membres composant les comités scientifiques, les modalités de nomination, leur bagage scientifique et une déclaration exhaustive de leurs intérêts, cela s'appliquant également à tout groupe de travail que les comités pourraient mettre en place; les procès-verbaux des réunions et les rapports présentés, y compris les opinions minoritaires, devraient faire l'objet d'une publication avant les réunions; à l'avenir il conviendrait d'examiner la possibilité de rendre publiques les réunions du conseil d'administration de l'Autorité, étant entendu qu'une telle décision doit se fonder sur l'expérience des agences nationales qui tiennent des réunions publiques;
28. Is convinced that there should be the maximum level of transparency in the operations of the Authority; that this should include publication of the names of members of the scientific committees and information about the way in which they are appointed and on their scientific backgrounds and a full declaration of interests, likewise, any working groups that the committees may establish; that the minutes of their meetings or reports submitted, including minority opinions, should be published in advance of meetings; and that at a later date consideration should be given to the possibility of the Board of the Authority meeting in public, such a decision to be informed by the experience of those national agencies that do so meet;