Vertaling van "donné que ces normes font désormais " (Frans → Engels) :

42. demande à la Commission de garantir également le respect, dans la future offre de télévision connectée, des normes actuellement en vigueur en matière de protection des mineurs, d'interdiction de certaines publicités pour des raisons liées à la santé, d'interdiction de l'incitation à la haine raciale, en matière de séparation entre informations et messages publicitaires, de transparence propriétaire, de respect de la vie privée, etc., étant donné que ces normes font désormais partie de l'acquis communautaire et ne peuvent être contournées sous prétexte de l'évolution technologique; demande, en particulier, de signaler aux fournisseurs non européens de services et d'appareils pour la télévision connectée que les normes applicables restent celles du pays où le service est presté et non celles du pays où le fournisseur a son siège social;
42. Calls on the Commission to ensure that future hybrid TV services also comply with existing legislation on child protection, on the ban on certain kinds of advertising for health reasons, on the ban on incitement to racial hatred, on the separation between news and advertising messages, on ownership transparency, privacy, etc., since these are rules which have become part of the acquis communautaire and which cannot be circumvented on the pretext of technological developments; in particular, calls for service providers and providers of hybrid TV equipment from outside the EU to be informed that the applicable law is that of the country where the service is provided and not the one where the providers have their registered office;

‎42. demande à la Commission de garantir également le respect, dans la future offre de télévision connectée, des normes actuellement en vigueur en matière de protection des mineurs, d'interdiction de certaines publicités pour des raisons liées à la santé, d'interdiction de l'incitation à la haine raciale, en matière de séparation entre informations et messages publicitaires, de transparence propriétaire, de respect de la vie privée, etc., étant donné que ces normes font désormais partie de l'acquis communautaire et ne peuvent être contournées sous prétexte de l'évolution technologique; demande, en particulier, de signaler aux fournisseurs non européens de services et d'appareils pour la télévision connectée que les normes applicables restent celles du pays où le service est presté et non celles du pays où le fournisseur a son siège social;
‎42. Calls on the Commission to ensure ‎that future hybrid TV services also comply ‎with existing legislation on child ‎protection, on the ban on certain kinds of ‎advertising for health reasons, on the ban ‎on incitement to racial hatred, on the ‎separation between news and advertising ‎messages, on ownership transparency, ‎privacy, etc., since these are rules which ‎have become part of the acquis ‎communautaire and which cannot be ‎circumvented on the pretext of ‎technological developments; in particular, ‎calls for service providers and providers ‎of hybrid TV equipment from outside the ‎EU to be informed that the applicable law ‎is that of the country where the service is ‎provided and not the one where the ‎providers have their registered office; ‎

Étant donné la grande variété des avantages publics que procurent les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, les cadres d’action politique en la matière s’améliorent et ces deux éléments font désormais partie intégrante des programmes d'investissements en matière d'énergie et de développement.
As a result of the broad range of public benefits, policy frameworks are improving and renewable energy and energy efficiency are now an integral part of the core energy and development investment agenda.

L. considérant que l'internet et les technologies de l'information et de la communication en général font désormais partie intégrante du quotidien des enfants dans l'Union et qu'ils occupent une place particulière dans leurs loisirs, leur éducation et leur vie sociale; que les enfants dans l'Union sont désormais davantage exposés au risque d'être contactés par des contrevenants en ligne, étant donné que 91 % de ces enfants vivent dans un ménage ayant accès à l'internet; que le nombre d'heures que les jeunes de 12 à 15 ans passent en ligne chaque semaine est passé de 14,9 en 2011 à 17,1 en 2012, soit une augmentation de presque 15 %;
L. whereas the internet and wider information and communications technology are now firmly embedded within the everyday lives of children in the EU and feature particularly prominently in their entertainment, education and social lives; whereas children in the EU are now more exposed to the risk of being accessible to offenders online, with 91 % living in a household with access to the internet; whereas the number of hours 12 to 15-year-olds spend online each week has risen from 14.9 in 2011 to 17.1 in 2012, an increase of almost 15 %;

Étant donné que des normes plus strictes pour le soufre s'appliqueront à l'intérieur des ZCES, il est nécessaire, afin d'améliorer la qualité de l'air à proximité des ports et des côtes dans les territoires qui ne font pas partie des ZCES, que les mêmes normes s'appliquent aux navires à passagers.
Given that stricter sulphur standards will apply in SECAs, it is justified by the need to improve air quality around ports and coasts in the non-SECA territories that the same standards apply to passenger ships.

En effet, ces deux accords font désormais référence aux normes du Codex, impliquant que ce dernier est utilisé comme fondement de l'évaluation des mesures et des règlements nationaux.
Indeed these two Agreements make reference to those standards, meaning that the latter are used as the basis for the evaluation of national measures and regulations.

Ces systèmes de transmission ont été normalisés par l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) et font désormais l'objet de recommandations de l'Union internationale des télécommunications.
These transmissions systems have been standardised by the European Telecommunications Standards Institute (ETSI) and have become International Telecommunication Union recommendations.