Vertaling van "ces pays seront légalement tenus " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, le processus d'élargissement a été appuyé par des contacts réguliers avec un réseau informel de responsables de l'information du FSE dans les dix pays PHARE, lesquels seront tenus au courant des principaux développements du FSE dans l'UE.
Furthermore, the enlargement process was supported through regular contacts with an informal ESF information officers network in the 10 PHARE countries, which will be kept up-to-date on the main ESF developments within the EU.

La proposition bénéficiera aux citoyens qui achètent ou vendent des voitures d'occasion dans un autre pays, étant donné qu'ils ne seront plus tenus de présenter un nouveau certificat de contrôle technique. Ceux-ci seront mutuellement reconnus par les États membres.
The proposal will benefit people who buy or sell second-hand car in another country as they will no longer be under the obligation to present a new roadworthiness test they will be mutually recognised among Member States.

invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.
Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.

Enfin, nous voulons avoir l’assurance que les pollueurs seront légalement tenus responsables et que les victimes, comme les pêcheurs, pourront être correctement indemnisés.
Finally, we want to have an assurance that the polluters will be held legally responsible, and that the victims, such as fishermen, will be able to receive the correct compensation.

D’ici à 2021, les centres de contrôle seront tenus de communiquer les informations pertinentes à l’autorité compétente de leur pays.
By 2021, testing centres will be required to share relevant information with the competent authority of their country.

Il convient également de souligner que ces travaux ont débouché sur des progrès exceptionnels et un processus d’uniformisation sur la base duquel tous les pays seront tenus d’agir.
It also needs to be said that this has involved exceptional progress and a process of standardisation on the basis of which all countries will be bound to operate.

Nous votons avec vous pour l’introduction de ce que l’on appelle les systèmes d’échantillonnage européens, selon lesquels certaines entreprises seulement présentent des rapports. Les petits pays, dont le PIB est inférieur à 1% du PIB de l’Union européenne, ne seront pas tenus de fournir certains des indices. De plus, nous donnerons aux gouvernements la possibilité d’utiliser des ressources administratives, à savoir les registres d’assurance sociale, de manière à ce que les entreprises ne soient pas tenues d’établir des rapports supplémentaires.
We vote with you for the introduction of so-called European sample schemes, where only some companies present reports; small countries, whose GDP is less than 1% of the European Union's GDP, will not be required to supply some of the indices at all; moreover, we shall give governments the opportunity to use administrative resources, that is, social insurance registers, and then companies will not be required to write additional reports.

Conformément à la stratégie communautaire pour le milieu marin, les États membres de l'UE seront tenus de coopérer, dans toutes les mers régionales dont l'UE est riveraine, avec l'ensemble des pays de la région.
The EU Marine Strategy will require EU Member States in all regional seas bordered by the EU to ensure cooperation with all countries in the region.

Ainsi, les pays dont le PIB est inférieur à 1% du PIB total de l'UE-25 ne seront pas tenus de transmettre les données portant sur les opérations du secteur des ménages et des entreprises.
In order to limit the work-load on Member States, it is proposed that countries which only make a small contribution to the European totals should be exempt from reporting some of the data. Thus, those countries whose GDP is lower than 1% of the EU25 total will not have to report data on transactions in the households and companies sectors.

Dans les conclusions adoptées en décembre 2006, le Conseil européen déclarait que «[ t ] out en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, on examinera comment les possibilités de migration légale peuvent être intégrées dans les politiques extérieures de l'UE, afin d'instaurer avec les pays tiers un partenariat équilibré qui soit adapté aux besoins spécifiques du marché du travail des États membres de l'UE; les moyens de favoriser la migration circulaire et temporaire seront examinés; la Commission est invitée à présenter, d'ici juin 2007, des propositions détaillées sur la manière d'améliorer l'organisation des différentes formes de circulation légale entre l'UE et les pays tiers ainsi que la diffusion des informations nécessaires à ce sujet».
The European Council, in conclusions adopted in December 2006, stated that "While respecting the competences of Member States in this area, consideration will be given to how legal migration opportunities can be incorporated into the Union's external policies in order to develop a balanced partnership with third countries adapted to specific EU Member States' labour market needs; ways and means to facilitate circular and temporary migration will be explored; the Commission is invited to present detailed proposals on how to better organize and inform about the various forms of legal movement between the EU and third countries by June 2007".