Traduction de «ces mesures avaient également reçu » (Français → Anglais) :

Ces mesures avaient également reçu l'appui et l'encouragement de nos tribunaux, qui, dans une série de causes où l'on avait invoqué la charte, comme Egan, M. et H. et Rosenberg, ont reconnu que, selon notre Charte des droits et libertés, les couples de gais et de lesbiennes doivent bénéficier d'un traitement tout à fait égal à celui d'autres couples et qu'il n'est pas justifié, dans une société libre et démocratique, pour employer les termes de la charte, d'exercer de la discrimination contre ces couples, de la même manière que nos lois reconnaissent les droits de ceux qui sont dans une relation conjugale et qui contribuent ensemble à la société.
They also had the support and encouragement of our courts which in a series of charter cases such as Egan, M. and H. and Rosenberg recognized that our charter of rights and freedoms required total equal treatment for gay and lesbian couples. There is no justification in a free and democratic society, to employ the language of the charter, to discriminate against them in the manner in which our laws recognize the rights of those who live in a conjugal relationship and contribute to society together.

Dans les pays qui avaient déjà reçu les décisions de délégation en 2001 et au début de 2002, la planification de la mise en oeuvre des autres mesures reprises dans le programme de développement rural mais non encore approuvées a démarré.
For those countries that have already received conferral decisions in 2001 and early 2002, the planning for the implementation of the remaining measures included in the Rural Development programme but not yet accredited was started.

Dans votre dernière phrase, vous dites qu'elles avaient également reçu à peu près 17 millions de dollars sous forme de prêts sans intérêt de la part des administrations aéroportuaires mères.
In your last sentence you mention they had received $17 million in interest-free loans from parent airport authorities.

Pour être juste à l'égard de Mme Brown, je dirais que personnellement, je ne lui ai pas posé de questions sur le mécanisme d'examen indépendant, je ne crois pas, mais je lui ai certainement posé des questions sur certaines des autres recommandations qui avaient également reçu l'assentiment général par suite de toute cette consultation.
To be fair to Ms. Brown, I would say that I, for one, did not ask her about the independent review mechanism, I don't think, but I certainly asked her about some of the other recommendations, again, that were broadly based as a result of all of this consultation.

Ces États membres ont également informé la Commission du fait qu'ils avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées.
Those Member States also notified the Commission that they had duly taken the necessary measures required in accordance with Directive 2005/94/EC following those outbreaks, including the establishment of protection and surveillance zones around the infected poultry holdings.

Cette mesure a également reçu l'appui du plus important représentant des petites entreprises du Canada.
This too has received support from the strongest voice of Canada's small business community.

Au total, 14 d'entre eux avaient reçu une lettre de mise en demeure faute d'avoir communiqué, dans le délai prescrit, les mesures transposant intégralement la directive.
Overall, 14 Member States had received a letter of formal notice for failing to notify full transposition of the Directive by the prescribed deadline.

Parmi les États membres qui ont répondu, sur les 19 qui avaient effectivement reçu des demandes (et qui étaient en mesure de fournir les chiffres correspondants) en vue du remboursement de traitements non soumis à autorisation préalable, 15 ont pu communiquer des données sur les délais moyens de traitement (la Belgique, la Lituanie, la Grèce et la Roumanie ne disposaient pas de ces données).
Of the 19 responding Member States that actually received claims (and were able to provide the requested figures) for reimbursement for treatment not subject to prior authorisation, 15 were able to provide data on the average times for processing claims (Belgium, Lithuania, Greece and Romania were not able to provide this data).

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Dans le contexte des travaux relatifs aux mesures nécessaires à l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'UE, les services de la Commission avaient également évoqué la possibilité de créer une agence pour gérer le SIS.
In the course of work on the measures necessary to incorporate the Schengen acquis in the EU framework, the Commission's departments floated the idea of setting up an agency to run the SIS.