Traduction de «ces fonds ces règles pourraient aussi comporter » (Français → Anglais) :

Avec le temps, les principaux programmes des Fonds structurels ont aussi comporté un plus grand engagement des partenaires sociaux dans la programmation et la gestion.
Over time, mainstream Structural Fund programmes have also entailed increased involvement of the social partners in programming and management.

Le Parlement européen demande à la Commission d'établir des règles qui renforcent la transparence des politiques de vote des fonds alternatifs, étant entendu que les destinataires des règles doivent être les gestionnaires de ces fonds; ces règles pourraient aussi comporter un système d'identification, à l'échelon communautaire, des détenteurs d'actions; lorsque des propositions existent déjà, il convient de les mettre en œuvre.
The European Parliament asks the Commission to establish rules that enhance the transparency of voting policies of hedge funds, on the basis that the addressees of Community rules should be the managers of such funds; such rules could also include a system of EU-wide shareholder identification; where proposals already exist they should be implemented accordingly.

Le Parlement européen demande à la Commission d'établir des règles qui renforcent la transparence des politiques de vote des fonds spéculatifs, étant entendu que les destinataires des règles doivent être les gestionnaires de ces fonds; ces règles pourraient aussi comporter un système d'identification, à l'échelon communautaire, des détenteurs d'actions; lorsque des propositions existent déjà, il convient de les mettre en œuvre.
The European Parliament asks the Commission to establish rules that enhance the transparency of voting policies of hedge funds, on the basis that the addressees of Community rules should be the managers of such funds; such rules could also include a system of EU-wide shareholder identification; where proposals already exist they should be implemented accordingly.

Les États membres pourraient aussi décider de faire verser par ces dispositifs, en lieu et place de leurs banques, les contributions dues au Fonds, jusqu'à épuisement de leurs ressources.
Member States could also decide that those national resolution financing arrangements pay the contributions due to the Fund on behalf of their banks until those arrangements fully depleted.

Elles pourraient aussi, dans la mesure fixée par la présente directive, financer la résolution des défaillances bancaires, dans le respect des règles en matière d'aides d'État.
They could also to a certain extent, as circumscribed in the Directive, be used to finance the prevention of bank failures. Such measures should comply with state aid rules.

14. souligne en outre que, d'une part, les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union ont des caractéristiques particulières qui les distinguent des autres actions en dommages et intérêts, en ce qu'elles pourraient porter atteinte aux pouvoirs attribués directement aux autorités publiques en vertu des traités, qui leur permettent d'enquêter sur les infractions et de les sanctionner, et que, d'autre part, elles renvoient à des comportements qui perturbent le bon fonctionnement du marché intérieur et pourraient aussi influer sur différents niveaux de relations entre les entreprises et les consommateurs;
14. Points out, moreover, that damages actions for breach of EU competition law have special characteristics that set them apart from other damages actions in that they might affect powers conferred directly by the Treaties on public authorities, allowing them to investigate and punish infringements, and, on the other hand, they relate to behaviour that disrupts the smooth functioning of the internal market and might also affect relations at different levels among companies and consumers;

31. se félicite de l'approche de la Commission consistant à trouver une règle de minimis pour les aides d'État aux entreprises chargées de fournir des SIEG, dans la mesure où, en raison de leur domaine d'activité localisé, on ne peut s'attendre qu'à des effets négligeables sur le commerce entre les États membres et où la compensation est utilisée uniquement pour le fonctionnement des SIEG; demande à la Commission d'évaluer si les SIEG dans le domaine de la culture et de l'éducation pourraient aussi être inclus dans un régime spécifique;
31. Welcomes the Commission's intention to introduce a ‘de minimis’ rule in respect of state aid to undertakings entrusted with the operation of SGEI where the locally limited scale of the activity means that only a negligible impact on trade between Member States is likely and where it is ensured that the compensation is used exclusively for the operation of the SGEI in question; asks the Commission to assess whether SGEI in the field of culture and education should also be the subject of a special arrangement;

Les projets pourraient aussi être segmentés en sections régionales, qui pourraient être cofinancées soit par le FEDER ou le Fonds de cohésion, soit par les fonds alloués aux RTE.
Projects could also be divided into geographical sections, which could be co-financed either by ERFD/Cohesion Fund or TEN-funding.

Lorsque les règles sectorielles prévoient des limites à l'admissibilité de certains instruments de fonds propres qui pourraient être considérés comme des capitaux transsectoriels, ces limites s'appliquent mutatis mutandis au calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier.
where sectoral rules provide for limits on the eligibility of certain own funds instruments, which would qualify as cross-sector capital, these limits would apply mutatis mutandis when calculating own funds at the level of the financial conglomerate.