Traduction de «certaines entreprises seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions
by favouring certain undertakings or the production of certain goods

coupe de certains assortiments seulement
selective cutting | selective felling

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada)
Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Certain Enterprises Fees Regulations

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des réductions illégales de la charge fiscale pour certaines entreprises, par exemple, portent préjudice non seulement aux concurrents sur le marché, mais également aux contribuables.
For example, unlawful reductions of the tax burden for selected companies harm not only competitors in the market, but also taxpayers.

Cette mise en œuvre inégale du droit à réparation garanti par le droit de l'Union est susceptible non seulement de conférer un avantage concurrentiel à certaines entreprises qui ont enfreint l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais aussi de décourager, dans les États membres où le droit à réparation est mis en œuvre de manière plus effective, l'exercice du droit d'établissement et du droit de fournir des biens ou des services.
This uneven enforcement of the right to compensation in Union law may result not only in a competitive advantage for some undertakings which have infringed Article 101 or 102 TFEU but also in a disincentive to the exercise of the rights of establishment and provision of goods or services in those Member States where the right to compensation is enforced more effectively.

Contexte: Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.
Background: Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.

En l'espèce, le soutien accordé a favorisé certaines entreprises en ce sens que l'aide a été seulement accordée aux producteurs des AOC opérant dans certaines régions déterminées.
In the case in point, the support given did favour certain undertakings since the aid was only granted to AOC producers operating in certain specific regions.

Non seulement elles créent de nouvelles formes de travail et de nouveaux types d'entreprises, mais elles apportent des solutions à certains des problèmes majeurs auxquels notre société est confrontée, notamment dans les domaines des soins de santé, de l'environnement, de la sécurité, de la mobilité et de l'emploi; elles influencent aussi fortement notre vie quotidienne.
Not only are they creating new ways of working and new types of business, but provide solutions to major societal challenges such as healthcare, environment, safety, mobility and employment, and have far reaching implications on our everyday life.

La réputation d'une entreprise sur son site, son image en tant non seulement qu'employeur et producteur, mais aussi acteur de la vie locale, influent certainement sur sa compétitivité.
The reputation of a company at its location, its image as an employer and producer, but also as an actor in the local scene, certainly influences its competitiveness.

Cependant, une enquête Eurobaromètre réalisée l'année dernière sur les entreprises de certains secteurs clés du développement de l'Internet a révélé que même dans ce groupe relativement bien "informé", seulement un peu plus d'un quart des entreprises vendaient leurs produits à d'autres entreprises ou aux consommateurs par l'Internet.
However last year a Eurobarometer survey of companies in certain key sectors related to Internet development found that, even in this relatively 'informed' group only just over a quarter sold either to other companies or consumers on the Internet.