Vertaling van "ces jugements affirmant ainsi nettement " (Frans → Engels) :

27. invite la Commission et les États membres à commencer à rassembler des données ventilées par sexe sur l'accès des entrepreneurs aux financements, en étroite collaboration avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à étudier et à analyser de plus près la question de savoir si des données concrètes attestent d'une discrimination directe ou indirecte envers les femmes dans ce contexte et, dans l'affirmative, comment faire face aux facteurs externes qui influencent le jugement des investisseurs à propos de la viabilité des jeunes entreprises dirigées par des femmes;
27. Calls on the Commission and the Member States to start accumulating gender-disaggregated data on entrepreneurs’ access to finance, in close collaboration with the European Institute for Gender Equality, and to further explore and research whether there is any hard evidence of direct or indirect discrimination against women in this context and, if so, how the external factors that influence investors’ assessments of the viability of female-led start-ups should be addressed;

Ce que la Cour suprême du Canada a dit dans son avis consultatif, c’est qu’étant donné que cette question avait été tranchée par huit cours d’appel provinciales, elle n’avait nullement l’intention de donner à entendre que son jugement pourrait retirer aux Canadiens les droits que leur ont conférés ces jugements, affirmant ainsi nettement qu’elle y souscrivait.
What the Supreme Court of Canada said in its advisory opinion was that this matter had been ruled on by eight provincial Courts of Appeal and that they had no intention in any way of suggesting that their judgment would interrupt the rights that had been conferred on Canadians by those judgments, thereby clearly saying that they agreed with those judgments.

Comme je l’ai affirmé, et ainsi que l’a redit l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, mis aux voix cette semaine, nous devons offrir aux citoyens d’Europe un éventail nettement plus varié de débouchés commerciaux et garantir que tous les accords bilatéraux avec des pays tiers respectent les droits des consommateurs et les principes de la concurrence.
As I have maintained, which was also reiterated in the opinion received from the Committee on Internal Market and Consumer Protection and voted on this week, we need to offer Europe’s citizens a much more varied range of business opportunities and ensure that all bilateral agreements with third countries respect consumers’ rights and the principles of competition.

Selon tous les indicateurs, le smog mortel empire et amène d'importants groupes de protection de l'environnement ainsi que le Globe and Mail à affirmer que le plan du gouvernement libéral lié au Protocole de Kyoto est nettement insuffisant.
By every indicator, lethal smog is getting worse, and leading environmental groups and the Globe and Mail say that the Liberal Kyoto plan is not good enough.

Il est frappant, Monsieur le Commissaire, que votre livre vert - ainsi que toutes les autres évaluations - affirme clairement qu’il y a une volonté forte d’assumer un risque d’entreprise et de démarrer une entreprise dans certains pays de l’Union européenne, même si elle n’égale pas celle d’autres États non européens - hormis l’Irlande -, mais que dans la grande majorité des États européens, cette volonté est nettement inférieure à la moyenne mondiale.
It is striking, Commissioner, that your Green Paper – and, indeed, every other assessment – makes it clear that the willingness to assume entrepreneurial risk and start a business is high in some European Union countries, although not as high as in some non-European states – with the exception of Ireland – but that in the majority of European states, it is well below the global average.

Ainsi, j'ai affirmé que la défense fondée sur l'automatisme devait être abolie mais si on l'abolissait purement et simplement, certains facteurs de troubles mentaux seraient alors complètement négligés au moment du jugement.
I, for instance, said the automatism defence should be abolished. But if you simply do that, there are nevertheless mental disorder issues that would therefore be completely neglected when it comes to the disposition stage.

Ainsi que l'affirme la juge L'Heureux-Dubé dans un jugement rendu le même jour que l'arrêt O'Connor, et qui portait sur la même question:
As Justice L'Heureux-Dubé said in a decision handed down the same day as the O'Connor decision and dealing with the same issue.

Dans son jugement, le juge Beaulieu affirme qu'en restreignant ainsi le pouvoir discrétionnaire du tribunal, ces nouvelles dispositions peuvent entraîner l'imposition de peines injustes, exagérément disproportionnées et inappropriées et que, ce faisant, le tribunal se trouve à imposer des peines arbitraires en violation des articles 7 et 9 de la Charte.
In his ruling, Justice Beaulieu said that, by limiting the discretion of the court in this way, these new provisions could result in sentences that would be unfair, extremely disproportionate and inappropriate and thus the court would be imposing arbitrary sentences in violation of sections 7 and 9 of the Charter.