Vertaling van "ces droits soient réduits attendent patiemment depuis " (Frans → Engels) :

La Cour d'appel de l'Ontario tient compte de cela en déclarant que le gouvernement se fonde sur son droit inhérent à résoudre les questions d'égalité au fur et à mesure, mais cette suggestion est réfutée par le juge Iacobucci dans l'affaire Vriend; il a en effet déclaré que l'on ne peut pas s'attendre à ce que des groupes qui depuis toujours font l'objet de discrimination attendent patiemment des mesures de protection de leur dignité humaine et d'égalité des droits tandis que les gouvernements procèdent à des réformes une étape à la fois.
The Ontario Court of Appeal deals with that and says the government relies on its inherent right to address equality issues incrementally, but this suggestion is rejected by Justice Iacobucci in Vriend who stated that groups that have historically been the target of discrimination cannot be expected to wait patiently for the protection of their human dignity and equal rights while governments move toward reform one step at a time.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

– (IT) J’ai voté en faveur du rapport d’Antonio Cancian parce qu’il offre enfin des garanties essentielles aux 70 millions de citoyens européens qui voyagent chaque année en autobus ou en autocar en Europe, et qui attendent depuis longtemps que leurs droits soient garantis par la loi.
– (IT) I voted in favour of the report by Mr Cancian because it finally establishes basic guarantees for the 70 million European citizens who travel by bus or coach each year within Europe and who had been waiting for their rights to be enshrined for some time.

− Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Tajani, chers collègues, les deux principes qui ont guidé ma démarche depuis le début du processus ont été la mise à égalité des droits des passagers dans tous les modes de transport, qui est un objectif que se sont fixé la Commission et le Parlement européen, et le fait de faire en sorte que ces droits, avec une attention spéciale portée aux personnes à mobilité réduite - parce qu'effectivement, il y avait un certain retard dans le monde du transport maritime en direction de ces personnes-là - soient fortement inscrits dans ce texte.
− (FR) Mr President, Mr Tajani, ladies and gentlemen, the two principles that have guided my work since the start of this process have been ensuring that all modes of transport are on a more equal footing with regard to passengers’ rights – which is an objective that the Commission and the European Parliament have set themselves – and ensuring that these rights are clearly enshrined in this text. In the latter instance, special attention was paid to people with restricted mobility, since the maritime transport sector was in fact lagging behind somewhat where these people were concerned.

Depuis longtemps, mais aussi récemment dans le contexte de l’agression de la Russie contre la Géorgie, nous avons connu une situation dans laquelle un tarif réduit spécial a été utilisé pour les pays qui, bien qu’ils soient dictatoriaux ou semi-dictatoriaux, sont riches et importants, et pour les pays qui violent les droits de l’homme mais qui sont moins important aux yeux de l’Europe ou des entreprises américaines.
For a long time now, and also recently in the context of Russia’s aggression against Georgia, we have been dealing with a situation in which a special lightweight tariff has been used for countries that, despite being dictatorial or semi-dictatorial, are rich or large, and for countries that are violating human rights but are less important from a European aspect, or for American business.

11. juge inacceptable qu'en Turquie, les femmes soient toujours victimes de violences systématiques et de toutes sortes de discriminations, et attire l'attention sur le droit ‑ profondément enraciné et toléré ‑ de commettre des "crimes d'honneur"; attend, partant, de la Commission, qu'elle en fasse une question prioritaire; constate également que depuis la prise de pouvoir par l'AKP en 2002, les femmes éprouvent beaucoup plus de difficultés à travailler dans l'administration publique; craint à cet égard que la décision du gouvernement AKP de supprimer dans la nouvelle constitution l'interdiction traditionnelle du port du voile dans les universités et écoles supérieures débouche à terme également sur la suppression de l'interdiction du port du voile dans l'administration turque, ce qui à son tour accroîtrait la pression sociale exercée sur les femmes en général pour qu'elles portent le voile;
11. Considers it unacceptable that women in Turkey are still victims of systematic violence and all manner of discrimination, and draws attention to the deep-rooted and tolerated 'right to commit honour crimes'; expects the Commission, therefore, to make this a priority for attention; also notes that, since the AKP came to power in 2002, it has been made far more difficult for women to work in public administration; fears, in this context, that the decision by the AKP Government to abolish the traditional ban on the wearing of headscarves at universities and other higher-education establishments in the new Constitution will ultimately also lead to abolition of the ban on the wearing of headscarves in the Turkish administration, which in turn will increase social pressure on women in general to wear headscarves;

On s'attend à ce que l'expansion des tribunaux provinciaux de la famille permette de centraliser et de spécialiser la prise de décisions de sorte que la confusion et le stress des familles soient réduits et que les questions liées au droit de la famille puissent être réglées plus rapidement et de façon plus durable.
Expansion of the unified family courts as a means of delivering centralized and specialized decision-making is expected to reduce confusion and stress for families and facilitate timely long-term resolution of family law matters.

A. considérant que les artistes du secteur audiovisuel (acteurs, danseurs et autres artistes) attendent depuis des années que soient protégés leurs droits de propriété intellectuelle au niveau international,
A. whereas audio-visual performers (actors, dancers and other performers) have been waiting for many years to be granted protection of their intellectual property rights at international level,

Les fabricants canadiens qui ont demandé à ce que ces droits soient réduits attendent patiemment depuis longtemps que l'accord commercial multilatéral — le cycle de Doha — porte ses fruits.
Canadian manufacturers who have been asking for these duties to be reduced have been waiting patiently for the multilateral trade agreement — the Doha round — to deliver these tariff reductions.

Nous allons maintenant passer à monsieur Michael Hart, du Centre des politiques de commerce et de droit qui attend patiemment depuis neuf heures ce matin. Bonjour et bienvenue monsieur Hart.
Now we'll hear Mr. Michael Hart, from the Centre for Trade Policy and Law, who has been waiting patiently since 9 a.m. Welcome, Mr. Hart.