Traduction de «ces jugements affirmant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

appréciation du résultat : complication évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, complication avoidable, error in judgement

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vous rappellerais toutefois qu'en l'occurrence, ce jugement affirme que les droits linguistiques qui ont un fondement institutionnel exigent, pour être mis en oeuvre, une action du gouvernement, ce qui par conséquent crée une obligation pour l'État.
I will remind you that Beaulac says that language rights that are institutionally based require government action for their implementation and therefore create obligations for the state.

(a) le fait qu'ils prennent ou non des décisions d'investissement fondées sur des jugements concernant les performances à moyen et long terme de l'entreprise détenue, y compris ses performances non financières, et dans l'affirmative, de quelle manière ils prennent ces décisions;
(a) whether or not, and if so how, they make investment decisions on the basis of judgements about medium-to long-term performance of the investee company, including non-financial performance;

(a) le fait qu'ils prennent ou non des décisions d'investissement fondées sur des jugements concernant les performances à moyen et long terme de l'entreprise détenue, notamment ses performances non financières, et dans l'affirmative, de quelle manière ils prennent ces décisions;
(a) whether or not, and if so how, they make investment decisions on the basis of judgements about medium-to long-term performance of the investee company, including non-financial performance;

- de ne contenir aucune affirmation ni aucun jugement,
- do not contain assertions or opinions;

16. considère que le scepticisme professionnel est l'un des piliers du contrôle et s'applique à chacune des phases de celui-ci; affirme que ce scepticisme s'obtient par l'objectivité et l'indépendance de l'auditeur, associées au jugement professionnel acquis par l'expérience qui ne peut être remplacé par une simple procédure formelle;
16. Takes the view that professional scepticism is vital in auditing and has an impact on each and every stage of an audit; points out that this scepticism comes about as a result of the objectivity and independence of the auditor, combined with professional judgement developed by experience for which box-ticking procedures cannot be a substitute;

68. affirme que la transparence est une condition essentielle au bon fonctionnement des marchés financiers; demande à la Commission d'agir avec une extrême diligence pour que, dans la diffusion des données relatives aux marchés financiers, les exigences du droit communautaire de la concurrence soient scrupuleusement respectées et, à cet égard, porte un jugement favorable sur les initiatives visant à éviter des abus en ce qui concerne l'utilisation des codes ISIN et RIC pour l'identification de valeurs;
68. Affirms that transparency is an essential prerequisite for financial markets to work properly; calls on the Commission to go to great lengths to ensure that data on financial markets is disclosed in full compliance with the provisions of EU competition law and, in this regard, welcomes the initiatives to prevent abuse of ISIN and RIC securities identifier codes;

Ce que la Cour suprême du Canada a dit dans son avis consultatif, c’est qu’étant donné que cette question avait été tranchée par huit cours d’appel provinciales, elle n’avait nullement l’intention de donner à entendre que son jugement pourrait retirer aux Canadiens les droits que leur ont conférés ces jugements, affirmant ainsi nettement qu’elle y souscrivait.
What the Supreme Court of Canada said in its advisory opinion was that this matter had been ruled on by eight provincial Courts of Appeal and that they had no intention in any way of suggesting that their judgment would interrupt the rights that had been conferred on Canadians by those judgments, thereby clearly saying that they agreed with those judgments.

Lorsqu'il exerce sa fonction, l'expert quitte nécessairement le terrain des affirmations scientifiques pour émettre un jugement d'appréciation, fondé sur ses connaissances, mais toujours subjectif.
When carrying out their tasks, experts necessarily leave the area of scientific affirmations to make an assessment that is based on their knowledge but is always subjective.

Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise par Mme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat le 20 mars 1997, ont indûment mis un terme à l'étude de l'affaire par la Commission d'enquête et présumé des conclusions à tirer, et qu'ils constituaient une ingérence politique illégale et indue dans les travaux et les fonctions du Sénat; que le Sénat exprime son juste mécontentement à l'égard de la décision rendue par Mme le juge Simpson et de son défaut de prendre acte des ordres du Sénat et de sa décision d'instituer un comité, qu'il affirme que cette décision est une atteinte aux privilèges du Sénat et qu'il déclare Mme le juge Sandra Simpson coupable d'outrage au Parlement.
Be it resolved that the Senate of Canada uphold its constitutional conventions of judicial independence and constitutional comity, and assert its own privileges and powers to conduct its own inquiry without judicial interference or attempts at judicial government; and further, that the Senate declares Madam Justice Sandra Simpson's actions, orders and judgement of March 27, 1997, subsequent to and in disregard of the Senate's own resolution on March 20,1997 superseding the Commission of Inquiry's reference and assuming the subject matter, were an unlawful and undue political interference in Senate proceedings and Senate functions; and further, that the Senate expresses its just displeasure at Madam Justice Simpson's ruling and her failure to take judicial notice of the Senate's Orders and Committee of Inquiry and declares her ruling to be a breach of the Senate's privileges and declares that the judicial person, Madam Justice Sandra Simpson, is in contempt of Parliament.

Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise parMme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat 20 mars 1997, ont indûment mis un terme à l'étude de l'affaire par la Commission d'enquête et présumé des conclusions à tirer, et qu'ils constituaient une ingérence politique illégale et indue dans les travaux et les fonctions du Sénat; que le Sénat exprime son juste mécontentement à l'égard de la décision rendue par Mme le juge Simpson et de son défaut prendre acte des ordres du Sénat et de sa décision d'instituer un comité, qu'il affirme que cette décision est une atteinte aux privilèges du Sénat et qu'il déclare le Mme le juge Simpson coupable d'outrage au Parlement.
Be It Resolved that the Senate of Canada uphold its constitutional conventions of judicial independence and constitutional comity, and assert its own privileges and powers to conduct its own inquiry without judicial interference or attempts at judicial government; and further, that the Senate declares Madam Justice Sandra Simpson's actions, orders and judgement of March 27, 1997, subsequent to and in disregard of the Senate's own resolution on March 20,1997 superseding the Commission of Inquiry's reference and assuming the subject matter, were an unlawful and undue political interference in Senate proceedings and Senate functions; and further, that the Senate expresses its just displeasure at Madam Justice Simpson's ruling and her failure to take judicial notice of the Senate's Orders and Committee of Inquiry and declares her ruling to be a breach of the Senate's privileges and declares that the judicial person, Madam Justice Simpson, is in contempt of Parliament.