Traduction de «déjà garanti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

déjà vu | fausse mémoire | sentiment du déjà vu | paramnésie
déjà vu | false memory | memory without recognition | paramnesia

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Les fonds prévus aux sous-alinéas (2)a)(ii), (v) et (vi) peuvent être garantis, en tout ou en partie, pour un montant équivalent de devises, calculé, malgré le paragraphe 48(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’après le taux de change affiché à midi à la Banque du Canada la veille de la majoration de la garantie en cas d’augmentation globale du montant attestée en vertu de l’alinéa (2)b) ou, en cas de financement ou refinancement de tout ou partie d’une obligation déjà garantie, d’après la moyenne pondérée des taux ainsi affichés pour chacune des devises.
(a) where the guarantee is in respect of an amount that together with all guaranteed principal amounts outstanding at the time is in excess of the maximum aggregate principal amount guaranteed at any prior time, the rate of exchange between the Canadian dollar and the currency concerned as quoted by the Bank of Canada at noon on the day immediately preceding the day on which the benefit of the guarantee is extended by certificate pursuant to paragraph (2)(b) to the amount in excess; or

Il s'agit plutôt de double emploi entre la nouvelle protection que voudrait accorder la mesure proposée et la Loi sur la concurrence et la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, auxquelles nous sommes déjà assujettis. Autrement dit, l'intégrité et la sécurité sont déjà garanties dans une mesure législative existante, et il en est de même pour la concurrence.
It is overlap between the new protection under this proposed piece of legislation and the Competition Act, which already governs, and the Payment Clearing and Settlement Act, which already governs.

En ce qui concerne les litiges contractuels, cet accès leur est déjà garanti par la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil .
Such access is already ensured by Directive 2013/11/EU of the European Parliament and of the Council in so far as relevant contractual disputes are concerned.

En vertu de la législation de l’UE, les dépôts bancaires, dans n’importe quel État membre, sont déjà garantis à concurrence de 100 000 € par déposant en cas de défaillance d’une banque.
Thanks to EU legislation, bank deposits in any Member State are already guaranteed up to €100,000 per depositor if a bank fails.

En vertu de la législation de l’UE, les dépôts bancaires, dans n’importe quel État membre, sont déjà garantis à concurrence de 100 000 euros par déposant en cas de défaillance d’une banque.
Thanks to EU legislation, bank deposits in any Member State are already guaranteed up to €100,000 per depositor if a bank fails.

2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.
2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.

Peut-être voudra-t-elle maintenant éteindre cet incendie en mettant fin aux conjectures. Je suis sûr qu'elle conviendra avec moi que le présent gouvernement minoritaire n'a pas reçu le mandat de réduire les libertés déjà garanties aux Canadiens par la Charte canadienne des droits et libertés et déjà confirmées par des tribunaux de différents niveaux partout dans le pays.
I am sure the minister would agree with me that this minority government has not received a mandate to reduce freedoms already guaranteed to Canadians under the Charter of Rights and Freedoms and confirmed by various levels of courts right across the country.

2. Lorsqu'un prestataire s'établit sur leur territoire, les États membres n'exigent pas une assurance responsabilité professionnelle ou une garantie si le prestataire est déjà couvert, dans un autre État membre dans lequel il est déjà établi, par une garantie équivalente ou essentiellement comparable pour ce qui est de sa finalité et de la couverture qu'elle offre sur le plan du risque assuré, de la somme assurée ou du plafond de la garantie ainsi que des activités éventuellement exclues de la couverture.
2. When a provider establishes himself in their territory, Member States may not require professional liability insurance or a guarantee from the provider where he is already covered by a guarantee which is equivalent, or essentially comparable as regards its purpose and the cover it provides in terms of the insured risk, the insured sum or a ceiling for the guarantee and possible exclusions from the cover, in another Member State in which the provider is already established.

[59] Décision de l’autorité italienne chargée de la protection de la concurrence (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 décembre 2011. La société objet de l’enquête offrait une garantie commerciale qui incluait des services auxquels les consommateurs avaient déjà droit en vertu de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (à savoir deux ans de garantie légale à l’égard du vendeur en cas de défaut de conformité).
[59] Decision of the Italian Antitrust Authority (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 December 2011 – The company under investigation offered a commercial warranty whose scope included services to which consumers are already entitled under Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (i.e. 2 years of legal guarantee vis-à-vis the seller for lack of conformity).

Dans cette optique, la Commission estime que les instruments financiers exerçant un effet de levier sur les fonds privés de capital-risque déjà existants [47], par exemple, peuvent être considérés comme le prolongement naturel des systèmes de garantie des apports de fonds propres (qui sont déjà opérationnels dans plusieurs États membres et dont la mise en oeuvre est envisagée dans le cadre des nouveaux guichets du mécanisme de garantie des PME).
In this respect the Commission considers that, for instance, financial instruments producing a leverage effect on existing private VC funds [47] could be seen as the natural evolution of equity guarantees (already in operation in several Member States and contemplated in the new windows of the SME guarantee Facility).