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Traduction de «ces mots soient entendus » (Français → Anglais) :

Tout suspect ou toute personne poursuivie à l’égard desquels le Parquet européen déclenche une enquête devrait bénéficier de ces droits, ainsi que des droits, prévus en droit national, de demander que des experts soient nommés ou que des témoins soient entendus, ou que des éléments de preuve au nom de la défense soient produits d’une autre manière par le Parquet européen.

Any suspect or accused person in respect of whom the EPPO initiates an investigation should benefit from those rights, as well as from the rights provided for in national law to request that experts are appointed or that witnesses are heard, or that evidence on behalf of the defence is otherwise produced by the EPPO.


85. demande que la Commission rende pleinement compte de ses actes conformément au règlement (UE) n° 472/2013 et à d'autres dispositions chaque fois qu'elle agit en qualité de membre du mécanisme d'assistance de l'Union européenne; demande que les représentants de la Commission au sein de ce mécanisme soient entendus par le Parlement avant leur prise de fonctions; tient à ce que ces représentants soient tenus ...[+++]

85. Requests full accountability of the Commission in line with and beyond Regulation (EU) No 472/2013 when it acts in its capacity as a member of the EU assistance mechanism; requests that the Commission representatives in that mechanism be heard by Parliament before taking up their duties; demands that they be subjected to regular reporting to Parliament;


Je souhaiterais aussi que ces mots soient entendus par Ioulia Timochenko, qui est responsable de l’image de l’opposition.

I also want these words to be heard by Yulia Tymoshenko, who is responsible for the opposition’s image.


Afin que les avis des parties intéressées soient entendus, des consultations effectives devraient être organisées au niveau national, au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels et à l’échelle de l’Union.

In order that views of stakeholders are heard, effective consultations should take place at national, functional airspace block and Union level.


44. demande que des mesures soient prises pour lutter contre le travail non déclaré, pour moderniser le marché de l'emploi et répondre aux besoins tant des employeurs que des travailleurs sur le terrain, pour réduire les charges administratives pesant sur les entreprises et traduire, ce faisant, les objectifs de l'UE, ainsi que pour faire en sorte qu'une nouvelle réglementation du secteur de l'emploi ne soit présentée que si la nécessité de la démarche est avérée; demande à la Commission de veiller à ce que les points de vue des employeu ...[+++]

44. Calls for measures to tackle undeclared work, to modernise labour markets in line with what workers on the ground and employers need, reduce administrative burdens on employers in line with EU targets and to bring forward new legislation in the employment sector only if there is a proven need; Asks the Commission to ensure that the views of employers and workers who are not currently included in the social partner model are heard, to make sure no one is excluded;


31. demande que des mesures soient prises pour lutter contre le travail non déclaré, pour moderniser le marché de l'emploi et répondre aux besoins tant des employeurs que des travailleurs sur le terrain, pour réduire les charges administratives pesant sur les entreprises et traduire, ce faisant, les objectifs de l'UE, ainsi que pour faire en sorte qu'une nouvelle réglementation du secteur de l'emploi ne soit présentée que si la nécessité de la démarche est avérée; demande à la Commission de veiller à ce que les points de vue des employeu ...[+++]

31. Calls for measures to tackle undeclared work, to modernise labour markets in line with what workers on the ground and employers need, reduce administrative burdens on employers in line with EU targets and to bring forward new legislation in the employment sector only if there is a proven need; Asks the Commission to ensure that the views of employers and workers who are not currently included in the social partner model are heard, to make sure no one is excluded;


F. considérant que les adultes devraient offrir des conditions favorables pour permettre aux enfants l'accès à la parole, afin que ceux-ci expriment leurs avis et qu'ils soient entendus; considérant également que les adultes devraient valoriser les gestes de paix et d'amitié des enfants et les encourager à s'associer à d'autres enfants; considérant que le temps est un facteur important pour créer des conditions favorables à l'écoute, et à cet accès des enfants à l'expression qui ne doit pas se limiter uniquement à des événements ponctuels, et considérant que le financement des programmes publics doit prendre en co ...[+++]

F. whereas adults should provide children with favourable conditions to enable them to have their say, so that they express their views and can be heard; whereas adults should promote children's gestures of peace and friendship and encourage them to associate with other children; whereas time is an important factor in creating conditions conducive to an open attitude and to giving children their say, and not merely at specific events, and whereas the funding of public programmes should take that into account,


les intéressés soient entendus par l'autorité chargée de l'assistance, conformément au droit de l'État membre dont ils relèvent, qui transmet ensuite un procès-verbal de l'audition à l'autorité de décision.

the person(s) to be heard by the assisting authority, in accordance with the law of its Member State, which will subsequently transmit a report of the hearing to the deciding authority.


les intéressés soient entendus directement par l'autorité de décision, conformément au droit de l'État membre dont ils relèvent, par le biais, notamment, de la téléconférence ou de la vidéoconférence, ou que

the person(s) to be heard directly by the deciding authority, in accordance with the law of its Member State, through the use in particular of telephone- or video-conferencing; or


Aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1): «Peuvent constituer des marques communautaires tous signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise ...[+++]

Article 4 of Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark (OJ 1994 L 11, p. 1) provides: ‘A Community trade mark may consist of any signs capable of being represented graphically, particularly words, including personal names, designs, letters, numerals, the shape of goods or of their packaging, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings’.




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ces mots soient entendus ->

Date index: 2024-10-03
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