Traduction de «amendes devraient donc » (Français → Anglais) :

Les sanctions administratives et autres mesures administratives définies par les États membres devraient donc respecter certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des amendes administratives.
Therefore, administrative sanctions and other administrative measures laid down by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or other administrative measure, publication of sanctions or other administrative measures, key penalising powers and levels of administrative fines.

Si le rapport Estrela introduit des amendements extrêmement positifs à la proposition de directive, il contient également des points litigieux qui, selon moi, n’ont pas leur place dans ce rapport et qui devraient donc en être retirés, comme l’a déjà souligné le commissaire Špidla.
Despite the fact that the Estrela report brings some very positive amendments to the draft directive, there are also some contentious points which in my opinion do not belong in this report and which must be removed, as Commissioner Špidla has already mentioned.

Voilà comment les entreprises font de gros profits en contournant la loi et les amendes devraient donc être appliquées à l’échelle européenne; il y a bien longtemps que l’on attend la décision du Conseil à ce propos.
This is where businesses make a net profit by circumventing the law, and so fines must be enforced on a Europe-wide basis; the Council decision to this effect is long overdue.

Ces amendements sont entièrement conformes aux intentions du Conseil et devraient donc permettre l'adoption du texte dès la première lecture.
These amendments are fully in line with the Council’s intentions and should therefore allow adoption of the proposal on first reading.

Je crois avoir démontré que le comité a tenté de proposer des amendements au projet de loi C-28 qui ne sont pas compatibles avec le principe du projet de loi, qui ne vont pas simplement à l'encontre de ce principe, mais qui sont en totale contradiction avec celui-ci et qui devraient donc être clairement jugés irrecevables au regard de la procédure.
I believe that I have established that the committee has attempted to submit amendments to Bill C-28 which are not consistent with the principle of the bill, which indeed are not simply the contrary opposite but are the contradictory opposite and clearly should be ruled procedurally out of order.

Ils devraient donc appuyer les amendements que nous avons proposés ou, mieux encore, renoncer complètement à faire adopter le projet de loi C-18.
Therefore, they should support the amendments that we have proposed or preferably should defeat this Bill C-18 altogether.

Ils devraient donc être jugés irrecevables et le gouvernement devrait être tenu de présenter un nouveau projet de loi à la Chambre des communes, qui porterait sur toutes les facettes du traité avec les Américains, y compris toute exemption financière accordée aux éditeurs canadiens, ainsi que les amendements dont, je le maintiens, nous ne devrions pas être saisis.
They should be ruled out of order and the government should be required to introduce a new bill in the House of Commons, a bill incorporating all the facets of the treaty with the Americans, including any financial relief to Canadian publishers, as well as the amendments which have, I maintain, no place before us.

Lorsque la motion à ce sujet a été mise à l'étude et puis aux voix pour être éventuellement adoptée, le représentant du whip qui présidait la séance a décrété la levée de la séance, et nous avons fait face à une affaire de personne disparue qui s'est révélée plutôt une affaire d'enlèvement, car notre homme est revenu après avoir reçu ses instructions (1040) Ce sont de modestes amendements qui contribueraient à réparer le tort causé par le projet de loi et devraient donc être adoptés.
When the question on that motion was called and on the floor, about to pass, the whip's representative in the chair gaveled the meeting to a close and we had a missing person's case on our hands which turned out to be a mugging, because he came back and had been given his marching orders (1040) These are modest amendments which would undo the damage of the bill and they ought to be passed.