Traduction de «ces lignes directrices fassent expressément » (Français → Anglais) :

Aux fins des présentes lignes directrices, l’expression «restreindre le jeu de la concurrence» englobe les notions d’empêcher et de fausser le jeu de la concurrence.
For the purposes of these guidelines, ‘restriction of competition’ includes the prevention and distortion of competition.

Au vu des points faibles actuels, la future génération de lignes directrices devrait expressément traiter des trois priorités fondamentales suivantes: augmenter les taux d'emploi et d'activité, améliorer la qualité et la productivité du travail, et promouvoir un marché du travail tourné vers l'intégration.
In the light of remaining weaknesses, the future generation of guidelines should explicitly address the three key priorities of raising employment and participation rates, improving quality and productivity at work and promoting an inclusive labour market.

Nous proposons, d'ailleurs le Conseil canadien de protection des animaux le propose aussi, que ces lignes directrices fassent expressément référence aux lignes directrices du Conseil canadien de protection des animaux, pour aider les forces de l'ordre et les procureurs de la Couronne à décider à ce stade initial s'il y a lieu ou non de donner suite lorsqu'une poursuite privée a été intentée.
Our suggestion, and I believe the Canadian Council on Animal Care's suggestion, is that those guidelines specifically reference the guidelines of the council to help peace officers and Crown prosecutors in deciding at that initial stage whether or not to pursue it when a private prosecution has been initiated.

(5) Le fonctionnaire qui choisit, pour une question donnée, de se prévaloir de la procédure de plainte instituée par une ligne directrice de l’employeur ne peut présenter de grief individuel à l’égard de cette question sous le régime de la présente loi si la ligne directrice prévoit expressément cette impossibilité.
(5) An employee who, in respect of any matter, avails himself or herself of a complaint procedure established by a policy of the employer may not present an individual grievance in respect of that matter if the policy expressly provides that an employee who avails himself or herself of the complaint procedure is precluded from presenting an individual grievance under this Act.

Est-ce que ce ne serait pas plus efficace que les lignes directrices fassent partie intégrante des mesures législatives?
Wouldn't it be stronger to have the actual guidelines as part of the statute?

Sauf exceptions expressément prévues dans la législation communautaire ou dans les présentes lignes directrices, les aides d'État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de moyens de production sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.
Unless exceptions are expressly provided for in Community legislation or in these guidelines, unilateral State aid measures which are simply intended to improve the financial situation of producers but which in no way contribute to the development of the sector, and in particular aids which are granted solely on the basis of price, quantity, unit of production or unit of the means of production are considered to constitute operating aids which are incompatible with the common market.

Les lignes directrices interdisent expressément d'utiliser des fonds publics pour faire menr des sondages d'opinion publique visant à connaître le comportement de l'électorat ou l'image des partis politiques.
The guidelines clearly state that public funds should not be expended on public opinion research concerned with monitoring voting behaviour or party image.

[13] Dans le cadre de la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi, l'expression «dosage des politiques» se réfère à l'équilibre entre les quatre piliers des lignes directrices
[13] In the context of the implementation of the Employment Guidelines, the term "policy mix" refers to the balance between the four pillars of the Guidelines.

(20) Il serait opportun que les lignes directrices pour l'emploi fassent l'objet d'un examen à mi-parcours, pendant l'année 2000, dans le but de les rationaliser et les consolider dans le cadre des quatre piliers existants.
(20) A mid-term review of the employment guidelines during the year 2000 would be desirable, with a view to streamlining and consolidating them within the existing four-pillar structure.

Même si la Loi canadienne sur la protection de l'environnement permet l'examen des répercussions sur l'environnement, il serait préférable d'inclure dans le projet de loi à l'étude des lignes directrices traitant expressément de la prospection et de l'industrie minières, et plus particulièrement du Yukon.
Although the Canadian Environmental Protection Act does allow consideration to be given to environmental effects, it would be preferable that guidelines be included in the actual legislation specific to the exploration and mining industry, and specific to Yukon.