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Traduction de «ces lignes directrices seront-elles appliquées » (Français → Anglais) :

Mme Libby Davies: Mais en ce qui concerne des projets individuels, ces lignes directrices sont-elles appliquées par le bureau régional, ou la décision est-elle prise par le bureau local?

Ms. Libby Davies: But for individual projects, are those guidelines applied by the regional office, or is the decision made by the local office?


Les normes exposées dans les présentes lignes directrices doivent être appliquées à la lumière des circonstances de l’espèce, ce qui exclut toute application mécanique.

The standards set forth in these guidelines must be applied in the light of the circumstances specific to each case. This excludes a mechanical application.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any ...[+++]


Quand ces lignes directrices seront-elles appliquées pour la première fois?

When will these Guidelines be applied for the first time?


L’Autriche fait valoir que la mesure notifiée relève du champ d’application des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (66) et que ces lignes directrices doivent être appliquées en conséquence.

Austria claims that the notified measure falls within the scope of the Environmental Aid Guidelines (66), or that the Environmental Aid Guidelines are applicable by analogy.


Par lettre datée du 10 octobre 2003 (réf: VI\027340), la Commission a indiqué aux autorités luxembourgeoises qu’une telle dérogation aux règles n’était pas possible car elle allait à l’encontre des objectifs d’harmonisation et d’élimination des distorsions de concurrence poursuivis par les lignes directrices EST elles-mêmes.

By letter dated 10 October 2003 (ref. VI/027340), the Commission informed the Luxembourg authorities that such derogation from the rules was not possible since it was contrary to the objectives of harmonisation and the elimination of distortions of competition pursued by the TSE guidelines themselves.


Les divers encadrements et lignes directrices seront révisés et rationalisés, de sorte qu'ils soient cohérents avec les principes communs.

The various guidelines and frameworks will be revised and streamlined to make them consistent with the common principles.


Ces lignes directrices, lorsqu'elles seront appliquées, amélioreront les mécanismes de gestion financière et permettront de promouvoir, parmi les fonctionnaires, le sens de la responsabilité pécuniaire personnelle.

The draft guidelines, when implemented, will improve arrangements for good financial management and promote the sense of personal financial responsibility among officials.


Les présentes lignes directrices ne compromettent pas les mesures que la Commission pourrait adopter à l'avenir ou les lignes directrices qu'elle pourrait publier en ce qui concerne l'application du droit européen de la concurrence.

These guidelines do not prejudice any action the Commission may take or any guidelines the Commission may issue in the future with regard to the application of European competition law.


Nous voulons simplement savoir si les lignes directrices qui sont appliquées aux ventes d'armes sont celles que le gouvernement précédent a élaborées et appliquées et que nombre de députés ont critiquées, ou s'agit-il de nouvelles lignes directrices créées par le gouvernement actuel, auquel cas, le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire en quoi elles consistent?

We are simply asking if the guidelines that are being applied to these arms sales are the guidelines that were developed and used by the previous government of which many members were critical or are these new guidelines developed by the current government? If they are, could the parliamentary secretary tell us what they are.


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