Traduction de «dispositions soient effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(55) Les États membres devraient fixer des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et veiller à ce que ces règles soient effectivement appliquées.
(55) Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and ensure that these rules are enforced.

Il convient que les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions de la présente directive et qu’ils veillent à ce que ces règles soient effectivement appliquées.
Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Directive and should ensure that they are implemented.

(60) Il convient que les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et veillent à ce que ces règles soient effectivement appliquées.
(60) The Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and ensure that they are implemented.

(29) Il convient que les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente directive et qu'ils veillent à ce que ces règles soient effectivement appliquées.
(29) Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Directive and should ensure that they are implemented.

Les pays possédant des dispositions légales permettant d’empêcher les supporters à risque de se rendre à l’étranger devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces dispositions soient effectivement appliquées et en informer le pays organisateur en conséquence.
Countries which have the legal possibility to prevent risk supporters from travelling abroad should take all the necessary measures to achieve this objective effectively and should inform the organising country accordingly.

Les textes adoptés à l’échelon européen doivent être suivis d’actions de la part des États membres et d’un suivi de la part de la Commission, dans le but de s’assurer que leurs dispositions soient effectivement appliquées.
The documents which we are adopting at a European level must be followed by action by Member States and monitoring by the Commission to assure ourselves that the provisions are being applied.

La Commission appelle les États membres à s'assurer que tous les instruments juridiques pertinents soient intégralement transposés dans leur législation et, surtout, qu'ils soient effectivement suivis et appliqués, par la détection et la poursuite des actes de corruption, adossées à des dispositions pénales et un enregistrement systématique des sanctions dissuasives et du recouvrement des avoirs.
The Commission calls on EU Member States to ensure that all relevant legal instruments are fully transposed into their legislation and, crucially, effectively followed up and enforced through the detection and prosecution of corruption offences, backed up by criminal law provisions and a systematic track record of deterrent penalties and asset recovery.

Je peux vous dire que nous utiliserons naturellement tous les moyens à notre disposition pour veiller à ce que les marchés soient effectivement ouverts à la concurrence, mais également à ce qu’ils soient intégrés au niveau d’un marché européen.
I can tell you that we will naturally use all means available to us to ensure that the markets are indeed opened up to competition but also that they are integrated into a European market.

L’Union européenne (UE) entend permettre que les intérêts de l’épargne perçus dans un pays de l’UE par des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un autre pays de l’UE soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier pays.
The European Union (EU) intends to enable interest on savings received in one EU country by individuals who are resident for tax purposes in another EU country to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter country.