Traduction de «une distinction injustifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en disponibilité injustifiée [ licenciement injustifié | mise à pied injustifiée ]
improper layoff

violation injustifiée de la vie privée [ intrusion injustifiée dans la vie privée ]
unwarranted invasion of privacy

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

fuite injustifiée de choses nuisibles
wrongful escape of deleterious things

atteinte injustifiée à l'intégrité physique de qqn
unprivileged invasion of sb's bodily integrity

détention injustifiée
false imprisonment

détention injustifiée
unjustified detention

L'exploitation injustifiée de la violence
Undue Exploitation of Violence

condamnation injustifiée
wrongful conviction

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traitement fiscal différencié entre les résidents en Grèce et les non-résidents en Grèce constitue une distinction injustifiée de situations comparables, dès lors, d’une part, que les non-résidents peuvent également déménager en Grèce de telle sorte qu’ils se trouveront dans la même situation que les résidents déjà présents en Grèce et, d’autre part, que l’exonération n’est pas liée à l’occupation par le propriétaire de son bien immobilier reçu en héritage si bien qu’il n’est pas possible que le lieu de résidence constitue le critère sur le fondement duquel l’exonération est accordée.
The different tax treatment of residents in Greece and non-residents constitutes unjustified different treatment of comparable situations, in so far as non-residents can move to Greece, when they will be in the same situation as those who are already resident in Greece, and in so far as the exemption is not related to personal occupancy of the inherited immoveable property, and consequently the place where a person is resident cannot be the criterion for the granting of the tax exemption.

Cette enquête est distincte et séparée de la procédure formelle actuellement menée par la Commission en vertu des règles de l’UE en matière de concurrence et qui porte sur d’autres aspects du comportement de Google dans l’EEE, tels que le traitement favorable qu'elle réserve à ses autres services de recherche spécialisée dans ses propres résultats de recherche générale et les préoccupations de la Commission concernant la copie de contenus web concurrents (connue sous le nom de «scraping» ou «moissonnage»), l’exclusivité en matière publicitaire et des restrictions injustifiées imposées aux annonceurs.
This investigation is distinct and separate from the Commission's ongoing formal investigation under EU antitrust rules of other aspects of Google's behaviour in the EEA, including on the favourable treatment by Google in its general search results of its own other specialised search services, and concerns with regard to copying of rivals’ web content (known as 'scraping'), advertising exclusivity and undue restrictions on advertisers.

34. invite la Commission, particulièrement la DG TRADE, à maintenir l'objectif d'un chapitre distinct consacré à l'énergie dans le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), en vue de supprimer les barrières tarifaires et non tarifaires américaines applicables au gaz naturel liquéfié (GNL) et au pétrole brut, ainsi que les mesures protectionnistes injustifiées, ce qui pourrait contribuer à la création d'un environnement plus compétitif pour les entreprises européennes en réduisant les différences de coûts de l'énergie entre les deux côtés de l'Atlantique; invite la Commission, à cet égard, à faire en sorte que ce chapitre consacré à l'énergie comprenne aussi des dispositions visant à accroître la coopération entre les programmes de recherche en matière d'énergie financés par le secteur public en Europe et aux États-Unis, et notamment le programme ARPA-E américain;
34. Calls on the Commission, and in particular DG TRADE, to maintain the goal of dedicating a separate energy chapter in the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), with a view to removing US tariff and non-tariff barriers to trade concerning both liquefied natural gas (LNG) and crude oil as well as eliminating unjustified protectionist measures which could contribute to developing a more competitive environment for European business by reducing the discrepancy in energy costs on both sides of the Atlantic; calls on the Commission, in this respect, to ensure that any such energy chapter also includes provisions to increase cooperation between EU and US governmentally funded energy research programmes, particularly the US ARPA-E programme;

32. invite la Commission, particulièrement la DG TRADE, à maintenir l'objectif d'un chapitre distinct consacré à l'énergie dans le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), en vue de supprimer les barrières tarifaires et non tarifaires américaines applicables au gaz naturel liquéfié (GNL) et au pétrole brut, ainsi que les mesures protectionnistes injustifiées, ce qui pourrait contribuer à la création d'un environnement plus compétitif pour les entreprises européennes en réduisant les différences de coûts de l'énergie entre les deux côtés de l'Atlantique; invite la Commission, à cet égard, à faire en sorte que ce chapitre consacré à l'énergie comprenne aussi des dispositions visant à accroître la coopération entre les programmes de recherche en matière d'énergie financés par le secteur public en Europe et aux États-Unis, et notamment le programme ARPA-E américain;
32. Calls on the Commission, and in particular DG TRADE, to maintain the goal of dedicating a separate energy chapter in the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), with a view to removing US tariff and non-tariff barriers to trade concerning both liquefied natural gas (LNG) and crude oil as well as eliminating unjustified protectionist measures which could contribute to developing a more competitive environment for European business by reducing the discrepancy in energy costs on both sides of the Atlantic; calls on the Commission, in this respect, to ensure that any such energy chapter also includes provisions to increase cooperation between EU and US governmentally funded energy research programmes, particularly the US ARPA-E programme;

(2) Ne constitue pas une discrimination injustifiée ou un désavantage injustifié ou déraisonnable la distinction fondée sur le volume ou la valeur des marchandises transportées ou sur toute autre caractéristique généralement admise commercialement.
(2) It is not unjust discrimination and it is not an undue nor an unreasonable preference or disadvantage for a port authority to differentiate among users or classes of users on the basis of the volume or value of goods shipped or on any other basis that is generally commercially accepted.

Le premier point évoqué au paragraphe 7 est tout à fait distinct de la question de la condamnation injustifiée.
The first point under paragraph 7 is really separate and apart from the issue of wrongful conviction.

K. considérant qu'il est de la plus haute importance d'opérer une distinction entre les barrières commerciales a priori injustifiées résultant de l'application incohérente des règles commerciales établies aux niveaux bilatéral et multilatéral, et les barrières commerciales résultant de l'action législative et administrative légitime menée par les pouvoirs publics, qui trouvent leur origine dans des domaines autres que le commerce mais qui ont des conséquences involontaires sur les échanges commerciaux,
K. whereas it is of the utmost importance to make a distinction between a priori unjustified trade barriers resulting from the incoherent implementation of established bilateral and multilateral trade rules, and trade barriers resulting from the legitimate legislative and administrative activity of public authorities that originate in fields other than trade but have unintended consequences on trade,

K. considérant qu'il est de la plus haute importance d'opérer une distinction entre les barrières commerciales a priori injustifiées résultant de l'application incohérente des règles commerciales établies aux niveaux bilatéral et multilatéral, et les barrières commerciales résultant de l'action législative et administrative légitime conduite par les pouvoirs publics, qui a son origine dans des domaines autres que le commerce mais qui a des conséquences involontaires sur les échanges commerciaux,
K. whereas it is of the utmost importance to make a distinction between a priori unjustified trade barriers resulting from the incoherent implementation of established bilateral and multilateral trade rules, and trade barriers resulting from the legitimate legislative and administrative activity of public authorities that originates in fields other than trade but has unintended consequences on trade,

La troisième question consiste à savoir si le projet de loi pourrait mener à des distinctions injustifiées.
The third question is whether the bill would result in wrongful discrimination.

La distinction est injustifiée et doit être corrigée.
This distinction is unjustified and should be corrected.