Vertaling van "considérer ces actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Actes médicaux et chirurgicaux considérés comme cause externe de séquelles
Sequelae with surgical and medical care as external cause

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

acte formel ou assorti d'une considération
deed or consideration

acte considéré comme introductif d'une procédure judiciaire
act recognized as commencing judicial proceedings

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]
read in [ read into evidence ]

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

90. condamne toute forme de violence contre les femmes, en particulier les crimes d'honneur, les actes de violence liés aux convictions culturelles ou religieuses, les mariages forcés, les mariages précoces, les généricides et les assassinats liés à la dot; soutient que l'Union doit considérer ces actes comme des formes de torture; invite toutes les parties prenantes à œuvrer activement en faveur de la prévention de la torture au moyen de l'éducation et de mesures de sensibilisation;
90. Condemns all forms of violence against women, in particular honour killings, violence entrenched in cultural or religious beliefs, forced marriage, child marriage, gendercide and dowry deaths; affirms that the EU must treat these as forms of torture; calls on all stakeholders to work actively to prevent torture practices through education and awareness-raising measures;

1. Aux fins de l’application de la présente annexe, les parties contractantes prennent en considération les actes juridiques de l’Union européenne auxquels il est fait référence à la section B de la présente annexe.
1. For the purposes of applying the provisions of this Annex, the contracting parties shall take into due account the legal acts of the European Union referred to in section B of this Annex.

Tous les actes figurant sous les rubriques «Actes que les parties contractantes prennent en considération» et «Actes dont les parties contractantes prennent note» sont obsolètes et devraient donc être supprimés de l’accord,
All acts under the headings ‘Acts of which the Contracting Parties shall take due account’ and ‘Acts of which the Contracting Parties shall take note’ are obsolete and should consequently be repealed under the Agreement,

Compte tenu du nombre considérable d'actes concernés et de la procédure souvent complexe permettant de distinguer les actes délégués des actes d'exécution, la commission de l'agriculture et du développement rurale s'attend à ce que les négociations avec la Commission et le colégislateur, qui auront lieu au cas par cas, se révèlent difficiles.
Due to the considerable number of acts concerned and the often complex process of distinguishing between delegated acts and implementing acts, the Committee on Agriculture and Rural development expects difficult negotiations with the Commission and the co-legislator, which shall be held on a case-by-case basis.

Compte tenu du nombre considérable d'actes concernés et de la procédure souvent complexe permettant de distinguer les actes délégués des actes d'exécution, la commission du commerce international s'attend à ce que les négociations avec la Commission et le colégislateur, qui auront lieu au cas par cas, se révèlent difficiles.
Due to the considerable number of acts concerned and the often complex process of distinguishing between delegated acts and implementing acts, the Committee on International Trade expects difficult negotiations with the Commission and the co-legislator, which shall be held on a case-by-case basis.

Compte tenu du nombre considérable d'actes concernés et de la procédure souvent complexe permettant de distinguer les actes délégués des actes d'exécution, la commission de la pêche s'attend à ce que les négociations avec la Commission et le colégislateur, qui auront lieu au cas par cas, se révèlent difficiles.
Due to the considerable number of acts concerned and the often complex process of distinguishing between delegated acts and implementing acts, the Committee on Fisheries expects difficult negotiations with the Commission and the co-legislator, which shall be held on a case-by-case basis.

13. appelle le Conseil et les États membres à expliquer les objectifs de l'opération militaire navale de l'Union européenne dans le cadre de la résolution n° 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies pour mettre un terme aux vols à main armée et à la piraterie au large des côtes de la Somalie; regrette que la résolution n° 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies ait été rédigée en vertu du chapitre VII du Conseil de sécurité des Nations unies, car en procédant de la sorte, l'ONU a considéré les actes de piraterie comme des actes de guerre; invite le Conseil européen à considérer la piraterie comme une infraction pénale en vertu du droit international en vigueur;
13. Calls on the Council and Member States to explain the objectives of the EU military naval operation within the framework of United Nations Security Council Resolution 1816(2008) to suppress armed robbery and piracy off the coasts of Somalia; regrets that UNSC 1816(2008) was drafted under Chapter VII of the UN Charter because by adopting this approach the UN has problematically treated acts of piracy as acts of war; urges the European Council to deal with piracy as a criminal act under existing international law;

1. Aux fins de l'application de la présente annexe, les parties contractantes prennent en considération les actes communautaires auxquels il est fait référence et tels qu'adaptés par la section B de la présente annexe.
1. For the purposes of applying the provisions of this Annex, the contracting parties shall take into consideration the Community acts referred to in or amended by section B of this Annex.

Le cas inverse pourrait en principe aussi se présenter, à savoir un État membre considérant un acte donné comme un délit devrait reconnaître une décision d'acquittement d'un État membre où de tels actes sont légaux [17].
The opposite situation, where a Member State that regards a certain act as a criminal offence would have to recognise an acquitting decision from a Member State where such acts are legal, could in principle also arise [17].

(9) la présente décision vise, en deuxième lieu, à simplifier les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ainsi qu'à assurer une plus grande participation du Parlement européen dans les cas où l'acte de base conférant des compétences d'exécution à la Commission a été adopté selon la procédure prévue à l'article 251 du traité; à cet effet, il a été jugé nécessaire de réduire le nombre des procédures et de les adapter en tenant compte des compétences respectives des institutions concernées, et notamment de permettre au Parlement européen, lorsqu'il considère, respectivement, qu'un projet de mesure soumis à un comité ou une proposition présentée au Conseil dans le cadre de la procédure de réglementation excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, de voir son avis pris en considération par la Commission ou le Conseil, selon le cas;
(9) the second purpose of this Decision is to simplify the requirements for the exercise of implementing powers conferred on the Commission as well as to improve the involvement of the European Parliament in those cases where the basic instrument conferring implementation powers on the Commission was adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty; it has been accordingly considered appropriate to reduce the number of procedures as well as to adjust them in line with the respective powers of the institutions involved and notably to give the European Parliament an opportunity to have its views taken into consideration by, respectively, the Commission or the Council in cases where it considers that, respectively, a draft measure submitted to a committee or a proposal submitted to the Council under the regulatory procedure exceeds the implementing powers provided for in the basic instrument;