Vertaling van "membre de jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre
enforcement of sentences passed in another Member State

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision de transmettre à un autre État membre le jugement et, le cas échéant, la décision de probation devrait être prise cas par cas par l’autorité compétente de l’État membre d’émission, en tenant compte notamment des déclarations faites conformément à l’article 5, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 4, et à l’article 14, paragraphe 3.
The decision on whether to forward the judgment and, where applicable, the probation decision to another Member State should be taken in each individual case by the competent authority of the issuing Member State, taking into account, inter alia, the declarations made in accordance with Articles 5(4), 10(4) and 14(3).

Le présent règlement devrait aussi faciliter la reconnaissance et l’exécution dans un État membre des jugements rendus dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.
This Regulation should also make it simpler to obtain the recognition and enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State.

Le présent règlement doit aussi faciliter la reconnaissance et l'exécution dans un État membre des jugements rendus dans le cadre d'une procédure européenne pour les demandes de faible importance dans un autre État membre, y compris les jugements qui, à l'origine, étaient de nature purement interne.
This Regulation should also make it simpler to obtain the recognition and enforcement of a judgment given in a European Small Claims Procedure in another Member State, including judgements which were initially of a purely domestic nature.

Le présent règlement devrait aussi faciliter la reconnaissance et l'exécution dans un État membre des jugements rendus dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.
This Regulation should also make it simpler to obtain the recognition and enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State.

Cette disposition, introduite par le Traité d'Amsterdam, [11] ne mentionne pas le principe de reconnaissance mutuelle selon lequel des jugements ou autres décisions des autorités judiciaires d'un État membre (État membre de jugement) sont reconnus et - si nécessaire -exécutés dans un autre État membre (État d'exécution).
This provision was added at Amsterdam [11] and does not mention the principle of mutual recognition, whereby judgments and other decisions by the judicial authorities of a Member State (Member State of judgment) are recognised and, if necessary, enforced in another Member State (Member State of enforcement).

Il ne faudrait cependant pas exclure la possibilité que les autorités de l'État membre de jugement soient consultées ou du moins informées avant qu'une mesure importante, telle que la libération anticipée, soit prise.
But the possibility for the authorities of the Member State of judgment to be consulted, or at least informed, before a major measure such as early release is taken should not be excluded.

-si l'État membre de jugement a fait usage de sa compétence extraterritoriale (dans certaines conditions).
-if the Member State in which judgment was given has exercised its extra-territorial jurisdiction (in certain circumstances).

considère que le Procureur européen ne doit pas posséder un droit discrétionnaire d'arrêter des enquêtes, mais que cette décision doit être soumise à un contrôle juridictionnel; estime également que des critères détaillés devraient être établis quant au choix de l'État membre du jugement, afin d'éviter les risques liés au "forum shopping";
believes that the Prosecutor should not have a discretionary right to close cases, but that this decision should be subject to judicial control; also takes the view that detailed criteria should be established governing the choice of the Member State where the trial is to be held, in order to avoid the risks of ‘forum shopping’;

C'est avec ces considérations en tête que la présidence grecque a présenté une nouvelle décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle par les États membres des jugements définitifs dans les affaires criminelles.
With these thoughts in mind, the Greek Presidency has introduced a new framework decision on the mutual recognition by Member States of final judgments in criminal cases.

Toutefois, il en résulte qu'il est difficile d'exécuter dans un État membre des jugements prononcés dans un autre État membre.
That does complicate things if judgments from one Member State are to be carried out in another Member States.