Vertaling van "existants déjà garantis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

interchangeabilité avec un matériel déjà existant à
interchangeability with already existing equipment

appui au réseau déjà existant
back-up for existing network

numéro de fax déjà existant
Fax Number Already Exists

garantie de l'existence de la marque
guarantee of trade mark existence

garantie des moyens d'existence
livelihood protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Trois instruments de ce type existent déjà. Un prêt avec partage des risques, fondé sur la répartition des risques entre ressources publiques et privées, et un instrument de garantie plafonnée, où les fonds publics servent de garantie contre le risque de défaut dans le portefeuille de prêts d'une banque.
Three instruments of this sort already exist.A risk-sharing loan, based on the sharing of risks between public and private resources, and a capped guarantee instrument, where public money acts as guarantee against default inside a bank's loan portfolio.

14. considère qu'au sein de ces nouvelles formes de coopération territoriale les États membres doivent pouvoir utiliser au plan national ou régional toutes les mesures de développement rural qui se rattachent à une politique de qualité des produits alimentaires, afin de développer en particulier les ventes sur les marchés locaux et les chaînes courtes d'approvisionnement, ainsi que d'améliorer durablement et mieux connaître les méthodes de production, en respectant pleinement la législation européenne, sans affecter ni diluer, ni dénaturer la réglementation actuelle sur les régimes de qualité de l'Union reposant sur les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG); estime que dans le domaine agroalimentaire la marque d'excellence territoriale doit se limiter à promouvoir les systèmes de qualité AOP-IGP-STG lorsqu'ils existent ou à soutenir leur création lorsqu'ils n'existent pas; demande à la Commission face à la prolifération tout azimut de marques et de certifications régionales et la multiplicité d'étiquetage possible en Europe sur les denrées alimentaires, d'en dresser un relevé, afin d'éviter les éventuels effets négatifs sur les régimes de qualité; remarque que le concept de marque régionale doit être défini de manière claire et s'inspirer de l'expérience positive des marques de qualité qui existent déjà (AOP, AOC, IGP), en définissant des stratégies coordonnées pour éviter les duplications et les chevauchements et une approche commune partagée, fondée sur un cadre à définir au niveau européen;
14. Considers that, in the context of these new forms of territorial cooperation, Member States should be able to use all measures of rural development linked to a quality policy for food products, with the aim of developing in particular sales in local markets and short supply chains and improving the sustainability as well as the knowledge of production methods, while fully respecting the EU rules and without affecting, undermining or weakening the existing Union quality schemes, such as protected designation of origin (PDO), protected geographical indication (PGI) and Traditional Specialities Guaranteed (TSG); considers that, in the agri-food sector, the territorial excellence branding should be confined to promoting the PDO-PGI-TSG quality schemes where they exist or to supporting their creation where they do not yet exist; calls on the Commission, taking account of the proliferation of multiple labels and regional brandings regarding food products in Europe, to draw up an inventory of brands with specific regional features, in order to avoid any possible negative effects on the quality schemes; maintains that the concept of regional branding should be clearly defined, taking into account the favourable experience with existing quality labels (PDO, AOC, PGI), and that coordinated strategies should be drawn up to avoid duplication and overlapping, proceeding from a shared common approach based on a framework to be laid down at EU level;

29. est d'avis que les produits de qualité sont ceux qui sont liés à des méthodes de production spécifiques, des origines géographiques, des traditions ou des contextes culturels, et relève qu'il existe déjà des régimes de protection dans ce domaine sous la forme d'appellations d'origine protégée (AOP), d'indications géographiques protégées (IGP), de produits biologiques ou de spécialités traditionnelles garanties (STG); demande un nouveau régime d'«agriculture locale et de vente directe» afin de couvrir les produits de qualité locaux destinés à être consommés dans leur région de production;
29. Believes that quality products are those that are linked to specific production methods, geographical origins, traditions or cultural contexts, and notes that schemes to protect these already exist in the form of the protected designation of origin (PDO), protected geographical indication (PGI), organic labelling and traditional speciality guaranteed (TSG) schemes; calls for a new ‘local farming and direct sale’ scheme to cover local quality products intended for consumption in the region where they are produced;

