Traduction de «loi provinciale devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi provinciale [ loi d'une province ]
provincial law [ provincial statute | provincial enactment | provincial act | Act of the legislature of a province | law of a province | statute of a legislature of a province ]

accrédité en vertu de la loi provinciale
approved under provincial legislation

Règlement sur l'application de certaines lois provinciales
Application of Provincial Laws Regulations

Loi sur la dualisation dans les administrations provinciales
Provincial Authorities (Separation of Powers) Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'abord, nous croyons que ces interdictions devraient s'appliquer dès qu'une espèce figure sur la liste, qu'elles devraient s'appliquer à toutes les espèces sauvages figurant sur la liste et à leur habitat essentiel, et qu'elles devraient s'appliquer à l'échelle du pays, sous réserve de l'existence d'une loi provinciale équivalente.
We say these prohibitions, first, should apply immediately upon listing, cover all listed wildlife species and their critical habitat, and apply Canada-wide, subject to any equivalent provincial legislation.

M. Prentice en a soulevé un qui est manifestement important : est-ce que les lois provinciales devraient être incorporées à la loi fédérale ou à un autre mécanisme? À titre d'exemple, plusieurs Premières nations ont adopté des codes en matière de biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations.
For example, I think the issue Mr. Prentice raised is obviously a key one: should provincial law be used, incorporated, let's say, through federal law or through some other mechanism, for example?

Les changements attendus à la loi provinciale devraient être un signal clair pour le gouvernement fédéral et les membres du comité qu'il faut une évaluation fédérale renforcée dans le projet de loi C-19.
The expected changes to EA legislation should be clear warning signals to the federal government and members of this committee that a strengthened, not weakened, federal environmental assessment presence is needed via Bill C-19.

Nos recherches ont montré que, jusqu'à 40 lois fédérales devraient être modifiées s'il y avait une telle reconnaissance (1820) En Ontario, le terme conjoint figure dans plus de 80 lois provinciales.
Our research has indicated that up to 40 federal statutes would have to be amended if this recognition were to occur (1820 ) Provincially, in Ontario the word spouse is contained in over 80 provincial laws and statutes.

Ces lois provinciales devraient donc protéger les personnes qui se prostituent des préjudices catastrophiques qu'elles subissent, surtout aux mains des hommes qui achètent leurs services et de ceux qui profitent de leur travail.
In that regard, those provincial laws would be tasked with protecting those in prostitution from the catastrophic harms that they suffer, primarily at the hands of the men who buy them and who profit from them.