Traduction de «ces droits étaient déjà garantis ailleurs » (Français → Anglais) :

Il était possible de montrer que ces droits étaient déjà garantis ailleurs et qu'ils devraient s'appliquer également dans la convention sur le génocide.
You're able to say “Here's this guarantee in this convention. It should apply to the genocide convention”.

Toutes les plateformes internet s'étaient déjà dotées de mécanismes de notification et de retrait avant le protocole d’accord, afin de permettre aux titulaires des droits et aux autres personnes et organisations concernées de notifier les contrefaçons présumées.
All Internet Platforms already had some NTD mechanism in place prior to the MoU, to enable/ allow Rights Owners and other persons and organisations affected to notify alleged counterfeits.

De plus, un trop grand nombre de petits projets courants qui comportaient très peu de risques sur le plan environnemental ou dont les risques étaient déjà gérés ailleurs utilisaient des ressources fédérales qui auraient pu être affectées à des projets qui présentaient un risque plus élevé.
Also, too many small routine projects with negligible environmental risk or risks that were already being managed elsewhere were taking up federal resources that could be applied to projects with a greater risk profile.

2. Aux fins du paragraphe 1, les législations des États membres prévoient au moins que ces créanciers ont le droit d'obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière de la société scindée, ainsi que celle de la société à laquelle l'obligation sera transférée conformément au projet de scission, rend cette protection nécessaire, et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
2. For the purpose of paragraph 1, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the company being divided, and that of the company to which the obligation is to be transferred in accordance with the draft terms of division, make such protection necessary, and where those creditors do not already have such safeguards.

2. Aux fins du paragraphe 1, les législations des États membres prévoient, au moins, que ces créanciers ont le droit d'obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière des sociétés qui fusionnent rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
2. For the purposes of paragraph 1, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the merging companies makes such protection necessary and where those creditors do not already have such safeguards.

Toutefois, les règles nationales de droit public de l'État membre où se trouve le siège du GECT peuvent s'appliquer dans le cas des membres du personnel du GECT qui étaient déjà soumis à celles-ci avant de devenir membres du personnel d'un GECT.
However, national public law rules of the Member State where the EGTC is registered may apply as regards EGTC staff members already subject to these rules prior to becoming an EGTC staff member.

Toutefois, ce droit est déjà garanti par l'article 14 de la Charte, une disposition qui prévoit le droit à l'assistance d'un interprète.
But this is already guaranteed by s. 14 of the Charter, a section providing for the right to an interpreter.

Ce qui me paraît le plus intéressant de la part de M. Cardin, c'est qu'il veut que le gouvernement fédéral négocie les droits du Québec et d'autres provinces à protéger leurs eaux alors que ces droits sont déjà garantis par le Traité des eaux limitrophes internationales.
The most interesting part for me from Monsieur Cardin is that he wants the federal government to negotiate Quebec's and other provinces' rights to protect their water when those rights are already assured in the International Boundary Waters Treaty Act.

Cette notion recouvre des principes qui étaient déjà bien ancrés dans les droits des États membres, tels que les «pratiques de marché honnêtes» et «la bonne foi», les valeurs normatives qui s’appliquent expressément dans un domaine d’activité commerciale donné revêtant une importance supplémentaire.
This notion encompasses principles which were already well-established in the laws of the Member States, such as ‘honest market practice’ and ‘good faith’, with additional relevance being given to the normative values specifically applying in a given field of business activity.

Cela s'inspirerait de l'article 29 de la Charte des droits, d'après lequel la Charte ne peut être invoquée dans le cas de droits existants déjà garantis.
Something like that. It would be something like a model on section 29 of the Charter of Rights, which says that the charter doesn't affect existing rights that are guaranteed.