Vertaling van "ces lignes directrices définissent aussi " (Frans → Engels) :

Ces lignes directrices définissent aussi les caractéristiques de certains types d’accords de coopération et appliquent le cadre d’évaluation prévu à l’article 101, paragraphes 1et 3, du TFUE décrit plus haut à chacun des types d’accords suivants:
The guidelines also define the characteristics of certain types of cooperation agreement and apply the assessment framework under Articles 101(1) and 101(3) TFEU described above to each of the following types of agreements:

les lignes directrices définissent une approche plus stricte en matière d’aides aux investissements réalisés par des grandes entreprisesinvestissements créant de nouvelles activités économiques ou les investissements initiaux en vue de la diversification d’établissements existants dans de nouveaux produits ou en vue de nouvelles innovations dans les procédés, dans des régions assistées plus développées.
The guidelines adopt a stricter approach on aid for investments made by large enterprises in the more developed assisted areas. Aid to large enterprises in these areas will only be allowed for investments that bring new economic activity, for initial investments for the diversification of existing establishments into new products or for new process innovation, because it is more likely that these investments will be carried out thanks to the subsidy.

Je crois comprendre qu’un autre aspect dans les lignes directrices concernant la qualité est de veiller à ce que les données soient accessibles et que les lignes directrices définissent les données que nous devons nous assurer de rendre accessibles. Je crois comprendre que Statistique Canada répond également à ces exigences, n'est-ce pas?
I understand that another quality in those guidelines is to ensure that data is accessible and that the guidelines define what's necessary to ensure that the data is accessible, and that Statistics Canada is also meeting those requirements.

La DSGP prévoit l'établissement de lignes directrices définissant des critères et des règles pratiques simples et clairs destinés à faciliter le fonctionnement des mécanismes de notification établis par les articles 11 et 12 de la DSGP.
The GPSD provides for the establishment of guidelines to lay down simple and clear criteria and practical rules to facilitate the operation of the notification mechanisms established under Articles 11 and 12 of the GPSD.

(22) Avant l’adoption, par la Commission, de lignes directrices définissant plus en détail les exigences en matière de conservation des données, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, ci-après dénommée l’Agence, et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) devraient coopérer afin d’étudier la teneur de ces lignes directrices et de conseiller la Commission en la matière.
(22) Prior to adoption by the Commission of guidelines defining further the record keeping requirements, the Agency for the Cooperation of Energy Regulators and the Committee of European Securities Regulators (CESR) should cooperate to investigate and advise the Commission on the content of the guidelines.

Les nouvelles lignes directrices définissent la méthode que la Commission appliquera pour déterminer le niveau des amendes à infliger aux entreprises ou organisations qui contreviennent à la législation antitrust communautaire (ententes, autres pratiques commerciales restrictives, abus de position dominante).
The new fines Guidelines set the methodology that the Commission will apply in order to determine the level of fines to be imposed on companies or organisations that violate EU anti-trust law (cartels, other restrictive business practices, abuses of dominant positions).

Les lignes directrices définissent le mode de calcul des amendes par la Commission.
The Guidelines define the methodology to be used by the Commission when setting fines.

Bien qu’elles ne soient pas contraignantes pour les juridictions et les autorités des pays de l’UE, les présentes lignes directrices ont aussi pour but de les aider à appliquer le concept d’affectation du commerce figurant aux articles 101 et 102 du TFUE.
Although not binding on them, these guidelines also intend to give guidance to the courts and authorities of the EU countries in their application of the effect on trade concept contained in Articles 101 and 102 TFEU.

S'il établit des lignes directrices différentes, plus strictes, nous ferons de même. S'il établit des lignes directrices plus libérales, nous verrons si.Je crois que nos lignes directrices sont aussi efficaces que celles de toute autre société d'État.
If they are different, if they are tighter, we'll make ours tighter, and if they are more liberal, we'll see if.I think you'll find that our guidelines are as good as any other crown corporation's. Mr. James Rajotte: Were these updated as a result of the situation surrounding the Auberge Grand-Mère?

Fondées sur les quatre "piliers" (employabilité, esprit d'entreprise, capacité d'adaptation et égalité des chances) qui constituent la base de la stratégie, les lignes directrices définissent un certain nombre d'objectifs spécifiques que les États membres doivent atteindre pour relever les niveaux d'emploi de façon durable.
Built upon the four "pillars" (employability, entrepreneurship, adaptability and equal opportunities) which form the basis of the strategy, the Guidelines set out a number of specific targets for Member States to achieve in order to increase employment levels on a lasting basis.