Traduction de «ces mesures des pratiques de dumping seraient probables » (Français → Anglais) :

Le fait que des exportations destinées à ces pays avant leur adhésion à l’Union européenne ont fait l’objet d’un dumping montre qu’en cas de disparition de ces mesures, des pratiques de dumping seraient probables.
The fact that exports to those countries before enlargement were dumped, are an indication that, should measures disappear, dumping is likely to take place.

Cette probabilité peut, par exemple, être étayée par la preuve de la continuation du dumping et du préjudice, ou par la preuve que l'élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à l'existence de mesures, ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable.
Such likelihood may, for example, be indicated by evidence of continued dumping and injury or evidence that the removal of injury is partly or solely due to the existence of measures or evidence that the circumstances of the exporters, or market conditions, are such that they would indicate the likelihood of further injurious dumping.

Défense contre les pratiques commerciales déloyales: La Commission a déjà mis en place un nombre record de mesures visant à compenser l’effet préjudiciable des pratiques de dumping, soit 37 mesures antidumping et antisubventions relatives à des produits sidérurgiques (dont 16 portant sur des importations d'acier en provenance de Chine).
Defence against unfair trade practices: The Commission is already imposing a record number of measures to offset the detrimental effect of dumping, with 37 anti-dumping and anti-subsidy measures in place on steel products (16 of which on steel imports from China).

Compte tenu des pratiques de dumping antérieures des exportateurs chinois qui ont conduit à l’imposition des mesures en vigueur ainsi que de leurs pratiques de dumping actuelles dans des pays tiers, il peut être conclu que ces volumes d’exportation vers l’Union seraient effectués à des prix de dumping.
Taking into account past dumping practice of Chinese exporters that led to the imposition of the measures in force and their current dumping behaviour in third countries, it can be concluded that these volumes of exports to the Union would be made at dumped prices.

Les importations chinoises qui seraient probablement effectuées à des prix de dumping seraient en mesure d’exercer une pression sur les prix de vente de l’industrie de l’Union et de lui faire perdre des parts de marché, ce qui aurait pour conséquence un effet négatif sur la performance financière de l’industrie de l’Union, qui reste vulnérable comme expliqué au considérant 66.
The likely Chinese dumped imports would be able to exercise pressure on the Union industry’s sales prices and make it lose market share and as a consequence would negatively impact the Union industry’s financial performance which is still vulnerable as explained in recital 66 above.

Au vu des conclusions de l’enquête, à savoir la capacité de réserve disponible en RPC, la poursuite du dumping chinois vers les pays tiers, la capacité limitée des exportateurs chinois de vendre sur d’autres principaux marchés de pays tiers et leur capacité éprouvée à réorienter les volumes d’exportation vers le marché de l’Union, il est considéré que l’abrogation des mesures affaiblirait la position de l’industrie de l’Union sur son marché principal et que le préjudice subi se reproduirait étant donné que les importations chinoises seraient probablement effectuées à des prix de dumping.
In view of the findings of the investigation, namely the spare capacity available in the PRC, the continuation of Chinese dumping to the third countries, the limited ability of the Chinese exporters to sell in other main third countries markets and their proven ability to redirect export volumes to the Union market, it is considered that the repeal of the measures would weaken the position of the Union industry in their core market and the injury suffered would recur due to likely Chinese imports at dumped prices.

En particulier, le niveau des valeurs normales établies en Chine, les pratiques de dumping du producteur ayant coopéré sur les marchés de pays tiers, l’existence de mesures antidumping contre les exportateurs chinois en Inde et aux USA, l’attrait du marché de l’Union par rapport à d’autres marchés et la disponibilité d’une capacité de production importante en RPC indiquent qu’une réapparition du dumping est probable si les mesures actuelles étaient abrogées.
In particular the level of the normal values established in China, the dumping behaviour of the cooperating producer in third country markets, the existence of anti-dumping measures against Chinese exporters in India and the USA, the attractiveness of the Union market compared to other markets and the availability of significant production capacity in the PRC point to a likelihood of recurrence of dumping in case the current measures are repealed.

En outre, les plaintes qu’elle reçoit à l’encontre d’États membres, les pétitions et les questions préjudicielles envoyées à la Cour de justice peuvent constituer une source d’information importante sur les mesures ou pratiques nationales qui ne seraient pas conformes à la directive.
Complaints lodged with the Commission against Member States, petitions and preliminary questions to the Court of Justice may also constitute an important source of information as to national measures or practices that would be incompatible with the Directive.

L'accord sur les pratiques de dumping, à savoir l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «l'accord antidumping de 1994») contient des règles détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d'ouverture et de déroulement de l'enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits, l'institution de mesures provisoires, l'imposition et la perception de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesures antidumping et la divulgation des informations relatives aux enquêtes antidumping.
The agreement on dumping, namely, the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as ‘the 1994 Anti-Dumping Agreement’), contains detailed rules, relating in particular to the calculation of dumping, procedures for initiating and pursuing an investigation, including the establishment and treatment of the facts, the imposition of provisional measures, the imposition and collection of anti-dumping duties, the duration and review of anti-dumping measures and the public disclosure of information relating to anti-dumping investigations.

Cette probabilité peut, par exemple, être étayée par la preuve de la continuation du dumping et du préjudice ou par la preuve que l'élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à l'existence de mesures ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable.
Such likelihood may, for example, be indicated by evidence of continued dumping and injury or evidence that the removal of injury is partly or solely due to the existence of measures or evidence that the circumstances of the exporters, or market conditions, are such that they would indicate the likelihood of further injurious dumping.