Traduction de «dispositions chaque fois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chaque fois qu'il y a lieu [ chaque fois qu'il y aura lieu ]
from time to time and at all times hereafter

partout et chaque fois qu'il est possible
whenever and wherever possible

chaque fois que
in any case where

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

évaluer chaque étape du processus créatif
assessing each stage of the creative process | review each stage of the creative process | assess each stage of the creative process | assess stages of the creative process

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Chaque État membre élabore et tient à jour un plan distinct pour chaque organisme de quarantaine prioritaire susceptible d'entrer et de s'établir sur son territoire ou sur une partie de celui-ci, avec des informations sur les processus décisionnels applicables, les procédures et les protocoles à suivre, les ressources minimales à mettre à disposition et les procédures de mise à disposition d'autres ressources, en cas de présence officiellement confirmée ou soupçonnée de cet organisme nuisible (ci-après dénommé «plan d'urgence»).
1. Each Member State shall draw up and keep up to date for each priority pest which is capable of entering into and becoming established in its territory, or a part thereof, a separate plan containing information concerning the decision-making processes, procedures and protocols to be followed, and the minimum resources to be made available and the procedures to make available further resources in the event of an officially confirmed or suspected presence of that pest (‘the contingency plan’).

Afin de suivre les résultats de cette disposition, chaque pays doit adresser un rapport à la Commission au plus tard en mai 2016 et tous les deux ans par la suite, précisant le nombre de recherches effectuées et le nombre de lettres de notification envoyées.
To monitor the performance of this arrangement, each country must send a report to the Commission by May 2016 and every 2 years after that, with details of searches made and of the number of notification letters subsequently sent out.

85. demande que la Commission rende pleinement compte de ses actes conformément au règlement (UE) n° 472/2013 et à d'autres dispositions chaque fois qu'elle agit en qualité de membre du mécanisme d'assistance de l'Union européenne; demande que les représentants de la Commission au sein de ce mécanisme soient entendus par le Parlement avant leur prise de fonctions; tient à ce que ces représentants soient tenus de faire rapport au Parlement à intervalles réguliers;
85. Requests full accountability of the Commission in line with and beyond Regulation (EU) No 472/2013 when it acts in its capacity as a member of the EU assistance mechanism; requests that the Commission representatives in that mechanism be heard by Parliament before taking up their duties; demands that they be subjected to regular reporting to Parliament;

5. Chaque État membre prévoit, par la loi, que chaque autorité de contrôle a le pouvoir de porter les violations des dispositions adoptées en vertu de la présente directive à la connaissance des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire respecter les dispositions adoptées en vertu de la présente directive.
5. Each Member State shall provide by law for each supervisory authority to have the power to bring infringements of provisions adopted pursuant to this Directive to the attention of judicial authorities and, where appropriate, to commence or otherwise engage in legal proceedings, in order to enforce the provisions adopted pursuant to this Directive.

en réexaminant la méthode employée pour produire les statistiques sur les énergies renouvelables de manière à mettre à disposition, chaque année et selon un rapport coût-efficacité satisfaisant, des statistiques supplémentaires, pertinentes et détaillées sur chaque source d'énergie renouvelable.
reviewing the methodology used to generate renewable energy statistics in order to make available additional, pertinent, detailed statistics on each renewable energy source, annually and in a cost-effective manner.

(a) en réexaminant la méthode employée pour produire les statistiques sur les énergies renouvelables de manière à mettre à disposition, chaque année et de façon rentable, des statistiques supplémentaires, pertinentes et détaillées sur chaque source d'énergie renouvelable.
(a) reviewing the methodology used to generate renewable energy statistics in order to make available additional, pertinent, detailed statistics on each renewable energy source, annually and in a cost effective manner.

Conformément à ses dispositions, chaque État membre est tenu d'interdire le blanchiment de capitaux et d'imposer à son secteur financier, y compris les établissements de crédit et une vaste palette d'autres établissements financiers, d'identifier ses clients, de conserver des pièces justificatives appropriées, de mettre en place des procédures internes de formation du personnel et de prévention du blanchiment de capitaux et de signaler tout indice de blanchiment de capitaux aux autorités compétentes.
It required Member States to prohibit money laundering and to oblige the financial sector, comprising credit institutions and a wide range of other financial institutions, to identify their customers, keep appropriate records, establish internal procedures to train staff and guard against money laundering and to report any indications of money laundering to the competent authorities.

Comme les rapports de 2009, les rapports nationaux bisannuels dressent un bilan positif de ces activités: les autorités recourent de manière limitée mais constante aux fonds mis à leur disposition chaque année.
As in the 2009 reports, the feedback in the national biennial reports regarding these activities is positive: authorities make a modest but consistent use of the funds available to them every year.

33. soutient la proposition de la Commission prévoyant de dégager, pour la période 2004-2006, des crédits supplémentaires pour le développement du VIS, la mise en œuvre d'un programme intégré en matière de retours et la mise en place, au sein de la Commission, d'un instrument communautaire de solidarité en matière de gestion des frontières extérieures; à cet égard, est d'accord, en principe, pour mettre à disposition, chaque année, la somme mentionnée, mais demande, à titre de condition préalable à son approbation, à être informé en détail et impliqué sur une base annuelle, ce qui suppose, avant tout, qu'un bilan transparent de la situation lui soit présenté;
33. Endorses the Commission's proposal to make available, over the period 2004-2006, further appropriations to cover the development of the VIS, the implementation of an integrated return programme and the establishment, under the aegis of the Commission, of an instrument of Community solidarity to protect external borders; agrees, in principle, to make the sum concerned available annually but expects to be informed in detail and involved on an annual basis, principally through the submission to Parliament of a corresponding transparent summary, as a condition of its agreement;

33. soutient la proposition de la Commission prévoyant de dégager, pour la période 2004-2006, des crédits supplémentaires pour le développement du VIS, la mise en œuvre d'un programme intégré en matière de retours et la mise en place, au sein de la Commission, d'un instrument communautaire de solidarité en matière de gestion des frontières extérieures; à cet égard, est d'accord, en principe, pour mettre à disposition, chaque année, la somme mentionnée, mais demande, à titre de condition préalable à son approbation, à être informé en détail et impliqué sur une base annuelle, ce qui suppose, avant tout, qu'un bilan transparent de la situation lui soit présenté;
33. Endorses the Commission’s proposal to make available, over the period 2004-2006, further appropriations to cover the development of the VIS, the implementation of an integrated return programme and the establishment, under the aegis of the Commission, of an instrument of Community solidarity to protect external borders; agrees, in principle, to make the sum concerned available annually but expects to be informed in detail and to be involved on an annual basis, principally through the submission to Parliament of a transparent summary of measures, as a condition of its agreement;