Vertaling van "ces ententes étaient appliquées " (Frans → Engels) :

A été aussi citée la préoccupation relative à l'"effet frontière" potentiel que les aides d'Etat pourraient provoquer dans les régions limitrophes si elles étaient appliquées avec une intensité différente.
Concern was also raised about the potential 'frontier effect' which state aid could have on neighbouring regions if applied with different intensities.

Si des règles identiques en matière de commerce électronique étaient appliquées dans tous les États membres de l'UE, 57 % des entreprises se mettraient à vendre en ligne à destination d'autres pays de l'UE ou intensifieraient leurs activités dans ce domaine.
If the same rules for e-commerce were applied in all EU Member States, 57% of companies say they would either start or increase their online sales to other EU Member States.

Les entreprises touchées par l'entente étaient principalement des petits et moyens collecteurs de batteries et ferrailleurs.
The companies affected by the cartel were mainly small and medium-sized battery collectors and scrap dealers.

Les orientations des deux ententes étaient définies lors de réunions au plus haut niveau, surnommées «réunions sur le green» par les participants eux-mêmes parce qu’elles étaient souvent suivies d'une partie de golf.
Top management level meetings, dubbed "green(s) meetings" by the cartelists themselves because they were often followed by a golf game, designed the orientations for the two cartels.

En raison du partage des compétences, monsieur le président, l'un des principaux aspects qui nous intéressaient, tant en ce qui concerne les relations du MPO avec les provinces et d'Environnement Canada avec les provinces, était de demander s'ils avaient des ententes en cours et, deuxièmement, si les ministères fédéraux savaient si ces ententes étaient appliquées de manière satisfaisante en regard de ce qu'avaient convenu les deux parties consentantes.
Because of the split of jurisdictions, Mr. Chair, one of the key things we looked at for both the relationship of DFO with the provinces and Environment Canada and the provinces was to ask if they had agreements in place, and secondly, if the federal departments know whether or not those agreements are working satisfactorily in terms of the agreement that has been entered into by two consenting parties.

Si les politiques de tarification et d’infrastructure appropriées étaient appliquées, ces inefficacités disparaîtraient en grande partie au fil du temps”.
If appropriate infrastructure charging policies were applied, these inefficiencies would largely disappear.

En outre, par dérogation à l'article 38, en cas d'application de l'article 32, paragraphes 11 et 12, du règlement de la Commission (CE) n° 2342/1999 et de l'article 4 du règlement du Conseil (CE) n° 1458/2001, le nombre d'animaux pour lesquels un paiement a été octroyé au cours de l'année pendant laquelle ces mesures étaient appliquées, à prendre en compte pour le calcul du montant de référence, n'est pas supérieur au nombre moyen d'animaux pour lesquels un paiement a été accordé au cours de l'année/des années pendant lesquelles ces mesures n'étaient pas appliquées.
Moreover, by way of derogation from Article 38, in case of application of Article 32(11) and (12) of Commission Regulation (EC) No 2342/1999 and Article 4 of Commission Regulation (EC) No 1458/2001, the number of animals, for which a payment was granted in the year during which such measures were applied, to be taken into account for the calculation of the reference amount, shall not be higher than the average of the number of animals for which a payment was granted in the year/years during which such measures were not applied.

Les parties à la première entente étaient Interbrew (de loin le numéro un de la bière en Belgique, avec une part de marché d'environ 55%, et le numéro deux mondial) et Alken-Maes (numéro deux en Belgique, avec une part de marché d'environ 15%), ainsi que Danone, qui était alors sa société-mère.
The first cartel involved Interbrew (by far the number one brewer in Belgium with a market share of around 55% and the number two brewer in the world) and Alken-Maes (the number two player in Belgium with a market share of around 15%) as well as its then parent company Danone.

Les taxes de répartition appliquées par Sonera pour le trafic à l'intérieur de l'Union européenne ont diminué en moyenne de 28 % entre 1998 et 1999, celles qui sont appliquées par Austria Telekom pour le même type de trafic ont diminué en moyenne de 26 % entre 1998 et 1999, et celles qui étaient appliquées par Portugal Telecom à la fin de 1998, de 28 %.
The settlement rates applied by Austria Telekom for traffic within the EU have decreased on average by 26 % from 1998 to 1999. The settlement rates applied by Portugal Telecom at the end of 1998 for traffic within the EU have decreased on average by 28 %.

Il faut savoir, et on peut le dire avec force, que cette longue et pénible grève qui s'est traduite par, disons-le, un affaiblissement du syndicat et même un affaiblissement de la position du Québec dans le domaine des minoteries, cette pénible et longue grève aurait été très certainement plus courte et se serait soldée plus rapidement par une entente, si les lois du Québec s'étaient appliquées.
It has to be stated forcefully that this strike, which has weakened the union and even the Quebec position in the milling industry, would certainly not have lasted as long and a settlement would have been reached sooner if Quebec laws had applied.