Traduction de «règle que ces licences soient octroyées » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l'octroi de licences, il convient de relever que dans certains Etats membres, l'obligation pour les sociétés de gestion d'octroyer une licence est combinée avec la règle que ces licences soient octroyées à des conditions appropriées et raisonnables.
With respect to the licensing conditions, it should be noted that in some Member States, the obligation of collecting societies to grant licences is combined with the rule that such licences should be granted under appropriate or reasonable conditions.

Sur la base de plusieurs études sur l'octroi de licences pour des BEN, de consultations publiques et de dialogues menés avec les différents protagonistes, la Commission propose des orientations et recommandations en faveur d'un système de BEN équilibré et efficace qui permet la conciliation de deux objectifs: l'accès aux technologies ouvert aux fabricants de produits moyennant des règles d'octroi de licences transparentes et prévisibles et, dans le même temps, que les titulaires de droits soient récompensés pour leurs activités de recherche et développement et de normalisation et ainsi incités à proposer l'intégration de leurs meilleures technologies dans les normes.
On the basis of several studies on SEP licensing, public consultations and stakeholder dialogue, the Commission offers guidance and recommendations for a balanced and efficient SEPs system where two objectives are reconciled: product manufacturers can access technologies under transparent and predictable licensing rules; and at the same time patent-holders are rewarded for their investments in RD and standardisation activities so that they are incentivised to offer their best technologies for inclusion in standards.

Le projet de loi C-9 donne lieu essentiellement à un processus administratif qui ne tient pas compte des circonstances propres aux demandes de licences avant que celles-ci soient octroyées.
Bill C-9 creates, in essence, an administrative process without consideration of the merits of the licences before they are granted.

En règle générale, les licences de traitement sont valides pendant trois ans mais il arrive que cette période soit réduite et que des conditions supplémentaires soient imposées si l'on constate qu'un centre a enfreint le code de pratique.
Treatment licences are usually granted for a period of three years, although a shorter licence may be issued and additional conditions imposed if a centre is found to be in breach of the code of practice.

Depuis l'an 2000, le CRTC n'a jamais fait d'effort pour que plus de licences soient octroyées à des fournisseurs canadiens de services de base en vertu de l'alinéa 9(1)h), jamais.
Since the year 2000, the CRTC has not voluntarily stepped forward and asked for more 9(1)(h) or foundation or basic-tier Canadian licences none, zero, never.

les règles régissant l’autorisation, la certification et l’octroi des licences soient objectives, transparentes et proportionnées, ne créent aucune discrimination entre les demandeurs et tiennent pleinement compte des spécificités de chaque technologie en matière d’énergie renouvelable.
rules governing authorisation, certification and licensing are objective, transparent, proportionate, do not discriminate between applicants and take fully into account the particularities of individual renewable energy technologies.

d)les règles régissant l’autorisation, la certification et l’octroi des licences soient objectives, transparentes et proportionnées, ne créent aucune discrimination entre les demandeurs et tiennent pleinement compte des spécificités de chaque technologie en matière d’énergie renouvelable.
(d)rules governing authorisation, certification and licensing are objective, transparent, proportionate, do not discriminate between applicants and take fully into account the particularities of individual renewable energy technologies.

L'Union européenne, par exemple, a proposé que d'ici l'été les licences soient octroyées sur une base de classe.
The EU, for example, has proposed that by this summer licences would be issued on a class basis.

La commission Caplan-Sauvageau de 1986 recommandait que des licences soient octroyées aux collectivités désireuses d'établir des canaux de télévision communautaire.
A recommendation in the 1986 Caplan-Sauvageau task force was that licences be awarded to communities wanting to establish community TV services.

2. Les règles applicables aux États-Unis sont énoncées dans le code des États-Unis (U.S.C.), titre 49, sections 40102(a)(2), 41102 et 41103, qui impose que les licences délivrées par le ministère des transports, qu'il s'agisse d'un certificat, d'une dérogation ou d'une licence de transport de troisième niveau, à un transporteur aérien des États-Unis pour fournir des «services aériens» en qualité de transporteur public, soient détenues uniquement par des citoyens américains selon la définition du code des États-Unis, titre 49, section 40102(a)(15).
2. The rules applicable in the United States are currently laid down in Sections 40102(a)(2), 41102 and 41103 of Title 49 of the United States Code (USC), which require that licences for a US ‘air carrier’ issued by the Department of Transportation, whether a certificate, an exemption, or commuter licence, to engage in ‘air transportation’ as a common carrier, be held only by citizens of the United States as defined in 49 USC §40102(a)(15).