Traduction de «ces lois provinciales devraient donc » (Français → Anglais) :

L'application extraterritoriale de ces lois, règlements et autres instruments législatifs peut être contraire au droit international et faire obstacle à la protection des personnes garantie dans l'Union par le présent règlement. Les transferts ne devraient donc être autorisés que lorsque les conditions fixées par le présent règlement pour les transferts vers les pays tiers sont remplies.
The extraterritorial application of these laws, regulations and other legislative instruments may be in breach of international law and may impede the attainment of the protection of individuals guaranteed in the Union by this Regulation Transfers should only be allowed where the conditions of this Regulation for a transfer to third countries are met.

3. est dès lors préoccupé par les lenteurs et l'incohérence avec lesquelles les États membres appliquent les directives de 2009 relatives à la défense et demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour garantir la bonne application des directives, en contrôlant les transpositions nationales, pour éviter les distorsions du marché; reconnaît que l'introduction de nouvelles lois est un processus long, mais rappelle qu'une mise en œuvre incorrecte et diffuse risque de donner naissance à de mauvaises pratiques et donc de compromettre les chances d'atteindre les objectifs fixés par les directives, ce qui mettrait en péril la création du marché européen des équipements de défense et nuirait au développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne; souligne que les directives relatives à la défense devraient également contribuer à mettre en place des mesures incitatives à la coopération dans le domaine de la défense en Europe et encourage la Commission et l'Agence européenne de défense à collaborer étroitement à cet égard; rappelle avec regret que les marchés publics conjoints de la défense ont stagné et même diminué ces dernières années;
3. Is worried, therefore, by the slow-paced and inconsistent implementation by the Member States of the 2009 Defence Package directives and calls on the Commission to take specific measures to ensure that the directives are correctly implemented, by monitoring national transpositions, with the aim of avoiding market distortions; recognises that the introduction of new legislation is a lengthy process, but warns that incorrect and diffuse application risks generating bad standards of practice, in so doing jeopardising the accomplishment of the objectives set forth in the directives and, thus, compromising the establishment of the European market for defence equipment and weakening the development of an EDTIB; underlines that the Defence Package should also contribute to create incentives for defence cooperation in Europe and encourages the Commission and EDA to cooperate closely in that regard; recalls with regret that the joint procurement in the defence sector has stagnated, and in recent years even declined;

39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;
39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;

L’application extraterritoriale de ces lois, règlements et autres instruments législatifs peut être contraire au droit international et faire obstacle à la protection des personnes garantie dans l’Union par le présent règlement Les transferts ne devraient donc être autorisés que lorsque les conditions fixées par le présent règlement pour les transferts vers les pays tiers sont remplies.
The extraterritorial application of these laws, regulations and other legislative instruments may be in breach of international law and may impede the attainment of the protection of individuals guaranteed in the Union by this Regulation Transfers should only be allowed where the conditions of this Regulation for a transfer to third countries are met.

M. Prentice en a soulevé un qui est manifestement important : est-ce que les lois provinciales devraient être incorporées à la loi fédérale ou à un autre mécanisme? À titre d'exemple, plusieurs Premières nations ont adopté des codes en matière de biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations.
For example, I think the issue Mr. Prentice raised is obviously a key one: should provincial law be used, incorporated, let's say, through federal law or through some other mechanism, for example?

Les changements attendus à la loi provinciale devraient être un signal clair pour le gouvernement fédéral et les membres du comité qu'il faut une évaluation fédérale renforcée dans le projet de loi C-19.
The expected changes to EA legislation should be clear warning signals to the federal government and members of this committee that a strengthened, not weakened, federal environmental assessment presence is needed via Bill C-19.

Voilà comment les entreprises font de gros profits en contournant la loi et les amendes devraient donc être appliquées à l’échelle européenne; il y a bien longtemps que l’on attend la décision du Conseil à ce propos.
This is where businesses make a net profit by circumventing the law, and so fines must be enforced on a Europe-wide basis; the Council decision to this effect is long overdue.

Ces lois provinciales devraient donc protéger les personnes qui se prostituent des préjudices catastrophiques qu'elles subissent, surtout aux mains des hommes qui achètent leurs services et de ceux qui profitent de leur travail.
In that regard, those provincial laws would be tasked with protecting those in prostitution from the catastrophic harms that they suffer, primarily at the hands of the men who buy them and who profit from them.

Lorsque la motion à ce sujet a été mise à l'étude et puis aux voix pour être éventuellement adoptée, le représentant du whip qui présidait la séance a décrété la levée de la séance, et nous avons fait face à une affaire de personne disparue qui s'est révélée plutôt une affaire d'enlèvement, car notre homme est revenu après avoir reçu ses instructions (1040) Ce sont de modestes amendements qui contribueraient à réparer le tort causé par le projet de loi et devraient donc être adoptés.
When the question on that motion was called and on the floor, about to pass, the whip's representative in the chair gaveled the meeting to a close and we had a missing person's case on our hands which turned out to be a mugging, because he came back and had been given his marching orders (1040) These are modest amendments which would undo the damage of the bill and they ought to be passed.