Traduction de «ces exonérations seraient injustifiées » (Français → Anglais) :

L'utilisation de la quantité d'eau ajoutée comme critère de classement pour les produits de ce type peut toutefois conduire à des divergences de classement qui seraient injustifiées compte tenu des caractéristiques objectives et des propriétés identiques des deux produits.
However, making the added quantity of water a criterion for the classification of such products may lead to divergences in their classification that would be unjustified given the same objective characteristics and properties of both products.

Le traitement fiscal différencié entre les résidents en Grèce et les non-résidents en Grèce constitue une distinction injustifiée de situations comparables, dès lors, d’une part, que les non-résidents peuvent également déménager en Grèce de telle sorte qu’ils se trouveront dans la même situation que les résidents déjà présents en Grèce et, d’autre part, que l’exonération n’est pas liée à l’occupation par le propriétaire de son bien immobilier reçu en héritage si bien qu’il n’est pas possible que le lieu de résidence constitue le critère sur le fondement duquel l’exonération est accordée.
The different tax treatment of residents in Greece and non-residents constitutes unjustified different treatment of comparable situations, in so far as non-residents can move to Greece, when they will be in the same situation as those who are already resident in Greece, and in so far as the exemption is not related to personal occupancy of the inherited immoveable property, and consequently the place where a person is resident cannot be the criterion for the granting of the tax exemption.

1. se félicite des conclusions de la réunion du Conseil européen des 1 et 2 mars 2012 demandant aux États membres, le cas échéant, de revoir leurs régimes fiscaux dans le but de les rendre plus effectifs et efficaces, d'éliminer les exonérations injustifiées, d'élargir l'assiette de l'impôt, d'alléger la pression fiscale qui pèse sur le travail, d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt et de lutter contre la fraude fiscale, d'intensifier rapidement la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment à l'égard des pays tiers, et de faire rapport pour le mois de juin 2012;
1. Welcomes the conclusions of the European Council meeting of 1 and 2 March 2012 calling on Member States, where appropriate, to review their tax systems with the aim of making them more effective and efficient, removing unjustified exemptions, broadening the tax base, shifting taxes away from labour, improving the efficiency of tax collection and tackling tax evasion, to rapidly intensify the fight against tax fraud and tax evasion, including in relation to third countries, and to report by June 2012;

Non seulement les normes plus strictes imposées par les nouvelles règles du SCEQE seraient injustifiées, mais elles plongeraient également les compagnies aériennes européennes dans des difficultés financières extrêmes.
More stringent rules via the new general ETS rules would not only be unjustified, but would have brought European airlines into extreme financial difficulties.

L'Irlande souligne de surcroît qu'Aughinish a réalisé divers investissements en se fondant sur l'hypothèse raisonnable que les exonérations seraient maintenues au moins jusqu'à décembre 2006.
Ireland stresses, furthermore, that Aughinish made various investments on the reasonable expectation that the exemptions would continue until at least December 2006.

demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation;
Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement;

Elle prétend que les bénéficiaires de l'exonération seraient en droit de se prévaloir des principes de sécurité juridique et de confiance légitime jusqu'à la date de l'adoption de la décision litigieuse et non pas, comme le soutient la Commission, jusqu'à la date de la publication de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen.
It claims that the beneficiaries of the exemption are entitled to rely on the principles of legal certainty and protection of legitimate expectations until the decision in dispute is adopted, rather than until the date of publication of the decision to initiate formal investigation proceedings, as the Commission maintains.

17. invite la Commission à étudier la possibilité d'instaurer une base juridique dans le droit communautaire, par laquelle les organisations de bénévolat seraient exemptées de paiement de la TVA à l'achat quand leurs achats sont liés avec le bénévolat, et par laquelle les bénévoles donateurs seraient exonérés d'impôts pour des dons effectués à des fins de travail bénévole;
17. Calls on the Commission to investigate the creation of a legal basis in Community Law for the exemption of voluntary organisations from VAT on purchases intended for the accomplishment of their objective and the exemption of donors from tax on donations for voluntary work purposes;

De plus, quand bien même de telles exonérations seraient acceptables, la Commission est d’avis qu’elles devraient être limitées à des cas très marginaux (47), où, d’une part, les exigences comptables et, d’autre part, la gestion de la part des autorités fiscales s’avèreraient plus coûteuses que le revenu escompté.
Furthermore, even if such exemptions were acceptable, the Commission is of the opinion that they should be limited to very marginal cases (47) where accounting requirements and management by the tax authorities both prove to be more costly than the anticipated revenue.