Vertaling van "ces observations devaient avoir " (Frans → Engels) :

Les évaluations des programmes des Fonds structurels ont attiré l'attention sur la qualité médiocre du suivi lors de la période 1994-1999, même si des améliorations étaient patentes, et ont insisté sur le fait que les comités de suivi devaient avoir accès à une information pertinente sur la progression de la mise en oeuvre des programmes.
The evaluations of Structural Fund programmes have drawn attention to the poor quality of monitoring during the 1994-1999 period, even if improvements were evident, and emphasised the need for monitoring committees to have access to meaningful information on the progress of the implementation of programmes.

À la lumière d'une analyse des programmes qui a été entreprise, il apparaît en l'état actuel des choses que les stratégies de développement adoptées devaient avoir des effets positifs sur la cohésion territoriale de l'Union, notamment dans les domaines des transports et de l'accès aux réseaux d'information, de l'environnement et de la prise en compte des problèmes urbains.
An analysis of the programmes suggests that, at present, the development strategies being followed should have a positive impact on the territorial cohesion of the Union, particularly as regards transport and access to information networks, the environment and the account taken of urban problems.

Le sénateur Cools: Quand j'ai dit tout à l'heure que j'étais d'accord avec la proposition du sénateur Doody concernant une série d'observations, j'ai précisé qu'à mon sens, ces observations devaient avoir l'aval de tous les membres du comité.
Senator Cools: When I stated that I was supporting Senator Doody's request for a narrative with some observations, I said that implicit in my suggestion was that those observations would meet with the agreement of all of us.

Les États membres devaient avoir achevé la transposition de la directive au plus tard le 6 avril 2013.
Member States were required to complete transposition of the Directive by 6 April 2013.

La directive «Solvants» couvre diverses activités impliquant l'utilisation de solvants organiques telles que le revêtement, le dégraissage, l'impression et la fabrication des encres, et toutes les installations entrant dans son champ d'application devaient avoir été autorisées ou enregistrées au plus tard à la fin octobre 2007.
The SED covers various activities involving the use of organic solvents, such as coating, degreasing, printing and ink manufacturing, and all installations falling within its scope were required to be authorised or registered by the end of October 2007.

Fin 1993, les États membres devaient avoir répertorié les zones susceptibles d'être touchées par l'eutrophisation et, fin 1998, ils devaient avoir pris les mesures nécessaires pour que les eaux usées rejetées dans ces zones atteignent certains objectifs de qualité.
By the end of 1993, Member States should have identified areas that are sensitive to eutrophication, and by the end of 1998, they should have made sure that wastewater discharged into these sensitive areas meets certain quality objectives.

Fin 1993, les États membres devaient avoir répertorié les zones susceptibles d'être touchées par l'eutrophisation et, fin 1998, ils devaient avoir pris les mesures nécessaires pour que les eaux usées rejetées dans ces zones atteignent certains objectifs de qualité, par l'extraction préalable des substances nutritives problématiques.
By the end of 1993, Member States should have identified areas that are sensitive to eutrophication, and by the end of 1998, they should have made sure that wastewater discharged into these areas meets certain quality objectives, which can, for example, be achieved by the prior extraction of the problematic nutrients.

lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.
by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.

J'ai découvert que bon nombre de mes collègues ne savaient même pas qu'ils devaient nommer un agent officiel, qu'ils devaient avoir un agent financier qui ouvre un compte bancaire et qui y dépose toutes les sommes pour la campagne électorale, qu'ils ne pouvaient engager de dépenses sans puiser dans ce compte, qu'ils devaient documenter ces dépenses et que, si un candidat prenait ou dépensait plus de 1 000 $, il devait remplir un rapport à l'intention d'Élections Canada.
I have discovered that many of my colleagues did not even know that they had to appoint an official agent, that they had to have a financial agent who opened a bank account and deposited all the money for the campaign into that account, that they could not spend without taking money out of that account to then spend it and that it had to be documented, that if any candidate took in more than $1,000 or spent more than $1,000, he or she will be required to file a report with Elections Canada.

Les restrictions qui prévoyaient antérieurement que les animaux devaient avoir séjourné, durant les quinze derniers jours précédant la certification, en dehors des zones de protection et de surveillance, sont désormais limitées à l'exploitation d'expédition, pour laquelle il ne doit y avoir ni suspicion ni confirmation de cas de fièvre aphteuse.
The restrictions previously requiring a residence for the last 15 days prior to certification outside protection and surveillance zones are now limited to the holding of dispatch, which must not be a holding where foot-and-mouth disease was either suspected or confirmed.