Vertaling van "fonds publics perdus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fond perdu | fonds perdus
bleed

aide à fonds perdus
non-returnable aid

à fonds perdus
non-returnable

apport à fonds perdus
non-refundable grant

indemnité à fonds perdus
non-returnable payment

aide à fonds perdus
non-repayable grant

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

détournement de fonds publics
embezzlement of public funds

fond public
public fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, il est juste que les fonds publics perdus du fait d’activités criminelles soient à nouveau mis à la disposition de projets publics lorsqu’ils sont récupérés.
Moreover, it is only fair that public money lost to criminal activities should be available again for public action once it is found.

19. souligne dans ce contexte que la fraude et l'évasion fiscales représentent un risque majeur pour les finances publiques de l'Union; souligne que l'on estime à 1 000 milliards EUR le montant des fonds publics qui sont perdus chaque année dans l'Union européenne sous l'effet de la fraude et de l'évasion fiscales, ce qui représente un coût annuel approximatif de 2 000 EUR pour chaque citoyen européen; indique que le montant moyen des impôts perdus en Europe aujourd'hui est supérieur au montant total que les États membres consacrent aux soins de santé et plus de quatre fois supérieur au montant consacré à l'éducation dans l'Union européenne;
19. Emphasises in this context that tax evasion and avoidance represent a major risk for the EU public finances; stresses that an estimated EUR 1 trillion in public money is lost due to tax fraud and tax avoidance every year in the EU, which represents a rough yearly cost of EUR 2 000 for every European citizen; points out that the average amount of tax lost in Europe today exceeds the total amount that Member States spend on healthcare, and it amounts to more than four times the amount spent on education in the EU;

50. souligne que la communication de la Commission de 2011, intitulée «La lutte contre la corruption dans l'Union européenne» estime que 120 000 000 000 EUR par an sont perdus du fait de la corruption dans l'Union, en infligeant des préjudices financiers, en réduisant les finances publiques et en minant la confiance dans les institutions démocratiques; insiste en outre sur le fait que la résolution du Parlement européen de 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption indique que la corruption entraîne un détournement des fonds publics en général et des fonds de l'Union financés par le contribuable, et fausse le marché et invite - comme dans sa déclaration écrite mentionnée ci-dessus - la Commission et les instances appropriées de l'Union à veiller à ce que les fonds de l'Union européenne ne soient pas soumis à la corruption;
50. Underlines that the 2011 Communication from the Commission entitled ‘Fighting corruption in the EU’ estimates that EUR 120 billion per year is lost to corruption in the EU, inflicting financial damages, reducing public finances and undermining trust in democratic institutions; emphasises moreover that Parliament's 2011 resolution on the EU's efforts to combat corruption states that corruption leads to the misuse of public money in general and of EU funds provided by the tax payer and distorts the market, and calls – along with its above mentioned Declaration – on the Commission and the relevant Union bodies to ensure that EU funds are not subject to corruption;

49. souligne que la communication de la Commission de 2011, intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" estime que 120 milliards d'EUR par an sont perdus du fait de la corruption dans l'Union, en infligeant des préjudices financiers, en réduisant les finances publiques et en minant la confiance dans les institutions démocratiques; insiste en outre sur le fait que la résolution du Parlement européen de 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption indique que la corruption entraîne un détournement des fonds publics en général et des fonds de l'Union financés par le contribuable, et fausse le marché et invite - comme dans sa déclaration écrite 2/2010 - la Commission et les instances appropriées de l'Union à veiller à ce que les fonds de l'Union européenne ne soient pas soumis à la corruption;
49. Underlines that the 2011 Communication from the Commission entitled ‘Fighting corruption in the EU’ estimates that EUR 120 billion per year is lost to corruption in the EU, inflicting financial damages, reducing public finances and undermining trust in democratic institutions; emphasises moreover that Parliament’s 2011 resolution on the EU’s efforts to combat corruption states that corruption leads to the misuse of public money in general and of EU funds provided by the tax payer and distorts the market, and calls – along with its Written Declaration 2/2010 – on the Commission and the relevant Union bodies to ensure that EU funds are not subject to corruption;

Depuis 1995, il n'a pas fait rapport de centaines de millions de dollars de fonds publics perdus à cause de fausses réclamations de remboursement de la TPS.
Since 1995 it failed to report hundreds of millions of dollars in public money due to fraudulent claims for GST refunds.

À cette fin, toutes les imprimeries participant à des procédures uniques d’appel d’offres de l’Eurosystème déclarent l’intégralité de leurs revenus et de leurs coûts et fournissent en particulier des informations sur: a) la compensation de toute perte d’exploitation; b) l’octroi éventuel à l’imprimerie, par une BCN ou un pouvoir public, d’apports en capital ou en dotation, d’apports à fonds perdus ou de prêts à des conditions privilégiées; c) la non-perception de bénéfices par une BCN ou un pouvoir public ou le non-recouvrement de créances; d) la renonciation par une BCN ou un pouvoir public à une rémunération normale des ressources publiques octroyées à l’imprimerie, et e) la perception d’une compensation de charges financières ou de tâches imposées à l’imprimerie par une BCN ou par un pouvoir public.
To this end, all printing works participating in single Eurosystem tender procedures shall fully identify their income and costs and in particular provide information on: (a) the setting-off of any operating losses; and (b) whether an NCB or any public authority has provided the printing works with capital, non-refundable grants or loans on preferential terms; and (c) any forgoing of profits by an NCB or any public authority or the recovery of sums due; and (d) any forgoing by an NCB or any public authority of a normal return on public funds provided to the printing works; and (e) any compensation received for financial burdens or tasks imposed on it by an NCB or by any public authority.

Si les États de l’Union européenne ne changent pas de politique, c’est-à-dire s’ils ne donnent pas la priorité aux investissements dans les services publics par rapport aux subventions à fonds perdus au grand patronat, toute décision sur un véritable service public des transports fonctionnant dans les meilleures conditions de sécurité à l’échelle européenne relèvera du vœu pieux.
If the Member States of the European Union do not adopt a new policy, or, in other words, if they do not prioritise investment in public services rather than endless subsidies to the bosses, any decision on a genuine public transport service operating on a European scale under the best safety conditions will remain nothing but empty rhetoric.

Bien sûr, il s'agit de fonds publics dans un sens, et si ces fonds sont perdus, vous voulez les garantir.
Obviously it's public money in a sense, and if it's lost, you want to guarantee it.