Vertaling van "ces listes devraient prévoir " (Frans → Engels) :

14. considère que les États membres devraient être tenus de présenter des listes d'événements d'importance majeure, dans le domaine du sport ou du divertissement, qui sont d'intérêt général, et rappelle qu'il est obligatoire de communiquer ces listes à la Commission européenne; est d'avis que les événements indiqués dans la liste devraient être accessibles et conformes aux normes de qualité en vigueur;
14. Believes that the Member States should be obliged to introduce lists of major events, including sports and entertainment events, that are of general interest, and recalls that it is mandatory to notify these lists to the Commission; listed events should be accessible and in line with prevailing quality standards;

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.
With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.

Pour parvenir à éviter toute perte nette, tous les projets de développement susceptibles d’avoir une incidence sur la biodiversité devraient respecter une stricte «hiérarchie de mesures d’atténuation». Ainsi, ils devraient viser en priorité à éviter ou à prévenir les conséquences négatives. Ensuite, lorsque les incidences négatives ne peuvent être évitées, ils devraient tendre à réduire au minimum les dommages et à prendre des mesures de réhabilitation. Enfin, ils devraient prévoir des mesures de compensation des incidences négatives résiduelles.
Achieving No Net Loss would require that all planned developments which are expected to have an impact on biodiversity adhere to a strict "mitigation hierarchy", whereby priority is given, first, to avoiding or preventing negative impacts; second, where impacts cannot be avoided, to minimising damage and rehabilitating their effects; and lastly, to offsetting or compensating for residual adverse impacts.

29. demande à la Commission de jouer le rôle de facilitateur et de surveillant principal de l'élaboration et de la mise à jour régulière des listes de l'UE concernant les agents CBRN, l'établissement d'un calendrier raisonnable pour ce faire lui incombant; souligne que ces listes devraient prévoir des mesures de prévention et de réaction pour chaque agent CBRN, en fonction de son niveau de dangerosité, de son potentiel d'usage malveillant et de sa vulnérabilité;
29. Calls on the Commission to act as the main facilitator and monitor in connection with the establishment and regular updating of EU lists on CBRN agents, whereby the Commission should be the one to decide on a reasonable timeframe; insists that the lists should also include possible preventive and response measures for each CBRN agent, in accordance with its level of dangerousness and potential for malicious use and vulnerability;

29. demande à la Commission de jouer le rôle de facilitateur et de surveillant principal de l’élaboration et de la mise à jour régulière des listes de l'UE concernant les agents CBRN, l'établissement d'un calendrier raisonnable pour ce faire lui incombant; souligne que ces listes devraient prévoir des mesures de prévention et de réaction pour chaque agent CBRN, en fonction de son niveau de dangerosité, de son potentiel d'usage malveillant et de sa vulnérabilité;
29. Calls on the Commission to act as the main facilitator and monitor in connection with the establishment and regular updating of EU lists on CBRN agents, whereby the Commission should be the one to decide on a reasonable timeframe; insists that the lists should also include possible preventive and response measures for each CBRN agent, in accordance with its level of dangerousness and potential for malicious use and vulnerability;

− (SV) Ce rapport renferme toute une série d’exigences sur ce que doivent faire les États membres pour limiter une utilisation néfaste des jeux vidéo: les écoles devraient informer les enfants et les parents sur les effets positifs et négatifs des jeux vidéo, les parents devraient prendre des mesures pour préserver leurs enfants des effets négatifs, les États membres devraient examiner l’opportunité de développer un «bouton rouge» qui pourrait être intégré dans les appareils de jeux et les ordinateurs et qui désactiverait un jeu donné, des campagnes nationales d’information et de sensibilisation devraient être organisées pour les consommateurs, les propriétaires de cybercafés devraient empêcher les enfants de jouer à des jeux qui sont destinés aux adultes, un code de conduite paneuropéen pour les détaillants et producteurs de jeux vidéo devrait être introduit, et les États membres devraient prévoir, en matière civile et pénale, une législation spécialisée relative à la vente au détail de jeux vidéo et informatiques violents.
− (SV) This report contains a whole series of requirements on what Member States are to do to limit the harmful use of video games: schools should inform children and parents of the advantages and disadvantages of video games; parents should take measures to avoid negative consequences when their children play video games; Member States should explore the merit of introducing a ‘red button’ to install on game devices and computers to block access to certain games; national information campaigns for consumers should be conducted; owners of Internet cafes should prevent children from playing games that are intended for adults; a special pan-European code of conduct for retailers and producers of video games should be introduced; and Member States should introduce civil and criminal legislation on the retailing of violent television, video and computer games.

Les marchés publics devraient prévoir des exigences visant à rendre les biens et services liés aux technologies de l'information et des communications (TIC) accessibles aux personnes âgées et aux handicapés.
Requirements to make information and communication technology (ICT) goods and services accessible to elderly and disabled people should be laid down in public procurement contracts.

Elles persistent, au contraire, à dire non seulement que ces produits devraient faire l'objet d'une réglementation spécifique dans l'État membre d'origine, mais également que les réglementations des autres États membres devraient prévoir l'utilisation des mêmes polymères et additifs que l'arrêté français.
Instead, the French authorities insist not only that products should be subject to specific rules in the Member State of origin but also that other Member States' rules should specify the use of the same polymers and additives as the French Order.

C'est pourquoi les modifications proposées devraient prévoir un délai de grâce afin de laisser aux entreprises et à leurs conseillers juridiques le temps de se familiariser avec le système de la classification de Nice. En outre, les règlements d'exécution devraient prévoir un processus d'appel clairement défini en cas de différend.
As such, the proposed amendments should provide for a grace period to allow businesses and their counsel with additional time to familiarize themselves with the Nice Classification system and the regulations to the act should provide for a clearly defined appeal process in the event of a dispute.