Vertaling van "ces fonds soient perdus étaient inexactes " (Frans → Engels) :

Le vérificateur général a confirmé en comité que les allégations de l'opposition voulant que ces fonds soient perdus étaient inexactes.
The Auditor General confirmed before a committee that the opposition's allegations to the effect that this money was lost were false.

De plus, il est juste que les fonds publics perdus du fait d’activités criminelles soient à nouveau mis à la disposition de projets publics lorsqu’ils sont récupérés.
Moreover, it is only fair that public money lost to criminal activities should be available again for public action once it is found.

Tout au long du cycle de la dépense, il convient que les intérêts financiers de l'Union soient protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou incorrectement employés, et, le cas échéant, des sanctions.
The financial interests of the Union should be protected through proportionate measures throughout the expenditure cycle, including the prevention, detection and investigation of irregularities, the recovery of funds lost, unduly paid or incorrectly used and, where appropriate, penalties.

C’est pourquoi les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ont une responsabilité importante à l’égard des investisseurs de détail pour ce qui est de garantir que ces documents ne soient pas trompeurs, inexacts ou incohérents avec les parties pertinentes des documents contractuels relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. Il est donc important que les investisseurs de détail disposent d’un droit de recours effectif.
For that reason, PRIIP manufacturers have a significant responsibility towards retail investors in ensuring that they are not misleading, inaccurate or inconsistent with the relevant parts of the contractual documents of the PRIIP. It is therefore important to ensure that retail investors have an effective right of redress.

Vous craignez que les fonds réorientés à partir des lignes budgétaires «Horizon 2020» et «Mécanisme pour l'interconnexion en Europe» ne soient perdus.
You fear that redirecting money from the Horizon 2020 and Connecting Europe budget lines will mean that money is lost.

Cependant, il semble que les propos prononcés au Sénat par le sénateur Cowan étaient fondés sur un reportage inexact de la CBC.
However, it appears to be the case that what Senator Cowan said in the Senate was based upon an inaccurate story in the CBC.

Selon lui, ces informations étaient inexactes et l'argument de la Commission concernant les frais de scolarité n'était pas fondé.
In his view, this information was inaccurate and the Commission's argument concerning the tuition fees was unfounded.

(1435) [Traduction] L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit, une fois qu'un programme était approuvé et que des fonds étaient affectés, alors, selon la pratique en usage, il incombait au ministre et au ministère de veiller à ce que ces fonds soient bien utilisés, dans le respect des règles établies pour le programme et de la Loi sur la gestion des finances publiques.
(1435) [English] Hon. Stephen Owen (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, as the Prime Minister has said, once there is a program approved and the money has been allocated, then it was, in the former practice, the responsibility of the minister and the department to take responsibility for the proper expenditure of those funds within the rules set for the program and within the Financial Administration Act.

À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.
By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.

(34) À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.
(34) By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.