Vertaling van "ces mesures budgétaires vont avoir " (Frans → Engels) :

k)l’exigence de transparence dès lors qu’une décision ou une mesure envisagée pourrait avoir des implications sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, le fonds de résolution, le système de garantie des dépôts ou le système d’indemnisation des investisseurs de tout État membre concerné; et
(k)that the requirement for transparency whenever a proposed decision or action is likely to have implications on the financial stability, fiscal resources, resolution fund, deposit guarantee scheme or investor compensation scheme of any relevant Member State; and

Est-ce que la Commission et le Conseil peuvent s’informer et nous dire si ces coupes budgétaires vont avoir pour résultat une rupture des engagements pris dans la directive relative à la sécurité générale des produits par rapport à la disponibilité des ressources, et quelle sorte de surveillance est appliquée pour veiller à ce que les États membres protègent bien les enfants des jouets dangereux?
Can the Commission and Council investigate whether these cuts will breach commitments made in the General Product Safety Directive regarding effective resourcing, and what monitoring is being applied to ensure that Member States are protecting children from unsafe toys?

Agissant dans leur propre intérêt, ils ont adopté des mesures qui vont avoir un effet négatif sur l’économie européenne.
Acting in their own particular interests, they have decided on measures which will adversely affect the European economy.

Et il l’est en effet: les différentes mesures proposées vont bouleverser en profondeur le «mix» énergétique des États membres, conduire à une politique énergétique commune, voire unique, entraîner des coûts financiers énormes, peser sur la compétitivité de nos industries et donc sur l’emploi en Europe, augmenter les prix de l’énergie pour les particuliers et les entreprises, avoir des incidences non négligeables sur les budgets nationaux.
Indeed, that is what it is. The various measures proposed are going to radically change the energy ‘mix’ of the Member States, lead to a common, even single, energy policy, incur enormous financial costs, weaken the competitiveness of our industries and therefore employment in Europe, increase energy prices for private consumers and businesses, have significant consequences for national budgets, and so on.

C. considérant qu'un grand nombre d'enfants ont été touchés de façon particulièrement sévère par cette intoxication, qui a provoqué le décès de trois d'entre eux, et que, selon une estimation de l'UNICEF, entre 9 000 et 23 000 enfants vont avoir besoin d'une assistance médicale, de soins de santé et d'autres mesures visant à assainir l'environnement dans lequel ils vivent,
C. whereas this poisoning has affected in a particularly severe way a great number of children and has in fact caused the deaths of three of them, and, as UNICEF estimated, between 9000 and 23 000 children will need medical assistance, health care and other measures to clean up the environment where they live,

1. Aux fins de la prévention des infractions terroristes, les États membres peuvent, conformément au droit national, dans des cas particuliers, sans même en avoir reçu la demande, transmettre aux points de contact nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 3, les données à caractère personnel et les informations visées au paragraphe 2, dans la mesure où cela est nécessaire au regard de circonstances particulières laissant présumer que les personnes concernées vont commettre les infractions visées aux articles 1er, 2 et 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme
1. For the prevention of terrorist offences, Member States may, in compliance with national law, in individual cases, even without being requested to do so, supply other Member States' national contact points, as referred to in paragraph 3, with the personal data and information specified in paragraph 2, in so far as is necessary because particular circumstances give reason to believe that the data subjects will commit criminal offences as referred to in Articles 1 to 3 of Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism

18. juge inacceptable que la campagne d'information "débat sur l'avenir de l'Union européenne" ne bénéficie que d'une dotation de 1,5 million d'euros, eu égard aux référendums qui vont avoir lieu sur la Constitution européenne ainsi qu'à la campagne sur la liberté, la justice et la sécurité; a par conséquent augmenté sensiblement ce montant afin de favoriser un large débat public; se déclare déterminé à améliorer les instruments d'information dans les États membres, notamment les info-points et les carrefours, ainsi que les partenariats et conventions; décide par conséquent d'inscrire une partie des crédits à la réserve; n'entend les libérer que si les conditions énoncées dans son amendement budgétaire sont dûment remplies; demande instamment que la Commission lance les nouvelles actions relevant de sa nouvelle stratégie d'information à partir de 2005;
18. Considers it unacceptable to allocate only EUR 1,5 million to the information campaign "Debate on the future of the European Union" in view of the coming referenda on the European Constitution and the campaign on "Freedom, Justice and Security"; has therefore substantially increased this amount, in order to promote a broad public debate; is willing to improve information tools in the Member States, in particular through the "info points" and "carrefours", as well as through partnerships and conventions; decides, therefore, to enter part of the appropriation in the reserve; will release the appropriations only if the conditions set out in its budget amendment are duly fulfilled; insists that the Commission launch the new actions under the new information strategy as of 2005;

Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.
In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.

10. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou de nouveaux projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront la Commission à la mi-juin de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse avoir lieu dès ce trilogue.
10. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at this trilogue.

D. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile le caractère exécutable des amendements envisagés par l'autorité budgétaire, créant de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou prolongeant des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informent à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.
D. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of the amendments envisaged by the budgetary authority, creating new Preparatory Actions/Pilot Projects or prolonging existing ones, both arms of the budgetary authority inform the Commission by mid June of their intentions in this field, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.