Traduction de «ces nouvelles procédures seront acceptées » (Français → Anglais) :

Dans sa communication intitulée «CARS 2020», la Commission relevait les faiblesses des procédures actuelles et s’engageait à faciliter la mise en œuvre d'une nouvelle procédure d’essai dans le contexte du cadre législatif de l’Union pour l’homologation des véhicules afin d'évaluer les émissions de NOx des véhicules légers en conditions de conduite réelles[6]. Les émissions de NOx en conditions de conduite réelles seront enregistrées et communiquées à compter de la date d'application obligatoire de la norme Euro 6 (en 2014) et, au plus tard trois ans après cette date, la procédure sera appliquée à l'homologation, parallèlement à la mise en place de limites d'émission strictes et contraignantes.
In its CARS 2020 Communication, the Commission noted the shortcoming of the current procedures and committed to a new test procedure in the type-approval framework to assess NOx emissions of light-duty vehicles under real-world driving conditions.[6] Real driving emissions (RDE) of NOx will be recorded and communicated as from the mandatory Euro 6 dates (in 2014) and, no more than three years later the RDE procedure will be applied for type approval, together with robust not-to-exceed (NTE) emission limits.

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

En outre, la nouvelle procédure ne garantit pas que seuls les candidats ayant le soutien de la majorité de l'assemblée générale du Tribunal seront proposés au président de la République.
In addition, the new procedure does not ensure that only candidates are proposed to the President of the Republic which have the support of the majority of the General Assembly of the Tribunal.

Si elles sont acceptées, ces propositions seront une nouvelle incitation à adopter une tarification de l'eau efficace.
If these proposals are supported, they would be a further incentive for efficient water pricing.

Les études réalisées au moyen de ces nouvelles procédures seront acceptées si elles sont dûment validées.
Studies carried out by these new procedures will be accepted, when properly validated.

Les études pratiquées selon ces nouvelles procédures sont acceptées pourvu qu'elles soient validées d'une manière appropriée, de même que les études pratiquées conformément à des lignes directrices établies reconnues à l'échelle internationale.
Studies carried out in accordance with these new procedures when properly validated will be accepted, as well as studies carried out in accordance with established internationally recognized guidelines.

Les résultats de cette nouvelle procédure seront transmis aux services de la Commission et aux autres institutions concernés et partagés avec les États membres associés à la gestion et/ou au contrôle des recettes ou des dépenses communautaires.
The results of this new process will be addressed to Commission departments and the other institutions concerned and will be shared with Member States involved in the management and/or control of EU revenue or expenditure.

Les mêmes procédures seront appliquées en 2002, moyennant l'exception suivante: compte tenu du fait que les négociations avec les pays les plus avancés seront proches d'aboutir, le nouvel acquis sera transmis deux fois aux pays en négociation, une fois au début de l'année, pour couvrir le nouvel acquis adopté en 2001, et une deuxième fois au début du second semestre, pour le nouvel acquis adopté pendant le premier semestre de 2002.
In 2002, the same procedures will apply with the following exception. To take into account that negotiations with the most advanced countries will come closer to their conclusion, the new acquis will be transmitted twice to the negotiating countries: once at the beginning of the year to cover the new acquis adopted in 2001 and a second time at the beginning of the second semester to cover the new acquis adopted during the first semester of 2002.