Vertaling van "ces mesures seront effectivement appliquées " (Frans → Engels) :

Il devra en particulier apprécier s'il y a lieu de prévoir des recommandations de mise en oeuvre spécifiques pour assurer que les normes seront effectivement appliquées de manière uniforme et cohérente.
It will, in particular, need to identify whether there is a need for specific implementation guidance to ensure a common and consistent application of the standards.

On y donne tous les éléments que les Premières nations ont dû elles-mêmes respecter, c'est-à-dire mettre au point un processus collectif pour adopter des règles et procédures relatives à l'utilisation, à l'occupation et à la procession des terres des Premières nations et à la division des intérêts sur ces terres et au fait que les règles ne doivent pas établir de distinction en fonction du sexe et qu'elles seront effectivement appliquées.
This contains all the elements that the first nations have obliged themselves to do—that is, to establish a community process to develop rules and procedures to deal with the issues of use, occupancy, and possession of first nation land and the division of interests in land, and that these rules will not discriminate on the basis of sex and these rules will be enacted.

L'absence de mécanismes de surveillance appropriés peut aussi être liée, du moins en partie, à la notion que ces mesures seront principalement appliquées aux étrangers, pas à nous.
The lack of appropriate oversight mechanisms can also be linked, at least in part, to this idea that these measures will essentially apply to foreigners, not to us.

2. Les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées.
2. When there is a significant risk of absconding, Member States may detain the person concerned in order to secure transfer procedures in accordance with this Regulation, on the basis of an individual assessment and only in so far as detention is proportional and other less coercive alternative measures cannot be applied effectively.

15. Lorsque cela s’avère nécessaire et sur la base d’une appréciation au cas par cas, les États membres peuvent retenir un demandeur dans un lieu déterminé conformément à leur législation nationale, à moins que d’autres mesures moins coercitives ne puissent être effectivement appliquées.
43. When it proves necessary and on the basis of an individual assessment of each case, Member States may detain an applicant to a particular place in accordance with national legislation, if other less coercive measures cannot be applied effectively.

L'Association minière du Canada est résolue à collaborer de bonne foi avec le gouvernement et les autres partenaires intéressés pour s'assurer que ces mesures seront bien appliquées.
The Mining Association of Canada is committed to work in good faith with government and other interested partners to see this successfully implemented.

Si la Commission considère que les restrictions proposées ou effectivement appliquées ne sont pas justifiées, les États membres concernés seront invités à ne pas les appliquer ou à les lever le plus rapidement possible.
Where the Commission considered proposed or actual restrictions were not justified, Member States would be required to refrain from imposing them or urgently put an end to them.

Les pays qui ont mis en place des dispositions légales permettant d'empêcher les supporters à risque de se rendre à l'étranger devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces dispositions soient effectivement appliquées et en informer le pays organisateur en conséquence.
Countries which have the legal possibility to prevent risk supporters from travelling abroad should take all the necessary measures to achieve this objective effectively and should inform the organising country accordingly.

Dans l'hypothèse où la Commission considérerait que les restrictions proposées ou effectivement appliquées ne sont pas justifiées, les États membres concernés seront invités à ne pas les appliquer ou à les lever le plus rapidement possible.
Where the Commission considered proposed or actual restrictions were not justified, Member States would be required to refrain from imposing them or urgently put an end to them.

La Commission est d'avis que si les États membres considèrent un sujet comme suffisamment important pour être discuté au niveau du Conseil, les discussions doivent aboutir à des mesures qui seront effectivement mises en oeuvre par tous.
In the view of the Commission, if Member States consider a given subject important enough to be discussed at the level of the Council, then discussions should result in measures which are effectively implemented by all.