Vertaling van "cause des jugements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement de remise de cause | jugement de remise de sursis
adjournment

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

jugement de mise hors de cause
exonerating judgment

jugement donnant gain de cause au demandeur
judgment in favour of the plaintiff

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Existe-t-il un compendium des causes et jugements que le comité pourrait utiliser pour former son propre jugement face aux problèmes éventuels à régler?
Does someone have a compendium of the actual cases and judgments thus far which the committee could use to form its own judgment on the extent of the potential problem to which we must react?

C'est le conseil qui établit les règlements, et si les Denesulines du Manitoba sont considérés par le Canada et les Inuit du Nunavut comme des Canadiens ordinaires, ces règlements s'appliqueront alors intégralement aux Denesulines du Manitoba sans que l'on tienne compte des priorités et des limites que la Cour suprême du Canada a établies dans le jugement la Reine c. Sparrow, et plus tard dans l'affaire la Reine c. Badger et dans la cause Delgamuukw, jugement qui constitue tout le cadre constitutionnel protégeant les droits et priorités des Premières nations.
It writes regulations and, if the Denesuline of Manitoba are classed and viewed by Canada and the Inuit of Nunavut as ordinary Canadians, then these regulations will apply in full to the Denesuline of Manitoba with no the special consideration of priority and limits that the Supreme Court of Canada established in the doctrine in R. v. Sparrow and, subsequently, in R. v. Badger and Delgamuukw, the entire constitutional framework of case law that protects the rights and priorities of First Nations people.

3. Le rapport annuel contient un bilan ou un état de l’actif et du passif, un compte ventilé des revenus et des dépenses de l’exercice, un rapport sur les activités de l’exercice et les autres renseignements prévus au schéma B de l’annexe I, ainsi que toute information significative permettant aux investisseurs de porter, en pleine connaissance de cause, un jugement sur l’évolution de l’activité et les résultats de l’OPCVM.
3. The annual report shall include a balance-sheet or a statement of assets and liabilities, a detailed income and expenditure account for the financial year, a report on the activities of the financial year and the other information provided for in Schedule B of Annex I as well as any significant information which will enable investors to make an informed judgement on the development of the activities of the UCITS and its results.

le jugement est incompatible avec un jugement rendu antérieurement dans un autre État entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque le jugement rendu antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État requis.
the judgment is inconsistent with an earlier judgment given in another State between the same parties on the same cause of action, provided that the earlier judgment fulfils the conditions necessary for its recognition in the requested State.

Bien que ces personnes n'aient pas gagné leur cause, le jugement rendu en juillet 2001 par la Cour supérieure de l'Ontario est important puisqu'il renvoie clairement la question au Parlement.
Although that case was not won, the decision in July 2001 was important because part of the decision clearly put it back to Parliament.

6. Le repport annuel doit contenir un bilan ou un état du patrimoine, un compte ventilé des revenus et des dépenses de l'exercice, un rapport sur les activités de l'exercice écoulé et les autres renseignements prévus à l'annexe I, schéma B, de la présente directive, ainsi que toute information significative permettant aux investisseurs de porter, en connaissance de cause, un jugement sur l'évolution de l'activité et les résultats de l'OPCVM".
6. The half-yearly report must include at least the information provided for in Chapters I to IV of Schedule B, Annex I to this Directive; where a UCITS has paid or proposes to pay an interim dividend, the figures must indicate the results after tax for the half-year concerned and the interim dividend paid or proposed".

Les parents non gardiens, bien souvent des hommes, sont séparés de leur famille à cause d'une Loi sur le divorce fédérale sexiste et à cause des jugements relatifs à la garde prononcés par les tribunaux.
Non-custodial parents, often males, are separated from their families as a result of what I see as a gender-biased federal Divorce Act and custody rulings by the courts.

Si on ne peut pas raisonnablement s'attendre à ce que cette personne puisse payer l'amende, elle ne sera pas jetée en prison, comme vous l'avez dit, à cause du jugement dans l'affaire R. c. Wu, mais aussi à cause des dispositions de l'article 734.7.
If there was no reasonable prospect that that person would be able to pay the surcharge, then they would not be imprisoned, as you said, because of the application of R. v. Wu, but also because of the provisions of section 734.7.