Vertaling van "poursuite du dumping " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

dumping abusif [ dumping agressif | dumping de rapine | dumping prédateur ]
predatory dumping

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le résultat de la poursuite pour dumping était l'imposition d'un droit restreignant l'accès et créant, en fait, une barrière douanière derrière laquelle une entreprise canadienne détenait, dans les faits, un monopole.Je le répète, je ne dis pas que c'est votre cas, mais si ça l'était, il s'agirait d'un problème de concurrence visé par les objectifs de la Loi sur la concurrence qui est censée protéger l'intérêt public.
If the result of the dumping action was the imposition of a duty that restricted the access and created, in effect, a tariff wall behind which a Canadian business had an effective monopoly.Again, I'm not saying that is your case, but if that is the situation, that's a competition concern and a concern that is motivated by the objectives of the Competition Act to protect the public interest.

Comme vous vous en souviendrez, l'amendement Byrd en vigueur à l'heure actuelle aux États-Unis prévoit que celui qui intente une poursuite pour dumping peut lui-même s'approprier les droits compensatoires plutôt que d'avoir à les remettre dans les recettes générales du pays.
The Byrd amendment now prevailing in the United States, as you will recall, provides that people who launch anti-dumping actions will keep the dumping duties themselves, rather than having them go to the general revenue fund.

M. Neil Jahnke: Comme vous le savez, nous sommes actuellement aux prises avec les Américains dans une action en compensation et une poursuite pour dumping.
Mr. Neil Jahnke: As you know, we're fighting the Americans now on a countervail action and an anti-dumping action.

Compte tenu de la poursuite du dumping, du fait que la taille du marché de l’Union rendait celui-ci très attractif pour les exportateurs chinois par le passé, et en raison des capacités inutilisées en Chine qui excèdent la consommation totale de l’Union, il peut être conclu qu’il est probable que le dumping se poursuive en cas d’abrogation des mesures.
Given the continued dumping, the fact that the Union market is a large market which was quite attractive for the Chinese exporters in the past, as well as the spare capacities available in China, going beyond the total Union consumption, it can be concluded there is a likelihood of continuation of dumping should measures be removed.

Au vu des conclusions de l’enquête, à savoir la capacité de réserve disponible en RPC, la poursuite du dumping chinois vers les pays tiers, la capacité limitée des exportateurs chinois de vendre sur d’autres principaux marchés de pays tiers et leur capacité éprouvée à réorienter les volumes d’exportation vers le marché de l’Union, il est considéré que l’abrogation des mesures affaiblirait la position de l’industrie de l’Union sur son marché principal et que le préjudice subi se reproduirait étant donné que les importations chinoises seraient probablement effectuées à des prix de dumping.
In view of the findings of the investigation, namely the spare capacity available in the PRC, the continuation of Chinese dumping to the third countries, the limited ability of the Chinese exporters to sell in other main third countries markets and their proven ability to redirect export volumes to the Union market, it is considered that the repeal of the measures would weaken the position of the Union industry in their core market and the injury suffered would recur due to likely Chinese imports at dumped prices.

Dans le cas des fruits et légumes frais, nous souhaitons une solution de rechange au processus actuel de poursuites anti-dumping : des mesures commerciales.
For fresh produce, we would like to see an alternative to the current anti-dumping process in trade actions.

(2) Le processus coûte cher et suppose des coûts minimums de 275 000 $, et les associations de producteurs qui sont touchées par cette crise financière doivent investir énormément de temps et d'efforts pour intenter une poursuite pour dumping.
(2) The process is expensive to administer. At a minimum $275,000, for example, to launch an anti-dumping suit, the same amount of in-kind time and effort must be spent by a commodity group that is also impacted by the financial disaster.

Une plainte est rejetée lorsque les éléments de preuve relatifs au dumping ou au préjudice sont insuffisants pour justifier la poursuite du dossier.
A complaint shall be rejected where there is insufficient evidence of either dumping or of injury to justify proceeding with the case.

Conformément à l'article 11, paragraphe 7, du règlement de base, il a donc été examiné si l'expiration des mesures existantes serait de nature à entraîner la poursuite du dumping.
In accordance with Article 11(7) of the basic Regulation, it was therefore examined whether the expiry of the existing measures would be likely to lead to a continuation of dumping and injury.

LORSQUE LES INFORMATIONS QU'ELLE A RECUES FONT APPARAITRE QUE DES MESURES DE DEFENSE CONTRE UN DUMPING POURRAIENT ETRE NECESSAIRES, LA COMMISSION, NONOBSTANT LA POURSUITE DE L'EXAMEN DES FAITS, EN AVISE OFFICIELLEMENT LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR AINSI QUE LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES .
WHERE THE INFORMATION RECEIVED BY THE COMMISSION SHOWS THAT PROTECTIVE MEASURES AGAINST DUMPING MAY BE NECESSARY , THE COMMISSION , WITHOUT PREJUDICE TO THE CONTINUED EXAMINATION OF THE MATTER , SHALL OFFICIALLY , ADVISE THE REPRESENTATIVES OF THE EXPORTING COUNTRY AND THE EXPORTERS AND IMPORTERS KNOWN TO BE CONCERNED .