105. insiste sur le fait que l'affectation de ressources devrait se fonder sur un nombre limité de priorités clairement définies et d'objectifs mesurables, en accord avec les pays partenaires, compte étant tenu de leurs besoins, et reposer sur des conditions précises et sur les progrès déjà réalisés; souligne que le soutien budgétaire devrait être utilisé uniquement quand il existe des garanties de bonne gestion financière, et que toute la gamme des instruments disponibles devrait être employée pour mieux refléter les priorités; fait part, dans ce contexte, de la nécessité d'une meilleure législation concernant les marchés publics et d'une meilleure gestion des finances publiques dans les pays de la PEV;
105. Emphasises that the allocation of resources should be based on a limited number of clearly defined priorities and measurable objectives, in agreement with partner countries, taking into account their needs and based on clear conditionality and on the progress already achieved; underlines that budget support should be used only where there are guarantees for sound budgetary management and that the full range of available tools should be used to better reflect the priorities; outlines, in this context, the need for enhanced public procurement legislation and public finances management of the ENP countries;

Cela signifie qu’il est indispensable de créer des systèmes de garantie de la qualité et des agences d’accréditation afin - comme nous l’avons déjà entendu - d’évaluer les établissements d’enseignement supérieur, ou d’améliorer ceux qui existent déjà et de les rendre plus internationaux, en assurant un suivi à l’aide d’un registre ou d’une liste répertoriant à l’échelle européenne les agences de garantie de la qualité parmi lesquelles les établissements d’enseignement supérieur choisiront celle qui leur convient, et qui pourra procéder à l’évaluation.
What this means is that it is necessary to set up quality assurance systems and accreditation agencies to – as we have already heard – evaluate institutions of higher education, or to improve those that already exist and make them more international, following that up with a Europe-wide register or list of quality assurance agencies from which the institutions of higher education would choose a suitable one, which would then carry out the assessment.

—d'émetteurs existant déjà à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, qui émettent exclusivement des titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l'État membre d'origine ou par l'une de ses collectivités régionales ou locales, ou
—issuers already existing on the date of the entry into force of this Directive who exclusively issue debt securities unconditionally and irrevocably guaranteed by the home Member State or by one of its regional or local authorities, or

d'émetteurs existant déjà à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, qui émettent exclusivement des titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l'État membre d'origine ou par l'une de ses collectivités régionales ou locales, ou
issuers already existing on the date of the entry into force of this Directive who exclusively issue debt securities unconditionally and irrevocably guaranteed by the home Member State or by one of its regional or local authorities, or

G. considérant qu'il existe déjà, dans les domaines de l'asile et de l'immigration, un programme de travail équilibré de la Commission établi selon les objectifs de Tampere ("tableau d'affichage"), et que les propositions déjà présentées par la Commission et débattues par le Parlement européen font l'objet d'un blocage persistant au sein du Conseil, notamment en ce qui concerne le regroupement familial, le statut des ressortissants des États tiers résidents légaux de longue durée, les garanties minimales de procédure, les conditions d'accueil des réfugiés et l'admission aux fins d'emploi;
G. whereas a balanced programme of work in the fields of asylum and immigration drawn up by the Commission in accordance with the Tampere objectives (scoreboard) already exists and whereas the proposals already submitted by the Commission and debated by the European Parliament have persistently been blocked within the Council, particularly those concerning family reunification, the status of long-term legally resident third-country nationals, minimum procedural guarantees, conditions for the reception of refugees and admission for purposes of employment,

Dans cette optique, la Commission estime que les instruments financiers exerçant un effet de levier sur les fonds privés de capital-risque déjà existants [47], par exemple, peuvent être considérés comme le prolongement naturel des systèmes de garantie des apports de fonds propres (qui sont déjà opérationnels dans plusieurs États membres et dont la mise en oeuvre est envisagée dans le cadre des nouveaux guichets du mécanisme de garantie des PME).
In this respect the Commission considers that, for instance, financial instruments producing a leverage effect on existing private VC funds [47] could be seen as the natural evolution of equity guarantees (already in operation in several Member States and contemplated in the new windows of the SME guarantee Facility).

Le CEPOL a pour principaux objectifs et missions d'approfondir la connaissance mutuelle des systèmes et structures nationaux de police des autres Etats membres, d'Europol et de la coopération policière transfrontalière dans l'Union européenne; d'améliorer la connaissance des instruments internationaux, notamment ceux existant déjà au niveau de l'Union européenne dans le domaine de la coopération relative à la lutte contre la criminalité; d'assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier droits de la défense; et de favoriser la coopération entre le CEPOL et les autres instituts de formation policière.
CEPOL's main objectives and tasks are to increase knowledge of the national police systems and structures of other Member States, of Europol and of cross-border police co-operation within the European Union; to strengthen knowledge of international instruments, in particular those which already exist at European Union level in the field of co-operation on combating crime; to provide appropriate training with regard to respect for democratic safeguards with particular reference to the rights of defence; and to encourage co-operation with other police training institutes.