Traduction de «ces jugements soient cassés » (Français → Anglais) :

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

8. avoue sa répugnance absolue devant la prononciation de peines de mort collectives contre des partisans des Frères musulmans, au terme de procès scandaleusement déloyaux, dont, récemment, le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus; demande que ces jugements soient cassés et qu'il soit garanti aux prévenus un nouveau procès, équitable celui-là, ainsi que l'instauration d'un moratoire sur la peine capitale, en vue de l'abolition de cette forme cruelle et inhumaine de justice; réaffirme la position ferme et de principe de l'Union contre la peine de mort; constate que l'Égypte se classe au quatrième rang quant au nombre des peines capitales;
8. Expresses its absolute abhorrence of the handing down of mass death sentences against supporters of the Muslim Brotherhood, after shockingly unfair trials, including most recently on 2 December 2014, when 188 defendants were sentenced to death; calls for these sentences to be annulled and for the defendants to be guaranteed a fair re-trial, as well as for the enforcement of a moratorium on death sentences with a view to the abolition of this cruel and inhuman form of justice; reiterates the EU’s strong and principled position against the death penalty; notes that Egypt ranks as the world’s fourth country in number of death sentences;

K. considérant que le recours à la violence sexuelle et l'utilisation plus commune du viol comme arme de guerre ont de vastes conséquences telles que la destruction physique et psychologique des victimes et qu'il convient de considérer ces actes comme des crimes de guerre; que les autorités nationales et la communauté internationale ont largement investi dans le renforcement du système judiciaire, en particulier sur le plan militaire, ainsi qu'en encourageant l'ouverture d'enquêtes et de poursuites pour violences sexuelles; que les procès ont eu lieu, mais sans que les jugements soient exécutés, et que très souvent, les coupables sont en mesure de fuir alors que presque rien n'est fait pour indemniser les victimes;
K. whereas recourse to sexual violence and the more widespread use of rape as a war weapon have enormous consequences, such as the physical and psychological destruction of victims, and must be regarded as war crimes; whereas national authorities and the international community have largely invested in strengthening the judicial system, especially on the military side, and on encouraging the opening of inquiries and prosecutions on sexual violence; whereas trials have been held but with a lack of execution of the judgments, and in many cases those found guilty are able to escape and little is done to compensate the victims;

L’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2076/2005 dispose que les exploitants du secteur alimentaire sont autorisés à utiliser des œufs fêlés pour la production d’œufs liquides dans un établissement agréé à cette fin, pour autant que l’établissement de production ou un centre d’emballage les ait livrés directement et qu’ils soient cassés aussi rapidement que possible.
Article 13(2) of Regulation (EC) No 2076/2005 provides that food business operators may, until 31 December 2009, use cracked eggs for the production of liquid egg in an establishment approved for that purpose, provided that the establishment of production or a packing centre has delivered them directly and they are broken as soon as possible.

3. Un État Partie au présent Protocole peut appliquer d'autres règles pour la reconnaissance et l'exécution des jugements, sous réserve qu'elles aient pour effet d'assurer que les jugements soient reconnus et exécutés dans la même mesure au moins qu'en vertu des paragraphes 1 et 2.
3. A State Party to this Protocol may apply other rules for the recognition and enforcement of judgments, provided that their effect is to ensure that judgments are recognised and enforced at least to the same extent as under paragraphs 1 and 2.

2. Les exploitants du secteur alimentaire sont autorisés à utiliser des œufs fêlés pour la production d'œufs liquides dans un établissement agréé à cette fin, pour autant que l'établissement de production ou un centre d'emballage les ait livrés directement et qu'ils soient cassés aussi rapidement que possible.
2. Food business operators may use cracked eggs for the production of liquid egg in an establishment approved for that purpose, provided that the establishment of production or a packing centre has delivered them directly and they are broken as soon as possible.

Il ne faudrait cependant pas exclure la possibilité que les autorités de l'État membre de jugement soient consultées ou du moins informées avant qu'une mesure importante, telle que la libération anticipée, soit prise.
But the possibility for the authorities of the Member State of judgment to be consulted, or at least informed, before a major measure such as early release is taken should not be excluded.

17. Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités, présentes ou passées, d'ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.
17. A member shall not allow past or existing financial, business, professional, family or social relationships or responsibilities to influence the member's conduct or judgement.