Vertaling van "directrices sont-elles appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les normes exposées dans les présentes lignes directrices doivent être appliquées à la lumière des circonstances de l’espèce, ce qui exclut toute application mécanique.
The standards set forth in these guidelines must be applied in the light of the circumstances specific to each case. This excludes a mechanical application.

13. observe que, de juin 2010 à avril 2011, la directrice exécutive de l'Agence a été administratrice et membre du conseil d'administration international de Earthwatch, une organisation internationale de défense de l'environnement qui engage des experts qui se consacrent à la recherche scientifique et à l'enseignement, et aurait été membre du comité consultatif européen de Worldwatch Europe; constate que, selon les dires de la directrice exécutive, elle a renoncé aux fonctions qu'elle exerçait au sein d'Earthwatch en avril 2011 sur le conseil du président de la Cour des comptes dans le contexte d'éventuels conflits d'intérêts;
13. Notes that, from June 2010 until April 2011, the Executive Director of the Agency was a trustee and a member of the International Advisory Board of Earthwatch - an international environmental charity engaging people in scientific field research and education - and was reported to be a member of the European Advisory Board of Worldwatch Europe; acknowledges that, in accordance with the Executive Director's statement, she stepped down from her positions in Earthwatch in April 2011 following advice from the President of the Court of Auditors in the context of a possible conflict of interests;

16. observe que, de juin 2010 à avril 2011, la directrice exécutive de l'Agence a été administratrice et membre du comité consultatif international de Earthwatch, une organisation internationale de défense de l'environnement qui engage des experts qui se consacrent à la recherche scientifique et à l'enseignement, et aurait été membre du comité consultatif européen de Worldwatch Europe; constate que, selon les dires de la directrice exécutive, elle a renoncé aux fonctions qu'elle exerçait au sein d'Earthwatch en avril 2011 sur le conseil du président de la Cour des comptes dans le contexte d'éventuels conflits d'intérêts;
16. Notes that, from June 2010 until April 2011, the Executive Director of the Agency was a trustee and a member of the International Advisory Board of Earthwatch - an international environmental charity engaging people in scientific field research and education - and was reported to be a member of the European Advisory Board of Worldwatch Europe; acknowledges that, in accordance with the Executive Director's statement, she stepped down from her positions in Earthwatch in April 2011 following advice from the President of the Court of Auditors in the context of a possible conflict of interests;

L’Autriche fait valoir que la mesure notifiée relève du champ d’application des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (66) et que ces lignes directrices doivent être appliquées en conséquence.
Austria claims that the notified measure falls within the scope of the Environmental Aid Guidelines (66), or that the Environmental Aid Guidelines are applicable by analogy.

Par lettre datée du 10 octobre 2003 (réf: VI\027340), la Commission a indiqué aux autorités luxembourgeoises qu’une telle dérogation aux règles n’était pas possible car elle allait à l’encontre des objectifs d’harmonisation et d’élimination des distorsions de concurrence poursuivis par les lignes directrices EST elles-mêmes.
By letter dated 10 October 2003 (ref. VI/027340), the Commission informed the Luxembourg authorities that such derogation from the rules was not possible since it was contrary to the objectives of harmonisation and the elimination of distortions of competition pursued by the TSE guidelines themselves.

Les mêmes lignes directrices devraient être appliquées par les agences nationales de couverture du crédit à l’exportation et des investissements directs.
The same guidelines should be applied by national export credit and direct investment agencies.

Chaque cas doit être apprécié en fonction de ses caractéristiques propres et les lignes directrices doivent être appliquées de façon raisonnable et flexible.
Each case must be assessed on its own facts and the guidelines must be applied reasonably and flexibly.

Nous soutenons donc Mme? Sommer sans réserve pour ce qui est des lignes directrices qu’elle a fixées et nous nous associons ? elle quand elle dit qu’il nous faut une solution qui ne dépende pas de la technologie.
So we unreservedly back Mrs Sommer as regards the guidelines she has laid down and endorse her statement that we need a solution that is not dependent on technology.

Comment ces règles de l’UE mal conçues, centralisatrices et coûteuses seront-elles appliquées en termes purement pratiques, et comment seront-elles financées dans un pays comme la Suède où il y a 95 000 lacs et des centaines de kilomètres de côtes?
How are these ill thought-out, centralist and expensive EU rules to operate in purely practical terms, and how are they to be funded, in a country like Sweden with its 95 000 lakes and hundreds of miles of coast?

Les présentes lignes directrices ne compromettent pas les mesures que la Commission pourrait adopter à l'avenir ou les lignes directrices qu'elle pourrait publier en ce qui concerne l'application du droit européen de la concurrence.
These guidelines do not prejudice any action the Commission may take or any guidelines the Commission may issue in the future with regard to the application of European competition law.