Traduction de «sous caution étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

libération sous caution | mise en liberté sous caution
release on bail

porteur étant en charge [ porteur étant sous contrainte ]
stress carrying

accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]
grant bail

libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]
bail [ admit to bail | release on bail ]

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

mise en liberté sous caution
release on bail

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

accorder la mise en liberté sous caution
admit to bail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela étant posé, et étant donné qu'il arrive que les procureurs de la Couronne n'aient pas accès aux informations que peut posséder un organisme social, que ce soit parce qu'il ne cherche pas véritablement à l'obtenir et qu'il décide éventuellement, par exemple à cause d'une surcharge de travail, de ne pas assidûment s'opposer à la remise en liberté sous caution, est-il possible ou envisageable qu'un juge examinant la chose de nouveau note ce tout petit critère au passage et demande au procureur de la Couronne — je ne sais pas comment ça peut se faire — s'il y a des enfants dans le portrait. Cela pourrait-il arriver?
Given that, and given the fact that Crowns sometimes do not have access to that information which might have come from a social agency, or sometimes do not avidly pursue it and sometimes decide, for other reasons such as overload, et cetera, not to assiduously oppose bail, is it possible or likely that a judge, looking at this new, tiny criterion, will say to the Crown — and I do not know how this is done — " Are there any kids involved here?'' Might that happen?

Étant donné les dispositions concernant la mise en liberté sous caution, la décision rendue dans l'affaire Askov, les pardons et la popularité grandissante des programmes parallèles de règlement des différends et de déjudiciarisation, qui ne sont nullement restreints aux infractions mineures, nous avons de bonnes raisons de craindre que ceux qui ne passent pas par le système ne seront pas inclus dans la banque de données.
Given the bail provisions, the Askov decision, pardons, and the growing use of alternative dispute resolution and diversion programs, which are by no means restricted to minor offences, there's a real danger that those who are diverted out of the system will not be included in the data bank.

F. considérant que, selon les organisations internationales de défense des droits de l'homme telles que Human Rights Watch et Amnesty International, le nombre de personnes qui auraient été arrêtées depuis l'instauration de l'état d'urgence il y a 18 mois a augmenté, dépassant largement les 300 000, la plupart ayant été ensuite remises en liberté; considérant que, le droit à la demande de libération sous caution étant limité par la réglementation relative aux pouvoirs d'exception, la vague d'arrestations massives en cours risque d'augmenter fortement la pression pesant sur le système carcéral,
F. whereas, according to international human rights organisations such as Human Rights Watch and Amnesty International, the number of people reportedly arrested since the introduction of the state of emergency 18 months ago has risen to well over 300 000, most of whom have subsequently been released; whereas, since the right to apply for release on bail is restricted under the Emergency Power Rules, the ongoing wave of mass arrests may put serious pressure on the prison system,

F. considérant que selon les organisations internationales de défense des droits de l'homme telles que Human Rights Watch et Amnesty International, le nombre de personnes qui auraient été arrêtées depuis l'instauration de l'état d'urgence il y a 18 mois a augmenté, dépassant largement les 300 000, la plupart ayant été ensuite remises en liberté; considérant que le droit à la demande de libération sous caution étant limité par la réglementation relative aux pouvoirs d'exception, la vague d'arrestations massives en cours risque d'augmenter fortement la pression pesant sur le système carcéral,
F. whereas according to international human rights organisations such as Human Rights Watch and Amnesty International the number of people reportedly arrested since the introduction of the state of emergency 18 months ago has risen to well over 300 000, most of whom have subsequently been released; whereas, since the right to seek release on bail is restricted

Comme une députée conservatrice l'a précisé, la disposition relative à la mise en liberté sous caution est une mesure de protection offerte par la Charte, qui stipule qu'une personne accusée d'une infraction a le droit de ne pas se voir refuser la liberté sous caution sans motif valable. Ces dispositions définissent quels sont les motifs valables; la protection du public étant évidemment l'un de ces motifs.
As the member from the Conservative Party has pointed out, the provision for bail is a charter protection, that someone charged with an offence has the right not to be denied bail without just cause and these are the provisions that set out what the just causes are, the protection of the public of course is one of those.

Etant donné que Datuk Seri Anwar Ibrahim a déjà passé près de sept mois en prison sans pouvoir bénéficier d'une libération sous caution, l'Union européenne demande que le procès en appel, déjà annoncé par les avocats de la défense, se déroule selon les critères garantissant un procès équitable, acceptés au niveau international.
Considering that Datuk Seri Anwar Ibrahim has already spent almost seven months in prison without benefit of bail, the European Union calls for the appeal process already announced by the defence lawyers to be carried out according to the accepted international standards of a fair trial.

Aujourd'hui, Michael Drake est de nouveau en liberté sous caution, étant donné que son avocat s'apprête à en appeler de la décision rendue par la commission de l'immigration de l'expulser aux États-Unis.
Today, Michael Drake is again free on bail as his lawyer prepares to appeal the immigration board's decision to deport Michael Drake to the United States.